Présentation de la convention collective de la fabrication mécanique du verre
La convention collective de la fabrication mécanique du verre (IDCC 0669) régit les relations de travail dans un secteur industriel spécialisé. Signée le 1er février 1988, elle couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 200 entreprises françaises.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :
- La fabrication d’objets en verre par procédés mécaniques
- La verrerie de table (verres, carafes, plats)
- Le flaconnage et conditionnement
- La verrerie industrielle et technique
- La transformation du verre creux
Les entreprises concernées relèvent du code NAF 23.13Z (Fabrication de verre creux) et emploient principalement des ouvriers spécialisés, techniciens et cadres dans la production verrière.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une classification en 6 niveaux avec des coefficients hiérarchiques précis :
Grille des salaires minimums conventionnels
- Niveau I (coefficient 160) : 1 780 € brut mensuel
- Niveau II (coefficient 180) : 1 890 € brut mensuel
- Niveau III (coefficient 200) : 2 010 € brut mensuel
- Niveau IV (coefficient 230) : 2 180 € brut mensuel
- Niveau V (coefficient 280) : 2 450 € brut mensuel
- Niveau VI (coefficient 350) : 2 890 € brut mensuel
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747,20 € en 2024) dès le niveau I, garantissant une rémunération attractive dans ce secteur technique spécialisé.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale est fixée à 35 heures hebdomadaires. Toutefois, la convention autorise des aménagements spécifiques :
- Travail en équipes successives (2×8, 3×8)
- Modulation annuelle du temps de travail
- Heures supplémentaires majorées : +25% (36e à 43e heure), +50% (au-delà)
Congés payés et jours fériés
La convention prévoit des avantages supérieurs au Code du travail :
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Jours fériés : 1er mai chômé et payé, autres selon accord d’entreprise
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention respecte les maxima légaux tout en précisant les modalités :
- Ouvriers/Employés : 2 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Techniciens/Agents de maîtrise : 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois maximum, renouvelable 1 fois
Préavis de démission et licenciement
Les durées conventionnelles sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois (ouvriers/employés), 2 mois (cadres)
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (ouvriers/employés), 3 mois (cadres)
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités supérieures au régime légal :
Calcul conventionnel
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/4 + 1/3 de mois par année supplémentaire
- Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois ou 1/3 des 36 derniers mois
Cette formule génère des indemnités environ 20% supérieures au minimum légal pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
Primes et avantages sociaux
Prime d’ancienneté
Versée mensuellement selon un barème progressif :
- 3 à 5 ans : 2% du salaire minimum conventionnel
- 6 à 10 ans : 4% du salaire minimum conventionnel
- 11 à 15 ans : 6% du salaire minimum conventionnel
- Plus de 15 ans : 8% du salaire minimum conventionnel
Autres avantages
- Prime de transport : participation aux frais de déplacement domicile-travail
- Prime de feu : compensation pour travail près des fours (conditions pénibles)
- Indemnités de panier : 5,20 € par repas en cas de travail posté
Prévoyance et protection sociale
Régime de prévoyance obligatoire
L’employeur doit souscrire un contrat collectif couvrant :
- Décès : capital de 2 fois le salaire annuel brut
- Invalidité : rente égale à 60% du salaire en cas d’invalidité totale
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon ancienneté
Mutuelle santé
Couverture complémentaire santé obligatoire avec participation employeur minimum de 50% sur les cotisations, souvent portée à 60-70% dans les entreprises du secteur.
Implications pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les dirigeants de TPE/PME dans la fabrication mécanique du verre doivent respecter des contraintes particulières :
- Classification rigoureuse : chaque poste doit correspondre à un niveau précis
- Suivi des minima salariaux : révision annuelle obligatoire
- Gestion du travail posté : respect des majorations et compensations
Erreurs fréquentes à éviter
Les cabinets d’expertise comptable comme AdvizExperts identifient régulièrement ces erreurs :
- Non-application des minima conventionnels lors des augmentations du SMIC
- Oubli de la prime d’ancienneté dans le calcul des congés payés
- Mauvaise classification des salariés polyvalents
- Sous-estimation des indemnités de licenciement
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, expert-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande :
- Audit annuel de la masse salariale pour vérifier la conformité
- Formation des managers aux spécificités conventionnelles
- Mise en place d’outils de suivi des classifications
- Anticipation budgétaire des évolutions salariales sectorielles
La maîtrise de cette convention collective est essentielle pour optimiser la gestion sociale tout en respectant les droits des salariés dans ce secteur industriel exigeant.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective de la fabrication mécanique du verre ?
Cette convention s'applique aux entreprises de fabrication d'objets en verre par procédés mécaniques : verrerie de table, flaconnage, verre industriel, transformation du verre creux.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective du verre ?
Les salaires varient selon 6 niveaux de classification, du niveau I (ouvriers spécialisés) au niveau VI (cadres). Les minima sont généralement supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée de préavis en cas de démission dans cette convention ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 1 mois pour les ouvriers/employés avec moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, 3 mois pour les cadres.