Présentation de la convention collective de la fabrication du verre à la main
La convention collective de la fabrication du verre à la main (IDCC 1821) encadre les relations de travail dans un secteur artisanal spécialisé. Cette convention s’applique aux entreprises qui fabriquent des objets en verre soufflé, moulé ou façonné manuellement, incluant la verrerie d’art, les luminaires en verre et les pièces décoratives.
Le champ d’application couvre environ 2 500 salariés répartis dans 150 entreprises, principalement des TPE et PME familiales. Les entreprises concernées exercent les activités suivantes :
- Fabrication de verrerie décorative
- Soufflage du verre artistique
- Production de luminaires en verre
- Restauration d’œuvres en verre
- Fabrication d’objets en cristal
Cette convention s’applique sur l’ensemble du territoire français et concerne tous les salariés des entreprises relevant de ce secteur d’activité, des ouvriers aux cadres dirigeants.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective IDCC 1821 établit une classification professionnelle basée sur des coefficients hiérarchiques allant de 120 à 400. La grille salariale 2026 prévoit :
- Niveau I (coeff. 120-140) : Ouvriers débutants – 12,50€/heure
- Niveau II (coeff. 150-180) : Ouvriers qualifiés – 14,20€/heure
- Niveau III (coeff. 200-250) : Ouvriers hautement qualifiés – 16,80€/heure
- Niveau IV (coeff. 280-320) : Techniciens et maîtrise – 19,50€/heure
- Niveau V (coeff. 350-400) : Cadres – 2 800€/mois minimum
Ces salaires minimums conventionnels sont supérieurs au SMIC de 15% en moyenne, reconnaissant ainsi la technicité et le savoir-faire artisanal requis dans ce secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement sur 4 semaines. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention collective prévoit :
- 5 semaines de congés payés annuels (base légale)
- Jours d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (2-3 jours)
Les jours fériés suivent le régime légal, avec majoration de 100% pour le travail effectué les jours fériés chômés.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées maximales suivantes :
- Ouvriers : 2 mois, renouvelable une fois (2 mois)
- Employés/Techniciens : 3 mois, renouvelable une fois (3 mois)
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois (4 mois)
Les préavis de licenciement sont alignés sur le Code du travail :
- 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté
- 2 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté
- 3 mois pour les cadres et agents de maîtrise
Indemnités de licenciement
La convention collective IDCC 1821 prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
- Régime conventionnel : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà
- Régime légal : 1/4 de mois pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà
Pour un salarié licencié avec 8 ans d’ancienneté et un salaire de 2 400€, l’indemnité conventionnelle s’élève à 4 800€ (2 mois de salaire), identique au régime légal dans ce cas.
Primes et avantages
La convention collective garantit plusieurs avantages financiers :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de fin d’année : équivalent à un 13ème mois pour les salariés présents au 31 décembre
- Prime de pénibilité : 5% du salaire pour les postes exposés à la chaleur des fours
- Avantages en nature : possibilité d’achat d’objets en verre à prix préférentiel
Prévoyance et mutuelle
Les garanties de prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés :
- Couverture décès : 1 fois le salaire annuel brut
- Incapacité permanente totale : 2 fois le salaire annuel
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% pendant 30 jours, puis 66,66% pendant 60 jours
Une complémentaire santé d’entreprise est également obligatoire, avec une participation employeur minimale de 50% des cotisations.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les employeurs du secteur, cette convention collective génère des obligations spécifiques souvent méconnues :
- Respect de la grille salariale minimale conventionnelle
- Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
- Gestion des primes d’ancienneté et de fin d’année
- Application des majorations spécifiques pour travail de nuit et jours fériés
Erreurs fréquentes à éviter :
- Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
- Omission des jours de congés d’ancienneté
- Non-versement de la prime de pénibilité
- Calcul erroné des indemnités de licenciement
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises de la fabrication du verre dans l’application de cette convention collective. Nos experts en droit social vous conseillent sur la mise en conformité, l’optimisation de la masse salariale et la gestion des obligations conventionnelles. Contactez-nous pour un audit de conformité personnalisé et éviter les risques de redressement URSSAF ou prud’homal.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective de la fabrication du verre à la main ?
La convention collective IDCC 1821 fixe des salaires minimums par catégories professionnelles, avec des coefficients allant de 120 à 400. Le salaire minimum pour un ouvrier débutant est généralement supérieur au SMIC horaire.
Quelle est la durée de la période d'essai dans cette convention collective ?
La période d'essai varie selon les catégories : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les employés et techniciens, et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois.
Les salariés ont-ils droit à des congés payés supplémentaires ?
Oui, la convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans d'ancienneté, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté.