Convention collective Fruits Légumes Coopératives (IDCC 7006) 2024

Présentation de la convention collective fruits, légumes, coopératives et SICA

La convention collective des fleurs, fruits et légumes, coopératives et SICA (IDCC 7006) régit les relations de travail dans un secteur clé de l’agriculture française. Signée le 10 juin 1987, elle couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises spécialisées.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention s’applique aux coopératives agricoles et SICA (Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole) dont l’activité principale concerne :

• Le commerce de gros de fruits et légumes frais
• Le conditionnement et la transformation de produits horticoles
• La commercialisation de fleurs coupées et plantes
• Les stations de conditionnement et centres de distribution

Sont également concernées les entreprises de services connexes comme le transport spécialisé et l’entreposage frigorifique de ces produits.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de classification en 8 niveaux, de l’ouvrier débutant au cadre supérieur. Les salaires minimums conventionnels sont revalorisés annuellement.

Niveaux et échelons de la grille

• Niveau I : Ouvriers débutants – 103% du SMIC
• Niveau II : Ouvriers qualifiés – 105% du SMIC
• Niveau III : Ouvriers hautement qualifiés – 110% du SMIC
• Niveau IV : Agents de maîtrise – 115% du SMIC
• Niveaux V à VIII : Cadres – De 1,20 à 2,50 fois le SMIC

Ces minima sont supérieurs au SMIC légal dès le niveau I, offrant une protection renforcée aux salariés du secteur. La progression entre échelons s’effectue selon l’ancienneté et les compétences acquises.

Durée du travail et congés

La convention applique le principe des 35 heures hebdomadaires, avec des aménagements spécifiques liés à la saisonnalité du secteur.

Organisation du temps de travail

Les entreprises peuvent mettre en place :

• Des horaires variables selon les périodes de récolte
• Un lissage annuel du temps de travail
• Des heures supplémentaires majorées de 25% dès la 36ème heure

Congés payés et jours fériés

Au-delà des 5 semaines légales, la convention accorde :

• 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• Chômage du 1er mai et 8 mai sans récupération
• Possibilité de fractionnement des congés selon les impératifs saisonniers

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux tout en offrant des possibilités de renouvellement.

Durées par catégorie professionnelle

• Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable 1 fois
• Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
• Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois

Préavis de licenciement et démission

Les préavis conventionnels sont plus favorables que le Code du travail :

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
• Cadres : 3 mois minimum

Indemnités de licenciement

La convention prévoit des indemnités majorées par rapport au régime légal, particulièrement avantageuses pour les salariés anciens.

Calcul conventionnel vs légal

L’indemnité conventionnelle représente :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
• Minimum de 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté

Cette formule est généralement plus favorable que l’indemnité légale, notamment pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Primes et avantages

La convention institue plusieurs primes obligatoires qui complètent la rémunération de base.

Prime d’ancienneté

Versée dès 2 ans d’ancienneté :

• 2 ans : 2% du salaire de base
• 5 ans : 4% du salaire de base
• 10 ans : 6% du salaire de base
• 15 ans et plus : 8% du salaire de base

Autres avantages

• Prime de fin d’année d’au minimum 100€ pour tous les salariés
• Participation aux frais de transport au-delà de l’obligation légale
• Possibilité d’avantages en nature (produits de l’exploitation) défiscalisés

Prévoyance et mutuelle

Les entreprises doivent mettre en place des garanties collectives obligatoires couvrant l’ensemble des risques sociaux.

Obligations de l’employeur

• Mutuelle santé : Financement employeur à hauteur de 60% minimum
• Prévoyance décès-invalidité : Couverture à 100% par l’employeur
• Garanties étendues aux ayants droit du salarié

Les garanties doivent respecter le cahier des charges défini par la convention, notamment un capital décès minimum de 2 fois le salaire annuel.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

L’application de la convention collective IDCC 7006 génère des obligations spécifiques que les dirigeants de TPE/PME doivent maîtriser pour éviter tout contentieux.

Principales obligations

• Respect des minima salariaux conventionnels, plus élevés que le SMIC
• Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
• Calcul correct des primes d’ancienneté et indemnités
• Gestion des congés supplémentaires selon l’ancienneté

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes concernent :

• L’oubli de la prime d’ancienneté dans le calcul des congés payés
• La mauvaise application des coefficients de la grille de classification
• Le non-respect des préavis conventionnels majorés
• L’absence de mise à jour annuelle des salaires minimums

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises du secteur dans :

• L’audit de conformité des pratiques RH existantes
• La mise en place d’outils de paie adaptés à la convention
• Le conseil en optimisation des coûts sociaux
• La veille réglementaire et conventionnelle

Nos experts recommandent un contrôle trimestriel de l’application conventionnelle et la mise en place d’indicateurs de suivi des coûts RH spécifiques au secteur agricole.