Présentation de la convention collective des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
La convention collective des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (IDCC 7015) régit les relations de travail entre les propriétaires privés de domaines de chasse et de pêche et leurs employés chargés de la surveillance et de la gestion de ces espaces naturels.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux gardes-chasse et gardes-pêche employés par :
- Propriétaires privés de domaines de chasse
- Détenteurs de droits de pêche sur des cours d’eau privés
- Gestionnaires de réserves de chasse privées
- Associations cynégétiques privées
Environ 2 500 salariés sont couverts par cette convention collective spécialisée dans le secteur de la gestion cynégétique et halieutique privée.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de rémunération basée sur l’expérience et les responsabilités :
Classification professionnelle
- Garde débutant : coefficient 120, salaire minimum 1 650€ brut/mois
- Garde confirmé : coefficient 140, salaire minimum 1 850€ brut/mois
- Garde-chef : coefficient 160, salaire minimum 2 100€ brut/mois
- Chef garde principal : coefficient 180, salaire minimum 2 350€ brut/mois
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2026) et tiennent compte des spécificités du métier et des responsabilités liées à la surveillance des domaines.
Durée du travail et congés
Temps de travail spécifique
La convention reconnaît les particularités du métier de garde :
- Durée hebdomadaire de référence : 35 heures
- Modulation possible selon les saisons de chasse et de pêche
- Astreintes pendant les périodes d’ouverture
- Récupération obligatoire des heures supplémentaires
Congés payés et jours fériés
Les gardes bénéficient :
- 5 semaines de congés payés comme prévu par le Code du travail
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- Congés prioritaires hors saisons de chasse (mai à août)
- Récupération des jours fériés travaillés
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention prévoit des périodes d’essai adaptées :
- Gardes : 2 mois (vs 2 mois Code du travail)
- Gardes-chefs : 3 mois (vs 3 mois Code du travail)
- Renouvellement possible une fois
Préavis de démission et licenciement
Les préavis conventionnels sont renforcés :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadres et gardes-chefs : 3 mois
Ces durées sont supérieures au Code du travail qui prévoit généralement 1 mois pour les employés.
Indemnités de licenciement
La convention améliore les indemnités légales de licenciement :
Calcul conventionnel
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Comparé au régime légal (1/4 puis 1/3 de mois sans minimum), la convention offre une protection renforcée avec le seuil minimum de 2 mois.
Primes et avantages
Primes conventionnelles
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, puis 2% tous les 3 ans
- Prime de responsabilité : jusqu’à 15% pour les gardes-chefs
- Indemnité de sujétions spéciales : 10% du salaire de base
Avantages en nature
Les gardes bénéficient généralement :
- Logement de fonction valorisé selon barème URSSAF
- Équipements professionnels (vêtements, véhicule)
- Produits du domaine (gibier, poisson) selon accord
Prévoyance et mutuelle
Couverture santé obligatoire
L’employeur doit souscrire :
- Mutuelle santé avec participation minimale 60%
- Prévoyance décès-invalidité : 1,5% de la masse salariale
- Garanties spécifiques aux risques du métier
Garanties spéciales
- Accidents de chasse : couverture renforcée
- Maladie professionnelle liée aux activités extérieures
- Incapacité temporaire : complément de salaire
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les propriétaires privés employeurs doivent respecter :
- Déclaration URSSAF et respect du droit du travail
- Formation sécurité obligatoire (manipulation armes, premiers secours)
- Suivi médical renforcé (exposition aux intempéries)
- Tenue des registres de temps de travail spécifiques
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales difficultés rencontrées :
- Sous-estimation des charges sociales sur les avantages en nature
- Non-respect des repos compensateurs pendant les saisons
- Défaut de formalisation des astreintes et gardes
- Mauvaise valorisation du logement de fonction
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable parisien, accompagne les employeurs de gardes-chasse dans :
- Calcul précis des charges sociales incluant les avantages en nature
- Mise en conformité sociale et respect de la convention
- Optimisation de la paie et gestion des spécificités saisonnières
- Conseil en organisation du temps de travail modulé
Cette convention collective spécialisée nécessite une expertise particulière pour concilier les impératifs de gestion des domaines privés avec le respect strict du droit social français.
Questions fréquentes
Qui est concerné par la convention collective IDCC 7015 ?
Cette convention s'applique aux gardes-chasse et gardes-pêche employés par des particuliers, propriétaires privés ou détenteurs de droits de chasse et de pêche sur des domaines privés.
Quels sont les salaires minimums pour les gardes-chasse en 2026 ?
La convention prévoit des minima conventionnels généralement supérieurs au SMIC, avec des grilles spécifiques selon l'expérience et les responsabilités du garde.
Quels avantages en nature sont prévus par cette convention ?
Les gardes bénéficient souvent d'un logement de fonction, d'équipements professionnels et parfois de produits du domaine, avec des modalités de valorisation spécifiques.