Présentation de la convention collective des géomètres-experts
La convention collective des géomètres-experts, topographes et photogrammètres (IDCC 2543) s’applique aux entreprises exerçant des activités de géométrie, topographie, photogrammétrie et cartographie. Cette convention couvre environ 8 500 salariés répartis dans plus de 1 200 entreprises en France.
Le champ d’application concerne principalement :
- Les cabinets de géomètres-experts
- Les entreprises de topographie
- Les sociétés de photogrammétrie
- Les bureaux d’études en cartographie
Tous les salariés de ces entreprises sont concernés, qu’ils soient géomètres-experts, topographes, dessinateurs, techniciens ou personnel administratif.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de rémunération en 5 niveaux avec des coefficients hiérarchiques :
- Niveau I (coefficient 100) : 1 747€ brut/mois
- Niveau II (coefficient 125) : 2 184€ brut/mois
- Niveau III (coefficient 150) : 2 621€ brut/mois
- Niveau IV (coefficient 175) : 3 057€ brut/mois
- Niveau V (coefficient 200) : 3 494€ brut/mois
Ces salaires minimums conventionnels sont significativement supérieurs au SMIC (1 766€ brut en 2024), démontrant la spécialisation technique requise dans ce secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’effectuer des heures supplémentaires majorées selon les taux légaux.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés de base
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Congés pour événements familiaux selon le Code du travail
Les jours fériés suivent la réglementation légale, avec le 1er mai chômé et payé.
Période d’essai et préavis
La période d’essai respecte les durées maximales du Code du travail :
- Ouvriers/employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les durées de préavis sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- 2 à 10 ans d’ancienneté : 2 mois
- Plus de 10 ans d’ancienneté : 3 mois
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Cette formule génère des montants supérieurs à l’indemnité légale (1/4 puis 1/3 à partir de 10 ans), offrant une meilleure protection aux salariés.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs avantages financiers :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis 1% supplémentaire tous les 2 ans jusqu’à 15%
- Prime de fin d’année selon les résultats de l’entreprise
- Frais de déplacement remboursés selon les conditions réelles
- Indemnités kilométriques pour l’usage du véhicule personnel
Ces avantages reconnaissent la spécificité du métier, notamment les déplacements fréquents sur les chantiers et terrains d’étude.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place :
- Une mutuelle santé obligatoire avec participation employeur à hauteur de 50% minimum
- Un régime de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès
- Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie selon l’ancienneté
Ces garanties offrent une protection sociale renforcée aux salariés du secteur.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur, cette convention impose des obligations spécifiques :
Obligations principales :
- Respecter les salaires minimums conventionnels
- Appliquer les durées de préavis étendues
- Mettre en place la prévoyance obligatoire
- Gérer les congés d’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter :
- Appliquer uniquement le SMIC sans tenir compte des minimums conventionnels
- Omettre les primes d’ancienneté
- Mal calculer les indemnités de licenciement
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, vous accompagne dans :
- L’audit de conformité à la convention collective
- La mise en place des bulletins de paie conformes
- Le calcul des provisions pour congés et primes
- La sécurisation juridique de vos pratiques RH
Notre expertise du secteur libéral nous permet de vous conseiller efficacement sur l’application de cette convention spécialisée.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des géomètres-experts ?
La convention collective des géomètres-experts prévoit des salaires minimums répartis en 5 niveaux, du niveau I (1 747€ brut/mois) au niveau V (3 494€ brut/mois), tous supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois entre 2 et 10 ans, et 3 mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Les salariés ont-ils droit à des congés supplémentaires ?
Oui, la convention prévoit 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté et 2 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté.