Présentation de la convention collective glaces, sorbets, crèmes glacées
La convention collective des glaces, sorbets et crèmes glacées (industrie), identifiée par le code IDCC 2567, régit les relations de travail dans le secteur industriel de la glacerie. Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne la fabrication, le conditionnement et la distribution de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Le champ d’application couvre les établissements industriels spécialisés dans la production de produits glacés, incluant les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation. Sont concernées les entreprises de toutes tailles, des PME artisanales aux grands groupes industriels du secteur.
Cette convention collective couvre approximativement 8 000 à 10 000 salariés répartis dans plusieurs centaines d’entreprises sur le territoire français. Les salariés concernés incluent les ouvriers de production, techniciens, agents de maîtrise, cadres et employés administratifs travaillant dans ces établissements.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification structurée en plusieurs niveaux et échelons, déterminant les salaires minimums conventionnels :
- Niveau I (ouvriers spécialisés) : salaire minimum généralement 3 à 5% supérieur au SMIC
- Niveau II (ouvriers qualifiés) : majoration de 8 à 12% par rapport au SMIC
- Niveau III (techniciens, agents de maîtrise) : salaires minimums de 1 800 à 2 200 euros bruts mensuels
- Niveau IV (cadres) : minima conventionnels à partir de 2 500 euros bruts mensuels
Ces salaires minimums conventionnels sont régulièrement revalorisés lors des négociations annuelles obligatoires, offrant généralement des conditions plus favorables que le Code du travail.
Durée du travail et congés
La convention collective respecte le cadre légal des 35 heures hebdomadaires tout en prévoyant des aménagements spécifiques au secteur :
- Temps de travail : 35 heures par semaine avec possibilité d’heures supplémentaires majorées
- Travail saisonnier : dispositions particulières pendant les périodes de forte activité (été)
- Congés payés supplémentaires : 1 à 3 jours additionnels selon l’ancienneté
- Jours fériés : majoration spéciale pour le travail les jours fériés, notamment pendant la saison estivale
Le secteur bénéficie d’aménagements tenant compte de la saisonnalité de l’activité, avec des périodes de production intensive nécessitant une organisation du travail adaptée.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai et de préavis sont définies selon les catégories professionnelles :
Période d’essai
- Ouvriers : 2 mois (identique au Code du travail)
- Employés/Techniciens : 3 mois
- Agents de maîtrise : 3 mois
- Cadres : 4 mois
Préavis de licenciement
- Moins de 6 mois d’ancienneté : préavis légal
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (ouvriers/employés), 3 mois (cadres)
Ces dispositions sont généralement plus favorables que les minima légaux du Code du travail.
Indemnités de licenciement
La convention prévoit un barème d’indemnités conventionnelles souvent supérieur aux indemnités légales :
- 1 à 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (identique au légal)
- 5 à 10 ans : 1/3 de mois par année
- Plus de 10 ans : 1/2 mois par année d’ancienneté
Cette amélioration représente une protection renforcée pour les salariés comparée aux dispositions du Code du travail, particulièrement significative pour les salariés ayant une forte ancienneté.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes et avantages :
- Prime d’ancienneté : 2% après 3 ans, 4% après 8 ans, 6% après 15 ans
- Prime de production saisonnière : variable selon les résultats de la période estivale
- Indemnités de transport : remboursement partiel des frais de déplacement
- Avantages en nature : possibilité de fourniture gratuite ou à prix réduit de produits de l’entreprise
Certaines entreprises appliquent également une prime de fin d’année ou un 13ème mois, bien que non obligatoire conventionnellement.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations en matière de protection sociale comprennent :
- Mutuelle santé : participation employeur minimum de 50% (obligation légale)
- Prévoyance : garanties décès, invalidité, incapacité
- Régime de retraite complémentaire : cotisations selon les barèmes AGIRC-ARRCO
Ces garanties offrent une couverture sociale renforcée aux salariés du secteur.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les dirigeants d’entreprises du secteur des glaces et sorbets, le respect de cette convention collective implique plusieurs obligations spécifiques :
Obligations principales
- Application des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Respect des durées de préavis et calcul des indemnités conventionnelles
- Gestion de la saisonnalité : organisation du travail adaptée aux pics d’activité
- Mise en place des primes d’ancienneté selon les barèmes conventionnels
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimation des coûts salariaux liés aux majorations conventionnelles
- Mauvaise gestion des heures supplémentaires pendant la haute saison
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement conventionnelles
- Non-respect des durées de préavis spécifiques
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises du secteur agroalimentaire dans la gestion de leurs obligations sociales. Nos experts recommandent :
- Audit social régulier pour vérifier la conformité conventionnelle
- Mise en place d’outils de suivi des classifications et rémunérations
- Anticipation budgétaire des coûts liés à la saisonnalité
- Formation des dirigeants aux spécificités de cette convention collective
Notre cabinet propose un accompagnement personnalisé pour optimiser la gestion sociale tout en respectant les obligations conventionnelles du secteur des glaces, sorbets et crèmes glacées.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 2567 ?
Cette convention s'applique aux entreprises industrielles de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées, y compris les activités de conditionnement et de distribution de ces produits.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des glaces et sorbets ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux et échelons, généralement supérieurs au SMIC, avec des revalorisations annuelles négociées entre partenaires sociaux.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans cette convention ?
La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle, souvent plus favorable que les dispositions légales du Code du travail.