Convention collective HLM sociétés coopératives (IDCC 1588) 2026

Présentation de la convention collective HLM et sociétés coopératives

La convention collective nationale des organismes de logements sociaux et sociétés coopératives d’HLM, identifiée par le code IDCC 1588, régit les relations de travail dans le secteur du logement social. Cette convention s’applique aux organismes HLM, sociétés anonymes d’HLM, sociétés coopératives d’HLM et leurs filiales dont l’activité principale concerne la construction, la gestion et la maintenance de logements sociaux.

Le champ d’application couvre environ 65 000 salariés répartis dans plus de 750 organismes sur l’ensemble du territoire français. Sont concernés tous les salariés, du personnel administratif aux gardiens d’immeubles, en passant par les techniciens de maintenance et les responsables de programmes immobiliers.

Salaires minimaux et grille de rémunération

La convention collective HLM établit une grille de classification comportant 16 niveaux hiérarchiques, avec des coefficients allant de 140 à 520. Cette grille détermine les salaires minimaux conventionnels applicables selon la fonction occupée.

Structure des niveaux

• Niveaux I à IV : Personnel d’exécution (coefficients 140 à 200)
• Niveaux V à VIII : Personnel qualifié et techniciens (coefficients 220 à 300)
• Niveaux IX à XII : Agents de maîtrise et techniciens supérieurs (coefficients 320 à 400)
• Niveaux XIII à XVI : Cadres (coefficients 430 à 520)

Au 1er janvier 2024, le salaire minimal conventionnel pour un coefficient 140 s’élève à 1 766 €, soit un montant supérieur au SMIC de 120 €. Pour un cadre niveau XIII (coefficient 430), le minimum conventionnel atteint 2 890 € bruts mensuels.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail selon les besoins du service, notamment pour les gardiens et le personnel de maintenance.

Congés payés et jours de repos

Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés (5 semaines), auxquels s’ajoutent des congés d’ancienneté progressifs :

• 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté

Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec des aménagements spécifiques pour le personnel de gardiennage et de maintenance devant assurer une continuité de service.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai sont alignées sur les dispositions du Code du travail, avec possibilité de renouvellement :

• Employés et ouvriers : 2 mois, renouvelable une fois
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois, renouvelable une fois
• Cadres : 4 mois, renouvelable une fois

Préavis de licenciement et démission

Les préavis conventionnels sont plus favorables que le Code du travail pour certaines catégories :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 15 jours
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
• Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

La convention prévoit des indemnités de licenciement plus avantageuses que le régime légal. Le calcul s’effectue sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois :

• De 8 mois à 2 ans : 1/5e de mois par année
• Au-delà de 2 ans : 1/5e + 2/15e de mois par année supplémentaire
• Après 10 ans : majoration de 15% de l’indemnité calculée

Cette formule garantit des indemnités supérieures d’environ 20% par rapport au Code du travail pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Primes et avantages

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté s’applique au salaire de base selon les tranches suivantes :

• 3 à 6 ans : 3% du salaire de base
• 6 à 12 ans : 6% du salaire de base
• 12 à 18 ans : 9% du salaire de base
• Plus de 18 ans : 12% du salaire de base

Treizième mois

Le treizième mois est versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise, calculé sur le salaire de base majoré de la prime d’ancienneté. Il est versé en décembre ou réparti sur l’année selon l’accord d’entreprise.

Prévoyance et mutuelle

La convention impose à l’employeur de mettre en place un régime de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité et invalidité. Les garanties minimales comprennent :

• Capital décès : 2 fois le salaire annuel brut
• Rente de conjoint : 60% de la rente d’invalidité
• Rente d’éducation : 20% par enfant jusqu’à 26 ans

L’employeur participe au financement à hauteur de 60% minimum des cotisations prévoyance et 50% minimum pour la complémentaire santé obligatoire.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les employeurs du secteur HLM, cette convention impose des obligations spécifiques qu’il convient de maîtriser parfaitement. Les erreurs les plus fréquentes concernent l’application incorrecte de la grille des coefficients et le calcul des primes d’ancienneté.

Obligations principales

L’employeur doit notamment veiller à :

• Respecter les minima salariaux selon la classification des postes
• Appliquer correctement les congés d’ancienneté
• Mettre en place la prévoyance et la mutuelle obligatoires
• Calculer précisément les indemnités de rupture

L’accompagnement AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, propose un accompagnement personnalisé pour la gestion de la paie et l’application de la convention collective HLM. Nos experts vous aident à éviter les erreurs coûteuses et à optimiser votre gestion sociale tout en respectant scrupuleusement vos obligations conventionnelles.

Notre expertise du droit social du secteur immobilier nous permet de vous conseiller efficacement sur l’application de cette convention complexe et évolutive.