Présentation de la convention collective hôtellerie de plein air
La convention collective de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631) s’applique aux entreprises d’hébergement de plein air, notamment les campings, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs et aires naturelles de camping. Cette convention couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 8 000 établissements en France.
Sont concernées toutes les entreprises dont l’activité principale est l’exploitation d’hébergements de plein air : gérants de campings municipaux ou privés, exploitants de villages vacances, responsables de parcs résidentiels de loisirs. Les salariés couverts incluent le personnel d’accueil, d’entretien, d’animation, de restauration, les surveillants de baignade et l’encadrement.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une classification en 6 niveaux avec des coefficients hiérarchiques :
- Niveau I (coefficient 240) : Employé débutant, agent d’entretien
- Niveau II (coefficient 260) : Employé qualifié, réceptionniste
- Niveau III (coefficient 290) : Animateur, cuisinier
- Niveau IV (coefficient 340) : Chef d’équipe, maître nageur
- Niveau V (coefficient 390) : Agent de maîtrise, chef de réception
- Niveau VI (coefficient 450) : Cadre, directeur adjoint
Les salaires minimums conventionnels sont calculés sur la base du SMIC horaire multiplié par les coefficients. Pour 2024, avec un SMIC à 11,65 €, un employé niveau II perçoit au minimum 1 669 € bruts mensuels pour 35h hebdomadaires, soit légèrement au-dessus du SMIC mensuel.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. La convention prévoit des aménagements spécifiques liés à la saisonnalité de l’activité, notamment :
- Modulation du temps de travail sur l’année
- Heures supplémentaires majorées à 25% de la 36ème à la 43ème heure
- Repos compensateur obligatoire au-delà de 48h hebdomadaires
Concernant les congés payés, la convention accorde des jours supplémentaires selon l’ancienneté :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés sont chômés selon les usages locaux, avec une majoration de 100% pour le travail le 1er mai et de 50% pour les autres jours fériés travaillés.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail :
- Employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- 6 mois à 2 ans : 1 mois pour tous les salariés
- Plus de 2 ans : 2 mois pour employés et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois pour les années suivantes
Cette formule permet d’obtenir une indemnité supérieure d’environ 15% à l’indemnité légale après 15 ans d’ancienneté. Le salaire de référence prend en compte les primes habituelles et les avantages en nature.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de fin de saison : pour les saisonniers ayant effectué au moins 2 mois consécutifs
- Indemnité de congés payés : maintien de salaire intégral incluant les pourboires
Les avantages en nature couramment accordés comprennent :
- Logement de fonction (évalué forfaitairement)
- Repas (déductible dans la limite de 4,95 € par repas en 2024)
- Utilisation des équipements de loisirs du camping
Prévoyance et mutuelle
La convention collective impose des garanties minimales de prévoyance :
- Incapacité temporaire : maintien de salaire après 1 an d’ancienneté
- Décès/invalidité : capital décès de 3 fois le salaire annuel
- Couverture santé : participation employeur minimale de 50% sur contrat collectif
Le financement est partagé entre employeur (60%) et salarié (40%) pour la prévoyance, selon les accords de branche négociés avec les organismes paritaires du secteur.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les exploitants de campings et hébergements de plein air, cette convention collective impose des obligations spécifiques souvent méconnues :
- Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
- Calcul complexe des heures supplémentaires en période de forte activité
- Gestion des saisonniers avec prime de fin de saison
- Déclaration sociale nominative incluant tous les avantages en nature
Erreurs fréquentes à éviter :
- Oubli de la prime d’ancienneté dans le calcul des congés payés
- Mauvaise évaluation des avantages en nature
- Non-respect des durées de préavis majorées
- Absence de contrat de prévoyance collective
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Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective hôtellerie de plein air ?
La convention collective de l'hôtellerie de plein air prévoit des salaires minimums par niveaux, du niveau I (employé débutant) au niveau VI (cadre). Ces minima sont généralement alignés sur le SMIC horaire avec des coefficients spécifiques selon la qualification.
Combien de jours de congés supplémentaires accorde cette convention collective ?
La convention collective de l'hôtellerie de plein air peut prévoir des congés supplémentaires selon l'ancienneté : généralement 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement dans l'hôtellerie de plein air ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : généralement 1 mois pour les employés et agents de maîtrise avec moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, et 3 mois pour les cadres.