Présentation de la convention collective de l’importation charbonnière
La convention collective de l’importation charbonnière (IDCC 1591) encadre les relations de travail dans un secteur spécialisé de l’économie française. Signée le 28 juin 1983, cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne l’importation, le stockage, la manutention et la distribution de charbon et autres combustibles solides.
Champ d’application : Cette convention couvre les sociétés d’importation charbonnière, les dépôts de charbon, les entreprises de négoce de combustibles solides et les activités connexes de manutention portuaire spécialisée. Elle concerne approximativement 1 200 salariés répartis dans une cinquantaine d’entreprises en France, principalement situées dans les grands ports comme Le Havre, Marseille et Dunkerque.
Les salariés concernés incluent les ouvriers spécialisés, les employés administratifs, les agents de maîtrise et les cadres travaillant dans ces structures souvent familiales ou de taille intermédiaire.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention IDCC 1591 établit une grille de classification en plusieurs niveaux avec des minima supérieurs au SMIC :
- Employés niveau I : 1 750€ bruts/mois (soit +13% par rapport au SMIC 2024)
- Employés niveau II : 1 890€ bruts/mois
- Agents de maîtrise : 2 100€ à 2 450€ bruts/mois
- Cadres : 2 800€ à 3 500€ bruts/mois selon l’expérience
Ces minima sont revalorisés annuellement lors des négociations paritaires. La convention prévoit également des majorations pour travail de nuit (+15%) et travail du dimanche (+25%).
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’heures supplémentaires majorées à 25% dès la 36ème heure.
Congés payés : Au-delà des 5 semaines légales, la convention accorde :
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 1 jour supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
- Congés fractionnables avec accord de l’employeur
Jours fériés : Les jours fériés chômés sont payés normalement. Le travail un jour férié donne droit à une majoration de 100% ou à un repos compensateur.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent le Code du travail avec quelques spécificités :
- Employés : 2 mois renouvelables une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelables une fois
- Cadres : 4 mois renouvelables une fois
Préavis de licenciement : Plus favorables que le Code du travail :
- Employés : 1 mois (vs Code du travail identique)
- Agents de maîtrise : 2 mois après 2 ans d’ancienneté
- Cadres : 3 mois après 2 ans d’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Indemnité minimale de 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
Ces montants peuvent représenter jusqu’à 40% de plus que l’indemnité légale pour les salariés anciens.
Primes et avantages
La convention IDCC 1591 prévoit plusieurs avantages financiers :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 5 ans, 6% après 15 ans, 9% après 25 ans
- 13ème mois : Versé en décembre au prorata du temps de présence
- Prime de transport : Remboursement à 75% des frais de transport en commun
- Tickets restaurant : Participation employeur de 60% (valeur 9€)
Certaines entreprises accordent également des avantages en nature comme la fourniture de combustible à tarif préférentiel.
Prévoyance et mutuelle
Les garanties collectives sont obligatoires :
- Mutuelle santé : Participation employeur minimale de 60%
- Prévoyance : Couverture décès-invalidité financée à 100% par l’employeur
- Retraite supplémentaire : Cotisation de 3% répartie employeur/salarié
Ces garanties représentent un coût d’environ 8% de la masse salariale pour l’employeur.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les entreprises de l’importation charbonnière, souvent des PME familiales, doivent respecter des obligations spécifiques :
Obligations principales :
- Application des minima salariaux conventionnels
- Mise en place de la prévoyance collective
- Respect des durées de préavis majorées
- Calcul des indemnités selon les barèmes conventionnels
Erreurs fréquentes à éviter :
- Oublier la revalorisation annuelle des salaires
- Mal calculer les majorations pour travail dominical
- Négliger les obligations de prévoyance
- Sous-estimer les coûts de rupture
Conseils AdvizExperts : Notre cabinet accompagne les dirigeants du secteur dans l’optimisation de leur gestion sociale. Nous recommandons un audit annuel de conformité conventionnelle et la mise en place d’outils de pilotage des coûts sociaux. Notre expertise en droit social permet d’anticiper les évolutions réglementaires et d’optimiser la politique de rémunération tout en respectant les obligations conventionnelles.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 1591 ?
La convention collective de l'importation charbonnière s'applique aux entreprises spécialisées dans l'importation, le stockage et la distribution de charbon et combustibles solides en France.
Quels sont les salaires minimums dans la convention IDCC 1591 ?
Les salaires minimums varient selon les catégories : employés niveau I à partir de 1 750€, agents de maîtrise à partir de 2 100€, cadres à partir de 2 800€ bruts mensuels.
Quelle est la durée du préavis de licenciement selon cette convention ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres après 2 ans d'ancienneté.