Présentation de la convention collective industrie laitière
La convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 0112) régit les relations de travail dans le secteur de la transformation et conditionnement du lait et produits laitiers. Signée le 20 avril 1956 et régulièrement mise à jour, elle s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :
- La collecte, transformation et conditionnement du lait
- La fabrication de fromages, yaourts, crèmes glacées
- La production de beurre, poudre de lait et dérivés laitiers
- Les activités de négoce de produits laitiers
Cette convention couvre environ 58 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises, des coopératives locales aux grands groupes industriels comme Lactalis, Danone ou Sodiaal.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective industrie laitière établit une grille de classification comprenant 8 niveaux de qualification :
- Niveau I : Manœuvres et ouvriers non qualifiés – 1 747€ brut/mois (SMIC + 2,8%)
- Niveau II : Ouvriers spécialisés – 1 762€ brut/mois
- Niveau III : Ouvriers qualifiés – 1 825€ brut/mois
- Niveau IV : Ouvriers hautement qualifiés – 1 890€ brut/mois
- Niveau V : Techniciens, agents de maîtrise – 2 105€ brut/mois
- Niveau VI : Techniciens supérieurs – 2 420€ brut/mois
- Niveau VII : Cadres débutants – 2 850€ brut/mois
- Niveau VIII : Cadres confirmés – 3 285€ brut/mois
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC dès le premier niveau, offrant une protection renforcée aux salariés du secteur laitier.
Durée du travail et congés
La convention collective industrie laitière prévoit une durée légale de 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement sur 4 semaines. Les heures supplémentaires sont majorées selon les taux légaux :
- 25% pour les 8 premières heures (36ème à 43ème heure)
- 50% au-delà de la 43ème heure hebdomadaire
Concernant les congés payés, les salariés bénéficient de :
- 25 jours ouvrés de congés légaux
- Congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés pour événements familiaux renforcés par rapport au Code du travail
Les jours fériés sont chômés et payés, avec des dispositions particulières pour le travail dominical fréquent dans l’industrie laitière (traite, production continue).
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :
- Ouvriers/employés : 2 mois renouvelable 1 fois (4 mois maximum)
- Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois renouvelable 1 fois (6 mois maximum)
- Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois (8 mois maximum)
Les préavis de licenciement sont alignés sur le Code du travail :
- 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans
- 2 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté
Pour la démission, le préavis est d’1 mois pour tous les salariés, quelle que soit leur catégorie.
Indemnités de licenciement
La convention collective industrie laitière prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le minimum légal :
- Calcul conventionnel : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà
- Calcul légal : 1/4 de mois pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois
La convention garantit un minimum de 2 mois de salaire dès 5 ans d’ancienneté, contre 1,25 mois selon la loi. Pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle représente environ 4,17 mois de salaire contre 4,17 mois légalement.
Primes et avantages
La convention collective industrie laitière institue plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum conventionnel après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime d’assiduité : Variable selon les entreprises
- Indemnités repas : Participation employeur aux frais de restauration
Aucune prime de 13ème mois n’est prévue par la convention, mais de nombreuses entreprises l’accordent via des accords d’entreprise ou des usages.
Les avantages en nature peuvent inclure la fourniture de produits laitiers à tarif préférentiel et des équipements de protection individuelle adaptés aux contraintes du secteur.
Prévoyance et mutuelle
La convention collective industrie laitière impose à l’employeur de :
- Souscrire un contrat de prévoyance couvrant incapacité, invalidité et décès
- Financer au minimum 50% des cotisations prévoyance
- Proposer une complémentaire santé avec participation patronale d’au moins 50%
Les garanties minimales de prévoyance comprennent :
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie (complément aux IJSS)
- Capital décès équivalent à 1 fois le salaire annuel brut
- Rente d’invalidité selon le taux d’incapacité
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les TPE/PME du secteur laitier, l’application de cette convention collective génère plusieurs obligations spécifiques :
Obligations principales :
- Respecter les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Mettre en place la classification des postes selon les 8 niveaux
- Gérer les congés supplémentaires d’ancienneté dans la planification
- Souscrire et financer partiellement prévoyance et mutuelle
Erreurs fréquentes à éviter :
- Sous-évaluer la classification des salariés (impact sur les salaires minimums)
- Omettre le calcul des primes d’ancienneté obligatoires
- Négliger les spécificités du travail dominical et des astreintes
- Mal calculer les indemnités de licenciement conventionnelles
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Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective de l'industrie laitière ?
La convention collective industrie laitière prévoit une grille de salaires avec 8 niveaux, du niveau I (manœuvres) au niveau VIII (cadres). Les salaires minimums sont généralement supérieurs au SMIC, avec des écarts pouvant aller de 5% à 15% selon les niveaux.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans l'industrie laitière ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Ces durées sont identiques aux dispositions légales du Code du travail.
Y a-t-il des congés supplémentaires dans la convention collective industrie laitière ?
Oui, la convention prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, et 3 jours après 20 ans d'ancienneté, s'ajoutant aux 25 jours légaux.