Convention collective Industrie du pétrole (IDCC 1388) : guide 2024

Présentation de la convention collective de l’industrie du pétrole

La convention collective de l’industrie du pétrole (IDCC 1388) s’applique aux entreprises exerçant des activités de raffinage, distribution, transport et stockage de produits pétroliers en France. Cette convention couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 2 500 entreprises, des grandes compagnies pétrolières aux stations-service indépendantes.

Le champ d’application inclut les activités de raffinage du pétrole brut, la distribution de carburants, le transport par pipelines, le stockage d’hydrocarbures et la commercialisation de produits pétroliers. Sont concernés tous les salariés, du personnel d’exploitation aux cadres dirigeants, en passant par les techniciens de maintenance et les employés administratifs.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de classification en 5 niveaux principaux avec des coefficients hiérarchiques :

• Niveau I : Ouvriers d’exécution (coefficient 100, soit 1 773 € brut mensuel)
• Niveau II : Ouvriers qualifiés (coefficient 115, soit 2 039 € brut mensuel)
• Niveau III : Techniciens (coefficient 140, soit 2 482 € brut mensuel)
• Niveau IV : Agents de maîtrise (coefficient 180, soit 3 191 € brut mensuel)
• Niveau V : Cadres (coefficient 220 à 350, soit 3 901 € à 6 206 € brut mensuel)

Ces minima conventionnels sont systématiquement supérieurs au SMIC, avec un différentiel moyen de 15% dès le premier niveau. La revalorisation s’effectue annuellement par accord de branche.

Durée du travail et congés

La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour le personnel administratif et 39 heures pour certains postes d’exploitation avec récupération. Le travail de nuit (entre 21h et 6h) bénéficie d’une majoration de 25%.

Les congés payés sont plus favorables que le Code du travail :

• 27 jours ouvrables de congés annuels (contre 25 légaux)
• Jours d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 20 ans
• Congés exceptionnels : 4 jours pour mariage, 3 jours pour naissance
• Pont de solidarité maintenu (jour non travaillé entre férié et week-end)

Jours fériés spécifiques

Outre les 11 jours fériés légaux, la convention prévoit une indemnisation systématique des jours fériés tombant sur les jours de repos habituels pour le personnel en équipes.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux mais prévoient des modalités de renouvellement spécifiques :

• Ouvriers/Employés : 2 mois, renouvelable 1 fois
• Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
• Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois

Les préavis de licenciement sont plus protecteurs que le Code du travail :

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• Plus de 2 ans (ouvriers/employés) : 2 mois
• Agents de maîtrise et cadres : 3 mois

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel d’indemnité de licenciement est significativement plus avantageux que le minimum légal :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
• Minimum de 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
• Maximum plafonné à 18 mois de salaire

Cette indemnité représente en moyenne 40% de plus que l’indemnité légale pour les salariés ayant entre 5 et 15 ans d’ancienneté.

Primes et avantages

Prime de 13ème mois

Une gratification annuelle équivalent à un mois de salaire est versée en décembre, calculée au prorata du temps de présence dans l’année. Elle est acquise dès 6 mois d’ancienneté.

Primes d’ancienneté

La prime d’ancienneté s’échelonne selon la durée de service :

• 3% du salaire après 3 ans
• 6% du salaire après 6 ans
• 9% du salaire après 9 ans
• 12% du salaire après 12 ans
• 15% du salaire après 15 ans (maximum)

Autres avantages

• Indemnités de déplacement majorées de 20% par rapport aux barèmes URSSAF
• Allocation carburant : remise sur les achats d’essence
• Prime de risque pour certains postes d’exploitation

Prévoyance et mutuelle d’entreprise

L’employeur doit souscrire obligatoirement un contrat de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès. Les garanties minimales imposées sont :

• Maintien de salaire à 100% pendant 90 jours en cas d’arrêt maladie
• Rente d’invalidité : 60% du salaire de référence
• Capital décès : 3 fois le salaire annuel brut
• Rente éducation : 10% du salaire pour les enfants

La complémentaire santé est obligatoire avec un panier de soins défini (optique, dentaire, hospitalisation) et une participation employeur minimale de 60%.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE/PME dans l’industrie pétrolière, cette convention génère des obligations spécifiques et coûteuses qu’il convient de bien maîtriser.

Principales obligations

• Respect des minima salariaux supérieurs au SMIC dès l’embauche
• Budgétisation du 13ème mois et des primes d’ancienneté
• Souscription obligatoire des contrats de prévoyance et mutuelle
• Gestion complexe des congés payés majorés et des récupérations

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes concernent :

• Sous-évaluation des coûts de main-d’œuvre lors des embauches
• Non-application des majorations de nuit et dimanche
• Calcul erroné des indemnités de licenciement
• Défaut de souscription des garanties prévoyance obligatoires

Conseils d’AdvizExperts

AdvizExperts, expert-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande une approche préventive de gestion de cette convention collective. Nos équipes vous accompagnent dans :

• L’audit de conformité de vos pratiques RH actuelles
• La simulation des coûts avant embauche selon les grilles conventionnelles
• L’optimisation de votre masse salariale dans le respect des obligations
• La négociation et suivi des contrats de prévoyance obligatoires

Notre expertise comptable et sociale permet aux dirigeants de se concentrer sur leur développement commercial tout en sécurisant juridiquement leur gestion du personnel dans ce secteur très réglementé.