Convention collective jeux jouets (IDCC 1607) : guide complet 2024

Présentation de la convention collective des industries des jeux, jouets et articles de fêtes

La convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et déguisements (IDCC 1607) a été signée le 3 février 2005. Elle régit les relations de travail dans un secteur dynamique représentant plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel en France.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de :

• La fabrication de jeux et jouets
• La distribution et commercialisation de jeux, jouets
• La production d’articles de fêtes, déguisements et farces
• La conception et développement de produits ludiques
• L’importation et exportation de ces produits

Environ 25 000 salariés sont couverts par cette convention dans plus de 800 entreprises, majoritairement des TPE et PME. Les codes NAF concernés incluent notamment 32.40Z (fabrication de jeux et jouets) et 47.65Z (commerce de détail de jeux et jouets).

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une classification en 5 niveaux avec des coefficients hiérarchiques :

Grille des salaires minimums conventionnels

• Niveau I (ouvriers, employés) : coefficient 120 à 160 – Salaire minimum : 1 747€ brut/mois
• Niveau II (ouvriers qualifiés) : coefficient 170 à 200 – Salaire minimum : 1 891€ brut/mois
• Niveau III (techniciens) : coefficient 220 à 280 – Salaire minimum : 2 156€ brut/mois
• Niveau IV (agents de maîtrise) : coefficient 300 à 350 – Salaire minimum : 2 534€ brut/mois
• Niveau V (cadres) : coefficient 400 et plus – Salaire minimum : 3 200€ brut/mois

Ces minimums conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2024) dès le premier niveau, garantissant une revalorisation automatique lors des négociations annuelles obligatoires.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures annuelles. Des aménagements sont possibles :

• Horaires variables selon l’activité saisonnière
• Possibilité de modulation sur l’année
• Majoration des heures supplémentaires : +25% de la 36e à la 43e heure, +50% au-delà

Congés payés et jours fériés

Les salariés bénéficient de :

• Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (30 jours par an)
• Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
• Jours fériés : 1er mai chômé et payé, autres selon accord d’entreprise
• Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (3 jours)

Période d’essai et préavis

Durée des périodes d’essai

La convention prévoit des durées spécifiques :

• Ouvriers/Employés : 2 mois, renouvelable une fois (vs 2 mois max légal)
• Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois (vs 4 mois max légal)
• Cadres : 4 mois, renouvelable une fois (identique au légal)

Préavis de licenciement et démission

Les préavis conventionnels sont plus favorables que le Code du travail :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine (vs 0 légal)
• 6 mois à 2 ans : 1 mois (identique au légal)
• Plus de 2 ans : 2 mois (identique au légal)
• Cadres : 3 mois minimum quel que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel améliore les dispositions légales :

Barème conventionnel

• 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (vs 1/5 légal jusqu’à 10 ans)
• Plus de 10 ans : 1/4 + 1/3 au-delà de 10 ans (vs 1/3 légal au-delà)
• Minimum garanti : 1,5 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté

Pour un salarié avec 8 ans d’ancienneté et 2 500€ de salaire : indemnité conventionnelle = 5 000€ (vs 4 000€ légale).

Primes et avantages

Primes obligatoires

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 5 ans, 6% après 10 ans, 9% après 15 ans
• Prime de transport : remboursement à 60% des frais de transport public
• Prime de fin d’année : selon accord d’entreprise, souvent équivalente au 13e mois

Avantages en nature

Certaines entreprises proposent :

• Réductions sur les produits de l’entreprise (jusqu’à 30%)
• Participation aux frais de restauration
• Chèques cadeaux pour les enfants des salariés

Prévoyance et mutuelle

Obligations de l’employeur

Depuis 2016, les entreprises doivent mettre en place :

• Mutuelle santé collective : participation employeur minimum 50%
• Prévoyance : garanties décès, incapacité, invalidité
• Retraite supplémentaire : cotisation minimale 3% pour les cadres

Les garanties minimales incluent un capital décès de 2 fois le salaire annuel brut et des indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt maladie.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Obligations spécifiques

Les dirigeants de TPE/PME du secteur doivent particulièrement veiller à :

• Respecter les minima salariaux conventionnels lors des embauches
• Mettre en place les contrats de prévoyance obligatoires
• Calculer correctement les primes d’ancienneté et indemnités
• Organiser les élections du CSE dès 11 salariés

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes observées :

• Application du SMIC au lieu des minima conventionnels (+3 à 5% minimum)
• Oubli de la prime d’ancienneté dans le calcul des congés payés
• Non-respect des durées de préavis spécifiques aux cadres
• Calcul erroné des indemnités de licenciement

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME dans le Paris 8e, accompagne les entreprises du secteur des jeux et jouets dans :

• La mise en conformité avec les obligations conventionnelles
• L’optimisation de la gestion de paie et charges sociales
• La négociation des contrats de prévoyance collectifs
• Le suivi des évolutions réglementaires et conventionnelles

Notre expertise du secteur permet d’anticiper les spécificités liées à la saisonnalité des ventes (Noël, rentrée scolaire) et d’adapter les contrats de travail en conséquence. Contactez nos experts pour un audit de conformité personnalisé.