Présentation de la convention collective magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique
La convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique (IDCC 2754) s’applique aux entreprises spécialisées dans la conception, la vente, l’installation et la maintenance d’équipements de cuisine domestique. Cette convention couvre approximativement 15 000 salariés en France.
Le champ d’application concerne les entreprises dont l’activité principale porte sur :
- La vente d’équipements de cuisine intégrée
- La conception et l’aménagement de cuisines domestiques
- L’installation et le montage de mobilier de cuisine
- Les services après-vente et de maintenance
- Le conseil en aménagement d’espaces culinaires
Sont concernés tous les salariés : vendeurs-concepteurs, installateurs, techniciens SAV, responsables de magasin et personnel administratif des entreprises relevant de cette activité.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de rémunération à 5 niveaux basée sur les qualifications et responsabilités :
- Niveau I (employé débutant) : 1 747€ bruts mensuels
- Niveau II (employé qualifié) : 1 798€ bruts mensuels
- Niveau III (agent de maîtrise) : 1 876€ bruts mensuels
- Niveau IV (cadre débutant) : 1 981€ bruts mensuels
- Niveau V (cadre confirmé) : 2 157€ bruts mensuels
Ces minima conventionnels, calculés sur la base de 35 heures hebdomadaires, sont supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2024) dès le niveau II. La revalorisation s’effectue annuellement par accord de branche.
Classification des postes
La classification s’effectue selon les critères de formation, expérience, autonomie et responsabilité. Les vendeurs-concepteurs juniors relèvent généralement du niveau II, tandis que les responsables de secteur atteignent les niveaux IV-V.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Congés payés
Outre les 5 semaines de congés payés légaux, la convention prévoit :
- 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours)
Les jours fériés suivent le régime légal. Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés peuvent être récupérés selon l’organisation de l’entreprise.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai varient selon la classification :
- Niveaux I et II : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Niveau III : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Niveaux IV et V : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Ces durées sont conformes au Code du travail mais précisément définies par catégorie.
Préavis de rupture
En cas de licenciement ou démission :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois minimum
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
- Après 8 mois d’ancienneté (vs 1 an légal)
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Plancher de 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
Le calcul s’effectue sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable.
Primes et avantages
La convention instituе plusieurs primes obligatoires :
Prime d’ancienneté
- 3% du salaire après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans
- 9% après 9 ans
- 12% après 15 ans
Autres avantages
- Prime de 13ème mois : au prorata du temps de présence
- Prime d’objectifs pour les commerciaux (selon accord d’entreprise)
- Avantages en nature : véhicule de fonction pour les postes itinérants
- Formation professionnelle renforcée : 2% de la masse salariale minimum
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire un régime de prévoyance couvrant :
- Incapacité temporaire : maintien de 90% du salaire pendant 90 jours
- Invalidité : rente égale à 60% du salaire
- Décès : capital égal à 3 fois le salaire annuel
Une complémentaire santé doit être proposée avec un panier de soins minimum défini par accord de branche. L’employeur finance au minimum 50% des cotisations.
Maintien de salaire
En cas d’arrêt maladie, le salaire est maintenu :
- 30 jours à 100% puis 30 jours à 75% (1ère année)
- 40 jours à 100% puis 40 jours à 75% (2ème année)
- 50 jours à 100% puis 50 jours à 75% (3ème année et plus)
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les obligations spécifiques pour les employeurs incluent :
- Application des minima salariaux conventionnels
- Mise en place des régimes de prévoyance obligatoires
- Respect des majorations d’ancienneté
- Gestion des congés supplémentaires
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes observées :
- Non-application des minima conventionnels
- Oubli des primes d’ancienneté dans les bulletins
- Mauvais calcul des indemnités de licenciement
- Absence de régime de prévoyance conforme
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande aux employeurs de :
- Effectuer un audit social annuel pour vérifier la conformité
- Mettre à jour régulièrement les bulletins de paie
- Documenter les classifications de postes
- Anticiper les coûts de prévoyance dans le budget RH
Notre équipe vous accompagne dans l’application de cette convention collective et la gestion optimisée de vos obligations sociales.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 2754 ?
Cette convention s'applique aux magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique : cuisinistes, vendeurs d'équipements de cuisine, installateurs et services après-vente spécialisés dans l'aménagement de cuisines domestiques.
Quels sont les salaires minimums dans cette convention collective ?
La grille comprend 5 niveaux : Niveau I à 1 747€, Niveau II à 1 798€, Niveau III à 1 876€, Niveau IV à 1 981€ et Niveau V à 2 157€ bruts mensuels pour 35h (données 2024).
Quelle est la durée de la période d'essai pour les employés ?
La période d'essai varie selon le niveau : 2 mois pour les niveaux I et II (employés), 3 mois pour le niveau III (agents de maîtrise) et 4 mois pour les niveaux IV et V (cadres).