Présentation de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs
La convention collective des mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589) régit les relations de travail dans le secteur du mareyage et de l’expédition de produits de la mer. Cette convention s’applique aux entreprises exerçant des activités de mareyage, d’expédition, de commerce de gros de poissons, crustacés, mollusques et autres produits aquatiques.
Le champ d’application couvre également les activités de transformation, conditionnement, préparation et distribution de produits de la mer. Sont concernées les entreprises de négoce en produits de la pêche, les stations de mareyage, les centres d’expédition et les plateformes logistiques spécialisées.
Cette convention collective couvre approximativement 8 000 à 10 000 salariés répartis dans environ 800 entreprises, principalement des TPE et PME familiales implantées dans les ports et zones côtières françaises.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective des mareyeurs-expéditeurs établit une grille de classification comprenant six niveaux hiérarchiques :
- Niveau I : Ouvriers débutants, manutentionnaires
- Niveau II : Ouvriers qualifiés, préparateurs
- Niveau III : Ouvriers spécialisés, conducteurs
- Niveau IV : Employés, agents de maîtrise
- Niveau V : Techniciens, chefs d’équipe
- Niveau VI : Cadres, responsables commerciaux
Les salaires minimums conventionnels sont généralement supérieurs de 3 à 8% au SMIC selon les niveaux. La rémunération tient compte des contraintes spécifiques du secteur : horaires matinaux, travail en chambre froide, manipulation de charges.
Des majorations s’appliquent pour le travail de nuit (25%), les dimanches et jours fériés (50 à 100% selon les cas), reflétant la nature saisonnière et les impératifs de fraîcheur des produits.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année compte tenu des fluctuations saisonnières du secteur.
Les heures supplémentaires sont majorées à 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà. Le secteur bénéficie de dérogations pour les périodes de forte activité (arrivages exceptionnels, périodes de fêtes).
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 1 à 3 jours supplémentaires selon l’ancienneté (après 10, 15 et 20 ans)
- Fermeture possible de l’entreprise pendant les périodes creuses
Les jours fériés suivent le régime légal avec des dispositions particulières pour le 1er mai (chômé et payé) et les fêtes locales dans les ports.
Période d’essai et préavis
La période d’essai varie selon les catégories :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Ces durées sont conformes au Code du travail mais la convention précise les modalités de renouvellement et les conditions de rupture anticipée.
Les préavis de démission et licenciement sont :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que le régime légal :
- Après 8 mois d’ancienneté : 1/5ème de mois par année
- Après 10 ans : 1/5ème + 2/15èmes par année au-delà de 10 ans
- Majoration de 10% pour les salariés de plus de 50 ans
Cette indemnité est supérieure de 20 à 30% à l’indemnité légale, reconnaissance de la spécificité du secteur et de l’expertise technique des salariés.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de froid : 5 à 10% pour le travail en chambre froide
- Prime de pénibilité : pour manipulation de glace et produits lourds
- Prime de fin d’année : équivalent d’un 13ème mois selon les résultats de l’entreprise
Les avantages en nature peuvent inclure la fourniture de vêtements de travail spécialisés (bottes, tabliers, gants), indispensables compte tenu des conditions de travail en milieu humide et froid.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose aux employeurs de cotiser à un régime de prévoyance couvrant :
- Incapacité temporaire de travail
- Invalidité permanente
- Décès avec capital et rente au conjoint
Le taux de cotisation patronale est fixé à 1,50% de la masse salariale, avec une cotisation salariale de 0,50%.
Concernant la complémentaire santé, l’employeur doit proposer un contrat collectif avec participation minimale de 50% aux cotisations, conformément à la réglementation générale.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les employeurs du secteur TPE/PME, l’application de cette convention collective implique plusieurs obligations spécifiques :
Obligations principales :
- Respect des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Mise en place du régime de prévoyance obligatoire
- Application des majorations pour travail de nuit et jours fériés
- Calcul des primes d’ancienneté et de conditions de travail
Erreurs fréquentes à éviter :
- Oubli des primes de froid et de pénibilité
- Non-respect des majorations dimanche/jours fériés
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
- Défaut de cotisation au régime de prévoyance
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Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des mareyeurs-expéditeurs IDCC 1589 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de mareyage, d'expédition et de commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques, ainsi qu'aux activités de transformation et conditionnement des produits de la mer.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux hiérarchiques, du niveau I (ouvriers) au niveau VI (cadres). Les montants sont généralement supérieurs au SMIC et sont revalorisés annuellement.
Quels sont les congés payés spécifiques dans cette convention collective ?
Outre les 5 semaines légales, la convention peut prévoir des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté et des dispositions particulières pour les jours fériés spécifiques au secteur.