Présentation de la convention collective maroquinerie, articles de voyage, sellerie, gainerie
La convention collective de la maroquinerie, articles de voyage, sellerie et gainerie (IDCC 2528) encadre les relations de travail dans un secteur artisanal et industriel spécialisé. Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale porte sur la fabrication, la transformation et la commercialisation d’articles en cuir et matières similaires.
Le champ d’application couvre les activités de maroquinerie (sacs à main, portefeuilles, ceintures), la fabrication d’articles de voyage (bagages, mallettes), la sellerie (harnachement, articles d’équitation) et la gainerie (étuis, fourreaux). Cette convention concerne environ 8 000 salariés répartis dans près de 1 200 entreprises, principalement des TPE et PME familiales.
Les entreprises concernées incluent les ateliers de maroquinerie artisanale, les fabricants industriels d’articles de voyage, les selliers-bourreliers, ainsi que les entreprises de sous-traitance spécialisées dans le travail du cuir. Les salariés couverts vont des ouvriers spécialisés aux cadres, en passant par les artisans qualifiés et les techniciens.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille de salaires de la convention collective maroquinerie comprend plusieurs niveaux de classification basés sur les qualifications et l’expérience professionnelle :
- Niveau I (ouvriers débutants) : 1 750 € brut mensuel (soit 1,05 × SMIC)
- Niveau II (ouvriers qualifiés) : 1 850 € brut mensuel
- Niveau III (ouvriers hautement qualifiés) : 2 100 € brut mensuel
- Niveau IV (techniciens, agents de maîtrise) : 2 500 € brut mensuel
- Niveau V (cadres) : 3 200 € brut mensuel minimum
Ces minima conventionnels sont systématiquement supérieurs au SMIC légal. La convention prévoit également des majorations pour les postes à responsabilité et l’expertise technique particulière, notamment pour les métiers rares comme la sellerie d’art.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 2 jours supplémentaires pour ancienneté (après 10 ans)
- Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours)
- Pont de l’Ascension automatique
Les jours fériés suivent le régime légal, avec maintien du salaire pour les jours habituellement travaillés. Le 1er mai est chômé et payé pour tous les salariés.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur les maxima légaux :
- Ouvriers/employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois (vs 1 mois légal)
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (vs 2 mois légal)
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
En cas de démission, le préavis est identique, sauf pour les cadres (2 mois minimum).
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement améliore significativement le régime légal :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année
- À partir de 2 ans : 1/5ème + 2/15ème par année au-delà de 10 ans
- Majoration de 15% pour les salariés de plus de 50 ans
- Plafond à 12 mois de salaire (sauf cadres : 18 mois)
Cette indemnité est généralement 30% supérieure à l’indemnité légale et s’applique même en cas de licenciement pour motif personnel non fautif.
Primes et avantages
La convention collective maroquinerie prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 2% après 3 ans, 4% après 8 ans, 6% après 15 ans
- Prime de productivité : variable selon les résultats d’entreprise
- Prime de fin d’année : minimum 200€ pour tous les salariés présents au 31 décembre
- Indemnité repas : 5€ par jour travaillé (participation employeur 60%)
Les avantages en nature incluent la mise à disposition d’équipements de protection individuelle spécialisés et, dans certaines entreprises, des réductions sur les produits fabriqués (20% minimum).
Prévoyance et mutuelle
Les obligations de prévoyance dépassent le cadre légal minimum :
- Mutuelle santé : participation employeur 60% minimum
- Prévoyance décès : capital égal à 2 fois le salaire annuel brut
- Incapacité temporaire : maintien à 90% du salaire pendant 90 jours
- Invalidité : rente complémentaire de 20% du salaire
Ces garanties sont gérées par des organismes paritaires spécialisés dans les métiers d’art et l’artisanat.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les employeurs du secteur, cette convention génère des obligations spécifiques souvent méconnues. Les erreurs fréquentes concernent :
- Le non-respect des minima salariaux par niveau de qualification
- L’oubli des primes d’ancienneté obligatoires
- Le calcul incorrect des indemnités de licenciement majorées
- La négligence des obligations de prévoyance renforcées
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, conseille aux dirigeants du secteur :
- D’effectuer un audit social annuel pour vérifier la conformité
- De mettre en place une veille juridique sur les avenants à la convention
- D’optimiser la gestion des charges sociales liées aux primes obligatoires
- D’anticiper les coûts de turnover majorés par les indemnités spécifiques
Notre équipe d’experts accompagne les entreprises de maroquinerie dans la gestion de leurs obligations sociales et l’optimisation de leur masse salariale, tout en respectant scrupuleusement le cadre conventionnel sectoriel.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective maroquinerie IDCC 2528 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de maroquinerie, articles de voyage, sellerie et gainerie. Elle couvre notamment les fabricants de sacs, bagages, ceintures, gants en cuir et articles de sellerie.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective maroquinerie ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux de classification. Le niveau I correspond généralement à 1,05 fois le SMIC, tandis que les niveaux supérieurs peuvent atteindre 1,8 à 2,2 fois le SMIC pour les cadres.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement dans cette convention ?
La durée de préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Pour les cadres, le préavis est généralement de 3 mois.