Présentation de la convention collective menuiseries et charpentes
La convention collective des menuiseries et charpentes (IDCC 3222) s’applique aux entreprises et établissements dont l’activité principale porte sur la menuiserie, l’ébénisterie, l’agencement et la charpente. Elle concerne environ 45 000 salariés répartis dans plus de 8 000 entreprises françaises.
Champ d’application : Cette convention couvre les activités de fabrication, pose et réparation de menuiseries en bois, PVC, aluminium ou matériaux composites, ainsi que les travaux de charpente traditionnelle et industrielle. Les entreprises d’agencement, d’ébénisterie et de restauration de monuments historiques sont également concernées.
Les salariés couverts incluent les ouvriers menuisiers, charpentiers, ébénistes, poseurs, agents de maîtrise et cadres exerçant dans ces secteurs d’activité.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective menuiseries et charpentes établit une grille de classification en 6 niveaux :
- Niveau I : Ouvrier débutant – 1 747€ brut mensuel (base 35h)
- Niveau II : Ouvrier qualifié – 1 798€ brut mensuel
- Niveau III : Ouvrier hautement qualifié – 1 865€ brut mensuel
- Niveau IV : Ouvrier spécialisé/Chef d’équipe – 1 945€ brut mensuel
- Niveau V : Agent de maîtrise – 2 156€ brut mensuel
- Niveau VI : Cadre – 2 458€ brut mensuel minimum
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 709€ en 2024) dès le niveau I. La convention prévoit également des majorations pour l’ancienneté : +3% après 3 ans, +6% après 8 ans, +9% après 13 ans et +12% après 18 ans d’ancienneté.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Congés payés : Au-delà des 5 semaines légales, la convention accorde :
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 4 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés suivent le régime légal, avec un jour de congé supplémentaire le lundi de Pentecôte pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai selon la catégorie professionnelle :
- Ouvriers et employés : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Ces durées sont conformes au Code du travail. En matière de préavis, la convention prévoit :
- Démission : 1 semaine (moins de 6 mois d’ancienneté), 1 mois (plus de 6 mois)
- Licenciement : 1 mois (moins de 2 ans), 2 mois (plus de 2 ans)
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
À titre de comparaison, l’indemnité légale est de 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 de mois au-delà, mais calculée différemment. La convention offre généralement un montant supérieur de 15 à 25% par rapport au minimum légal.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : Intégrée dans les majorations salariales (3% à 12%)
- Prime de fin d’année : 13ème mois pour tous les salariés présents au 31 décembre
- Prime d’outillage : 45€ par mois pour les ouvriers utilisant leurs propres outils
- Indemnité de déplacement : 0,45€/km + frais de repas et hébergement
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition de véhicule de service et l’équipement de protection individuelle.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance couvrant :
- Décès : Capital de 24 000€ minimum
- Incapacité temporaire : 90% du salaire après franchise
- Invalidité permanente : Rente selon le taux d’invalidité
La participation employeur est de 60% minimum des cotisations. Concernant la mutuelle santé, l’employeur doit proposer un contrat collectif avec une participation de 50% minimum des cotisations.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les principales obligations pour les dirigeants de TPE/PME dans le secteur menuiseries et charpentes :
- Respecter les minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
- Verser le 13ème mois et les primes d’ancienneté
- Mettre en place la prévoyance obligatoire
- Gérer les congés supplémentaires selon l’ancienneté
- Appliquer les indemnités de licenciement majorées
Erreurs fréquentes à éviter :
- Sous-estimer les coûts de la masse salariale (primes obligatoires)
- Négliger les obligations de prévoyance (risque de redressement)
- Mal calculer les indemnités de licenciement
- Oublier les congés supplémentaires d’ancienneté
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Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective menuiseries et charpentes ?
La convention collective menuiseries et charpentes fixe des salaires minimums par niveaux, du niveau I (ouvrier débutant) au niveau VI (agent de maîtrise). Ces minima sont généralement supérieurs au SMIC et évoluent selon l'ancienneté et la qualification.
Quelle est la durée légale de la période d'essai pour un menuisier ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois.
Les entreprises de menuiserie ont-elles des obligations spécifiques en matière de prévoyance ?
Oui, la convention collective impose aux employeurs de souscrire un contrat de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité et invalidité, avec une participation financière de l'employeur.