Présentation de la convention collective métallurgie Alpes-Maritimes
La convention collective de la métallurgie des Alpes-Maritimes (IDCC 1560) s’applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, transformation des métaux et industries connexes situées dans le département des Alpes-Maritimes. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises du secteur.
Sont concernées les activités de construction mécanique, chaudronnerie, électromécanique, fonderie, forge, traitement de surface, ainsi que les entreprises de sous-traitance industrielle et de maintenance industrielle établies dans le 06.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective fixe des salaires minimums hiérarchiques selon une classification par coefficients :
- Ouvriers niveau I (coefficient 140) : 1 747€/mois
- Ouvriers niveau II (coefficient 160) : 1 858€/mois
- Ouvriers niveau III (coefficient 180) : 1 998€/mois
- Techniciens (coefficient 200) : 2 139€/mois
- Agents de maîtrise (coefficient 250) : 2 443€/mois
- Ingénieurs (coefficient 300) : 2 747€/mois
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2024) dès le premier niveau et sont revalorisés annuellement lors des négociations paritaires.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème) et de 50% au-delà.
Congés payés
Outre les 5 semaines légales, la convention prévoit :
- 2 jours de congés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Maintien du salaire pendant les congés pour maladie d’enfant (3 jours/an)
Les jours fériés du 1er mai et du 8 mai sont chômés et payés, ainsi que le lundi de Pentecôte dans certaines entreprises.
Période d’essai et préavis
Durée des périodes d’essai
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois
Ces durées sont alignées sur le Code du travail mais la convention précise les modalités de renouvellement qui doivent être notifiées avant la fin de la période initiale.
Préavis de démission et licenciement
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention collective améliore sensiblement les indemnités légales :
- 1/4 de mois par année pour les 5 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 5 ans d’ancienneté
- Majoration de 15% après 15 ans d’ancienneté
À titre de comparaison, le Code du travail ne prévoit que 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. L’indemnité conventionnelle est donc plus favorable dès 5 ans d’ancienneté.
Primes et avantages
Prime de fin d’année (13ème mois)
Une prime équivalant à un 13ème mois est versée en décembre, calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Elle est due dès 3 mois d’ancienneté.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base :
- 3% après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans
- 9% après 9 ans
- 12% après 12 ans
- 15% après 15 ans (plafond)
Autres avantages
- Participation aux frais de transport : 75% du titre de transport
- Prime d’outillage pour certaines catégories d’ouvriers
- Indemnités de déplacement majorées
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire obligatoirement :
Prévoyance
- Décès : capital de 24 fois le salaire mensuel
- Invalidité : rente de 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire pendant 90 jours
Mutuelle santé
Couverture santé complémentaire obligatoire avec participation employeur de minimum 60% de la cotisation. Le panier de soins doit inclure l’optique, le dentaire et l’hospitalisation avec des niveaux de garanties définis.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les entreprises de métallurgie des Alpes-Maritimes doivent respecter des obligations spécifiques qui dépassent le cadre légal.
Principales obligations
- Application des salaires minimums hiérarchiques selon la classification
- Versement obligatoire du 13ème mois et des primes d’ancienneté
- Respect des durées de préavis majorées
- Souscription des contrats de prévoyance et mutuelle
- Déclaration annuelle des données sociales à l’UIMM 06
Erreurs fréquentes à éviter
Les TPE/PME commettent souvent ces erreurs :
- Sous-évaluation des coefficients lors de l’embauche
- Oubli du versement de la prime d’ancienneté
- Calcul erroné des indemnités de licenciement
- Non-respect des durées de préavis conventionnelles
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8ème spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande :
- Audit annuel de la conformité conventionnelle de vos bulletins de paie
- Mise en place d’un suivi automatisé des primes d’ancienneté
- Vérification des contrats de prévoyance et leur adéquation aux exigences
- Formation des équipes RH aux spécificités de la convention
- Anticipation des impacts financiers lors des recrutements
Nos experts en droit social vous accompagnent dans l’application de cette convention pour sécuriser votre gestion sociale et optimiser vos coûts de personnel tout en respectant vos obligations légales et conventionnelles.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la métallurgie des Alpes-Maritimes ?
Les salaires minimums varient selon les coefficients : ouvriers niveau I (coefficient 140) : 1 747€/mois, techniciens (coefficient 200) : 2 139€/mois, ingénieurs (coefficient 300) : 2 747€/mois.
Quelle est la durée de la période d'essai en métallurgie Alpes-Maritimes ?
La période d'essai est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois.
Y a-t-il une prime de 13ème mois dans cette convention collective ?
Oui, une prime de fin d'année équivalant à un 13ème mois est versée en décembre, calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise.