Présentation de la convention collective Métallurgie Bas-Rhin
La convention collective de la Métallurgie du Bas-Rhin (IDCC 1967) s’applique aux entreprises de transformation des métaux, de mécanique générale, de chaudronnerie et d’électricité industrielle situées dans le département du Bas-Rhin (67). Elle couvre environ 25 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises alsaciennes.
Cette convention concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise travaillant dans les secteurs de la construction métallique, de l’usinage, de la maintenance industrielle et des installations électriques. Les entreprises concernées vont des TPE spécialisées aux PME industrielles de la région strasbourgeoise.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille de classification comprend 9 niveaux principaux avec des échelons internes :
- Niveau I (Ouvrier débutant) : 1 766 € minimum
- Niveau III (Ouvrier qualifié) : 1 891 €
- Niveau V (Ouvrier hautement qualifié) : 2 087 €
- Niveau VII (Technicien) : 2 456 €
- Niveau IX (Technicien supérieur) : 3 234 €
Ces minima conventionnels sont systématiquement supérieurs au SMIC (1 747,20 € en 2024), offrant une revalorisation significative pour tous les niveaux de qualification.
Durée du travail et congés
La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures avec possibilité d’aménagement sur 4 semaines. Les congés payés bénéficient d’améliorations notables :
- Congés de base : 25 jours ouvrables (5 semaines)
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (3 jours)
Les jours fériés sont chômés et payés, avec une majoration de 100% pour le travail effectué les jours fériés légaux.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux mais peuvent être réduites :
- Ouvriers et employés : 2 mois maximum (renouvelable 1 fois)
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois maximum (renouvelable 1 fois)
Les préavis de démission ou licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel améliore significativement l’indemnisation légale :
- Indemnité légale : 1/4 de mois après 8 mois, puis 1/3 après 10 ans
- Indemnité conventionnelle : 1/4 de mois par année dès la 1ère année, puis 1/3 de mois après 10 ans d’ancienneté
Un salarié avec 5 ans d’ancienneté percevra 1,25 mois de salaire (contre 1,125 mois selon le Code du travail), soit un gain de 11% environ.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes attractives :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, jusqu’à 15% après 15 ans
- Prime de fin d’année : équivalent à 1/12ème de la rémunération annuelle (quasi 13ème mois)
- Prime de transport : participation aux frais de déplacement domicile-travail
- Prime de panier : 5,20 € par jour travaillé avec coupure repas
Ces avantages représentent un coût supplémentaire d’environ 8 à 12% de la masse salariale pour l’employeur.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance obligatoire garantissant :
- Incapacité temporaire : maintien de salaire à 100% pendant 90 jours
- Invalidité : rente de 60% du salaire
- Décès : capital de 3 fois le salaire annuel
La mutuelle santé est également obligatoire avec une participation employeur minimum de 60% sur un panier de soins défini. Le coût moyen est de 45 €/mois par salarié.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
AdvizExperts, expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, observe régulièrement les difficultés d’application de cette convention chez nos clients alsaciens.
Obligations principales
- Respect des minima salariaux : vérification mensuelle des grilles
- Calcul des primes d’ancienneté : suivi individualisé obligatoire
- Souscription prévoyance/mutuelle : négociation de contrats collectifs
- Gestion des congés bonifiés : planification des remplacements
Erreurs fréquentes
Nos équipes AdvizExperts identifient trois erreurs récurrentes : la mauvaise classification des salariés (30% des contrôles), l’oubli du calcul de la prime d’ancienneté dans les congés payés (25% des cas), et la non-application des majorations pour heures supplémentaires spécifiques.
Conseils AdvizExperts
Pour sécuriser votre gestion sociale, nous recommandons un audit annuel de conformité incluant la vérification des bulletins de paie, la mise à jour des contrats de travail et l’optimisation des charges sociales. Notre expertise en droit social permet d’éviter les redressements URSSAF et de valoriser les avantages conventionnels dans votre politique RH.
La convention collective Métallurgie Bas-Rhin, bien que protectrice pour les salariés, nécessite une gestion rigoureuse pour les employeurs. AdvizExperts vous accompagne dans cette conformité tout en optimisant vos coûts sociaux.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la métallurgie du Bas-Rhin ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux, allant de 1 766 € pour un ouvrier débutant à plus de 3 200 € pour un technicien confirmé, souvent supérieurs au SMIC.
Combien de jours de congés payés supplémentaires dans cette convention ?
La convention prévoit généralement 1 à 3 jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté, en plus des 25 jours légaux de base.
Comment calculer l'indemnité de licenciement en métallurgie Bas-Rhin ?
L'indemnité conventionnelle est plus favorable que le Code du travail : 1/4 de mois par année d'ancienneté dès la première année, puis 1/3 après 10 ans.