Présentation de la convention collective métallurgie Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence
La convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (IDCC 2630) régit les relations de travail dans le secteur métallurgique de ces deux départements. Cette convention s’applique aux entreprises de construction métallique, mécanique générale, chaudronnerie, tôlerie, serrurerie et activités connexes.
Le champ d’application couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises, principalement des TPE et PME familiales. Les entreprises concernées exercent des activités de fabrication de produits métalliques, de machines et équipements, ainsi que de réparation et maintenance industrielle.
Cette convention collective s’impose à toute entreprise entrant dans son champ d’application géographique et professionnel, quel que soit son effectif.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en plusieurs niveaux hiérarchiques :
- Ouvriers : niveaux P1 à P3 (1 485 € à 1 620 € brut mensuel)
- Employés/Techniciens : niveaux E1 à E4 (1 520 € à 1 890 € brut mensuel)
- Agents de maîtrise : niveaux M1 à M3 (1 920 € à 2 340 € brut mensuel)
- Cadres : niveaux C1 à C4 (2 580 € à 3 680 € brut mensuel)
Ces minima conventionnels sont systématiquement supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024). La convention prévoit une revalorisation annuelle des salaires, généralement appliquée au 1er janvier.
Les coefficients hiérarchiques permettent une progression de carrière structurée, avec des critères précis d’évolution basés sur l’expérience et les compétences techniques.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% pour les 8 premières heures (36e à 43e heure)
- 50% au-delà de la 43e heure hebdomadaire
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 25 jours ouvrables de congés annuels (base légale)
- Jours d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés pour événements familiaux majorés par rapport au Code du travail
Les jours fériés suivent le régime légal, avec une indemnisation particulière pour le travail durant ces jours.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :
- Ouvriers/Employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Agents de maîtrise et cadres : 3 mois minimum
En cas de démission, les préavis sont identiques, sauf pour les cadres (2 mois minimum).
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
- Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté
À titre de comparaison, l’indemnité légale ne prévoit que 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans et 1/3 au-delà. La convention offre donc une protection renforcée avec la majoration pour ancienneté.
Le calcul se base sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable au salarié.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de 13e mois : versement intégral pour une présence annuelle complète, proratisé sinon
- Prime de transport : participation de l’employeur aux frais de déplacement
- Prime d’outillage : indemnité pour l’entretien des outils personnels
Des avantages en nature peuvent être accordés selon les entreprises : tickets restaurant, mutuelle d’entreprise, participation aux bénéfices.
Le 13e mois est calculé sur le salaire de base et les primes habituelles, versé généralement en décembre ou fractionné.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a l’obligation de mettre en place :
- Mutuelle santé collective : participation minimale de 50% de l’employeur
- Régime de prévoyance : garanties décès, incapacité, invalidité
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie selon l’ancienneté
Le maintien de salaire complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale :
- 1 à 5 ans d’ancienneté : 30 jours à 90% puis 30 jours à 66,66%
- 5 à 10 ans : 40 jours à 90% puis 40 jours à 66,66%
- Plus de 10 ans : 50 jours à 90% puis 50 jours à 66,66%
Ces garanties dépassent largement les obligations légales minimales.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs TPE/PME du secteur métallurgique, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues. Les erreurs fréquentes observées incluent :
- Non-respect des minima salariaux conventionnels
- Oubli du versement de la prime d’ancienneté
- Mauvais calcul des indemnités de licenciement
- Non-mise en place de la mutuelle collective obligatoire
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande une vigilance particulière sur :
- La veille réglementaire des avenants à la convention
- L’audit annuel de la masse salariale et des classifications
- La mise à jour des contrats de travail et bulletins de paie
- L’anticipation des coûts de prévoyance obligatoire
Nos experts conseillent de mettre en place une revue trimestrielle des obligations conventionnelles pour éviter les redressements URSSAF et les contentieux prud’homaux. L’accompagnement d’un professionnel permet d’optimiser la gestion sociale tout en respectant les droits des salariés.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 2630 ?
La convention collective IDCC 2630 s'applique aux entreprises métallurgiques situées dans les Bouches-du-Rhône et les Alpes-de-Haute-Provence, incluant la construction métallique, la mécanique générale, la chaudronnerie et les activités connexes.
Quel est le salaire minimum dans la métallurgie Bouches-du-Rhône ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux hiérarchiques, avec des minima conventionnels généralement supérieurs au SMIC. Les ouvriers professionnels P1 bénéficient d'un salaire minimum de base majoré par rapport aux dispositions légales.
Quels sont les congés payés supplémentaires accordés ?
La convention accorde des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté, en plus des 25 jours légaux.