Présentation de la convention collective Métallurgie Calvados
La convention collective de la métallurgie du Calvados (IDCC 0943) s’applique aux entreprises de transformation des métaux, construction mécanique, électrique et électronique situées dans le département du Calvados. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises du secteur.
Le champ d’application concerne les activités de fonderie, forge, chaudronnerie, construction navale, mécanique générale, équipements industriels et réparation de machines. Sont concernés tous les salariés, du personnel ouvrier aux cadres, travaillant dans ces établissements.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille de salaires 2026 de la convention collective métallurgie Calvados comprend 8 niveaux de classification :
- Niveau I (Ouvrier non qualifié) : 11,44 €/h (soit 1 744 € mensuels)
- Niveau II (Ouvrier spécialisé) : 11,77 €/h (soit 1 794 € mensuels)
- Niveau III (Ouvrier qualifié) : 12,15 €/h (soit 1 852 € mensuels)
- Niveau IV (Ouvrier hautement qualifié) : 12,65 €/h (soit 1 928 € mensuels)
- Niveau V (Technicien/Agent de maîtrise) : 13,20 €/h (soit 2 013 € mensuels)
- Niveau VI (Technicien supérieur) : 2 425 €/mois
- Niveau VII (Cadre débutant) : 2 850 €/mois
- Niveau VIII (Cadre confirmé) : 3 350 €/mois
Ces minima sont supérieurs au SMIC (11,27 €/h en 2026) dès le niveau I, offrant une revalorisation de 1,5% par rapport aux salaires légaux.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% de la 36ème à la 43ème heure
- 50% au-delà de la 43ème heure
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 2 jours de congés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours de congés supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
Les jours fériés du 1er mai et du 8 mai sont chômés et payés, en plus des jours fériés légaux.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont définies selon les catégories :
- Ouvriers : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Employés/Techniciens : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Les préavis de démission ou licenciement :
- Ouvriers : 1 semaine (moins de 6 mois), 1 mois (plus de 6 mois)
- Employés/Techniciens : 1 mois (moins de 2 ans), 2 mois (plus de 2 ans)
- Cadres : 3 mois
Ces durées sont identiques au Code du travail pour les ouvriers, mais plus favorables pour les employés et techniciens.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
À titre de comparaison, l’indemnité légale est de 1/4 de mois pour les 10 premières années, puis 1/3 seulement au-delà. La convention offre donc un avantage substantiel aux salariés anciens.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de vacances : équivalent à 1/2 journée de salaire par semaine de congés
- Prime d’assiduité : 50 € par trimestre sans absence
Aucune obligation de 13ème mois n’est prévue par la convention, mais de nombreuses entreprises l’accordent par usage ou accord d’entreprise.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit cotiser à un régime de prévoyance obligatoire couvrant :
- Incapacité temporaire de travail
- Invalidité permanente
- Décès (capital de 2 fois le salaire annuel brut)
La complémentaire santé est obligatoire avec une participation employeur minimale de 50%. Les garanties minimales incluent les soins courants, l’hospitalisation et l’optique.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Les obligations principales pour les employeurs du secteur métallurgique dans le Calvados incluent le respect des minima salariaux, le paiement des primes d’ancienneté et la souscription aux régimes de prévoyance obligatoires.
Les erreurs fréquentes observées sont :
- Non-application des minima salariaux conventionnels
- Omission de la prime d’ancienneté dans le calcul des congés payés
- Non-respect des majorations d’heures supplémentaires
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises de métallurgie dans l’application de leurs obligations conventionnelles. Nos experts assurent la mise en conformité des bulletins de paie, le calcul des charges sociales et le respect des obligations légales. Nous conseillons également sur l’optimisation des coûts salariaux tout en respectant le cadre conventionnel, particulièrement important dans un secteur où les marges peuvent être serrées.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums de la convention collective métallurgie Calvados ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : ouvrier non qualifié (niveau I) : 11,44 €/h, ouvrier qualifié (niveau III) : 12,15 €/h, technicien (niveau V) : 13,20 €/h, cadre débutant (niveau VII) : 2 850 €/mois.
Quelle est la durée légale du travail dans la métallurgie Calvados ?
La durée légale est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis 50% au-delà.
Comment calculer l'indemnité de licenciement conventionnelle ?
L'indemnité est de 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà, soit généralement plus favorable que l'indemnité légale.