Convention collective Métallurgie Charente-Maritime (IDCC 0923) 2026

Présentation de la convention collective métallurgie Charente-Maritime

La convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (IDCC 0923) régit les relations de travail dans le secteur métallurgique du département. Cette convention s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale relève de la métallurgie : fabrication de produits métalliques, construction mécanique, chaudronnerie, serrurerie, fonderie et activités connexes.

Environ 8 500 salariés sont couverts par cette convention dans le département, répartis dans plus de 400 entreprises majoritairement constituées de TPE et PME. Le champ d’application géographique est strictement limité à la Charente-Maritime, ce qui en fait une convention territoriale spécifique.

Les entreprises concernées doivent obligatoirement appliquer les dispositions de cette convention dès lors qu’elles exercent une activité de métallurgie sur le territoire départemental, quel que soit leur effectif.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de classification en 8 niveaux avec plusieurs échelons :

• Niveau I (Ouvrier débutant) : 1 766€ brut mensuel
• Niveau III (Ouvrier qualifié) : 1 892€ brut mensuel
• Niveau V (Ouvrier hautement qualifié) : 2 156€ brut mensuel
• Niveau VI (Agent de maîtrise) : 2 445€ brut mensuel
• Niveau VIII (Technicien supérieur) : 3 234€ brut mensuel

Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2026) dès le niveau I. La revalorisation des salaires s’effectue annuellement par négociation entre partenaires sociaux départementaux.

Durée du travail et congés

La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, conformément au Code du travail. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.

Congés payés

Outre les 25 jours ouvrables légaux, la convention prévoit des congés supplémentaires liés à l’ancienneté :

• 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté

Le fractionnement des congés est autorisé avec l’accord de l’employeur. Les jours fériés suivent le régime légal, avec chômage du 1er mai obligatoirement payé.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :

• Ouvriers : 2 mois renouvelable une fois
• Employés/Techniciens : 3 mois renouvelable une fois
• Cadres : 4 mois renouvelable une fois

Préavis de licenciement

Les préavis conventionnels sont plus favorables que le Code du travail :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois (vs 1 mois légal)

Pour les cadres, le préavis est de 3 mois après 2 ans d’ancienneté.

Indemnités de licenciement

La convention prévoit des indemnités majorées par rapport au régime légal :

• Barème légal : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3
• Barème conventionnel : 1/5 de mois par année jusqu’à 5 ans, puis 1/3 jusqu’à 15 ans, puis 1/2 au-delà

L’indemnité conventionnel devient plus avantageuse à partir de 8 ans d’ancienneté. Le calcul se base sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire.

Primes et avantages

Plusieurs primes obligatoires complètent la rémunération :

• Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 3 ans, puis +1% tous les 2 ans (maximum 8%)
• Prime de 13ème mois : versée au prorata du temps de présence en décembre
• Prime d’outillage : 15€ à 45€ mensuel selon qualification
• Indemnités de déplacement : remboursement frais + indemnité forfaitaire

Les avantages en nature (véhicule, logement) sont évalués selon les barèmes URSSAF. La participation aux bénéfices suit le régime légal obligatoire.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit souscrire une assurance prévoyance couvrant :

• Décès : 2 fois le salaire annuel brut
• Invalidité permanente totale : rente égale à 60% du salaire
• Incapacité temporaire : maintien de salaire complémentaire

La mutuelle santé obligatoire impose un panier de soins minimum avec participation employeur à 60%. Les garanties incluent hospitalisation, optique et dentaire selon un référentiel défini.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Les entreprises de métallurgie en Charente-Maritime doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues :

Obligations principales

• Appliquer les minima salariaux conventionnels dès l’embauche
• Respecter les durées de préavis majorées
• Verser les primes obligatoires (13ème mois, ancienneté)
• Souscrire les garanties de prévoyance et mutuelle

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes concernent :

• Non-respect des minima salariaux par niveau de qualification
• Oubli des congés supplémentaires liés à l’ancienneté
• Calcul incorrect des indemnités de licenciement
• Défaut de souscription des assurances obligatoires

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8ème spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux dirigeants de :

• Effectuer un audit annuel de conformité conventionnelle
• Mettre en place une veille sur les avenants et révisions salariales
• Former les équipes RH aux spécificités de cette convention
• Intégrer les coûts conventionnels dans les budgets prévisionnels

Notre expertise en droit social permet d’accompagner les entreprises de métallurgie dans le respect de leurs obligations conventionnelles tout en optimisant leur gestion sociale.