Présentation de la convention collective Métallurgie Côtes-d’Armor
La convention collective de la Métallurgie des Côtes-d’Armor (IDCC 1634) régit les relations de travail dans le secteur métallurgique du département des Côtes-d’Armor. Cette convention s’applique aux entreprises exerçant une activité de métallurgie, mécanique, transformation des métaux et industries connexes situées dans ce département breton.
Le champ d’application couvre notamment les activités de construction métallique, mécanique générale, chaudronnerie, serrurerie, carrosserie industrielle et réparation de matériel. Environ 3 500 salariés sont concernés par cette convention collective dans le département, répartis dans plusieurs centaines d’entreprises principalement des TPE et PME.
Les entreprises concernées doivent appliquer cette convention dès lors qu’elles relèvent du code NAF correspondant aux activités métallurgiques et mécaniques et sont implantées dans les Côtes-d’Armor.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective prévoit une grille de salaires hiérarchisés selon les qualifications et l’expérience professionnelle. Les niveaux sont répartis en plusieurs catégories :
- Niveau I (coefficients 140-160) : Manœuvres et ouvriers spécialisés
- Niveau II (coefficients 170-200) : Ouvriers qualifiés
- Niveau III (coefficients 215-250) : Ouvriers très qualifiés et techniciens
- Niveau IV (coefficients 270-400) : Agents de maîtrise et cadres
Les salaires minimums conventionnels sont systématiquement supérieurs au SMIC légal. Par exemple, un ouvrier qualifié au coefficient 180 perçoit un salaire minimum d’environ 1 650 euros bruts mensuels, soit 8% de plus que le SMIC. Cette majoration atteint 15 à 20% pour les niveaux supérieurs.
La grille est revalorisée annuellement lors des négociations paritaires, garantissant une évolution des rémunérations supérieure à l’inflation.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, conformément au Code du travail. Cependant, la convention autorise des aménagements du temps de travail sur 4 semaines maximum.
Concernant les congés payés, les dispositions conventionnelles prévoient des avantages supplémentaires :
- Congés payés légaux : 25 jours ouvrables
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire à partir de 10 ans, 2 jours à partir de 15 ans, 3 jours à partir de 20 ans
- Congés exceptionnels pour événements familiaux majorés par rapport au Code du travail
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales. Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé double s’il est travaillé.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux mais sont précisément définies :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadres : 3 mois minimum quel que soit l’ancienneté
Ces durées sont supérieures aux minima légaux de 1 et 2 mois prévus par le Code du travail.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée de manière plus avantageuse que l’indemnité légale :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année
- Au-delà de 2 ans : 1/5ème + 2/15ème par année supplémentaire
- Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté
- Majoration de 20% après 20 ans d’ancienneté
Cette formule garantit une indemnisation supérieure de 15 à 25% par rapport au calcul légal, particulièrement pour les salariés ayant une ancienneté importante.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans
- Prime d’assiduité : variable selon l’entreprise
- Indemnités de déplacement et frais de transport majorés
- Prime de 13ème mois : non obligatoire mais fréquente dans le secteur
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’équipements de protection individuelle renforcés et de vestiaires adaptés aux contraintes du secteur métallurgique.
Prévoyance et mutuelle
Les garanties de prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés :
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Invalidité : rente égale à 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
La complémentaire santé est obligatoire avec un panier de soins renforcé. L’employeur prend en charge au minimum 60% de la cotisation pour le salarié, conformément à la réglementation.
Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie est amélioré : 90% du salaire brut après 1 an d’ancienneté, 100% après 5 ans.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique des Côtes-d’Armor, l’application de cette convention collective implique des obligations spécifiques importantes.
Les principales obligations incluent le respect de la grille salariale conventionnelle, souvent 8 à 20% supérieure au SMIC, l’application des préavis étendus et le calcul précis des indemnités majorées. Le coût de la masse salariale s’en trouve mécaniquement augmenté.
Les erreurs fréquentes concernent l’oubli des primes d’ancienneté (qui représentent jusqu’à 15% de surcoût salarial), la mauvaise application des coefficients selon les postes, et le non-respect des préavis majorés en cas de licenciement.
Le cabinet AdvizExpert à Paris 8ème, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande une révision annuelle des contrats de travail pour s’assurer de la conformité conventionnelle. Nos experts-comptables vous accompagnent dans le paramétrage de votre paie, le calcul des indemnités de rupture et la mise en place des obligations de prévoyance.
Une veille juridique régulière est indispensable car cette convention fait l’objet d’avenants fréquents, notamment sur les grilles salariales. AdvizExpert propose un service d’alerte pour anticiper ces évolutions et leurs impacts sur votre masse salariale.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective Métallurgie Côtes-d'Armor ?
La convention collective Métallurgie Côtes-d'Armor prévoit une grille de salaires minimums hiérarchisés selon les niveaux de qualification, généralement supérieurs au SMIC. Les coefficients s'échelonnent de 140 à 400 selon les postes et l'expérience.
Quelles sont les durées de préavis pour un licenciement dans cette convention ?
Les préavis varient selon l'ancienneté et la catégorie : 1 mois pour les employés et ouvriers avec moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Pour les cadres, le préavis est de 3 mois minimum.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires prévus par cette convention ?
Oui, la convention prévoit généralement des jours de congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour supplémentaire à partir de 10 ans d'ancienneté, 2 jours à partir de 15 ans, et 3 jours à partir de 20 ans.