Présentation de la convention collective Métallurgie Deux-Sèvres
La convention collective de la Métallurgie des Deux-Sèvres (IDCC 1628) régit les relations de travail dans le secteur de la transformation des métaux du département des Deux-Sèvres. Cette convention s’applique aux entreprises de mécanique générale, électronique, chaudronnerie, et industries connexes.
Champ d’application : Elle concerne environ 15 000 salariés répartis dans plus de 400 entreprises du département, allant des TPE artisanales aux PME industrielles. Les entreprises visées incluent la fabrication d’équipements mécaniques, l’usinage, la sous-traitance industrielle et les activités de maintenance industrielle.
Le code IDCC 1628 doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie et dans les déclarations sociales des entreprises concernées.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification comportant 5 niveaux principaux :
- Niveau I (Ouvriers spécialisés) : 1 747€ brut mensuel
- Niveau II (Ouvriers qualifiés) : 1 823€ brut mensuel
- Niveau III (Ouvriers hautement qualifiés) : 1 956€ brut mensuel
- Niveau IV (Techniciens) : 2 287€ brut mensuel
- Niveau V (Cadres) : 3 142€ brut mensuel minimum
Ces minima, supérieurs au SMIC (1 766,92€ au 1er janvier 2024), sont revalorisés annuellement. Chaque niveau comprend plusieurs échelons permettant une progression salariale basée sur l’expérience et les compétences.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement selon les accords d’entreprise. Les heures supplémentaires bénéficient des majorations légales : 25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà.
Congés payés :
- Congés légaux : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Congés exceptionnels renforcés par rapport au Code du travail
Les jours fériés suivent le régime légal, avec compensation spécifique pour le travail en équipes.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Préavis de licenciement :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres avec plus de 2 ans : 3 mois
Ces durées sont identiques à celles du Code du travail, mais la convention précise les modalités d’exécution.
Indemnités de licenciement
Les indemnités conventionnelles sont plus favorables que le régime légal :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté
À titre de comparaison, le Code du travail prévoit 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà. La convention métallurgie Deux-Sèvres offre donc une protection renforcée avec la majoration après 15 ans.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime de fin d’année : équivalent à 1 mois de salaire, versée au prorata du temps de présence
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de transport : participation aux frais de déplacement domicile-travail
- Prime de panier : 4,50€ par repas pour les équipes
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’équipements de protection individuelle et des formations techniques.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire à un régime de prévoyance couvrant :
- Incapacité temporaire de travail : maintien de salaire
- Invalidité permanente : rente complémentaire
- Décès : capital décès de 3 fois le salaire annuel brut
La mutuelle santé est obligatoire avec une participation employeur d’au moins 50% des cotisations. Les garanties minimales incluent les soins courants, hospitalisation et optique.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les obligations principales pour les employeurs incluent :
- Application des minima salariaux conventionnels
- Mise en place des régimes de prévoyance obligatoires
- Respect des durées de préavis majorées pour les cadres
- Versement des primes d’ancienneté et de fin d’année
Erreurs fréquentes à éviter :
- Oublier la revalorisation annuelle des salaires minima
- Ne pas appliquer la classification conventionnelle
- Omettre le versement de la prime de fin d’année
- Calculer incorrectement l’indemnité de licenciement
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Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective métallurgie Deux-Sèvres ?
La convention collective métallurgie Deux-Sèvres s'applique aux entreprises de transformation des métaux, mécanique générale, électronique et industries connexes situées dans le département des Deux-Sèvres.
Quelle est la durée du préavis de licenciement selon cette convention ?
La durée du préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, avec des spécificités pour les cadres et techniciens selon leur classification.
Y a-t-il une prime de 13ème mois dans la métallurgie Deux-Sèvres ?
Oui, la convention prévoit une prime de fin d'année calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, versée généralement en décembre selon les modalités définies par l'accord.