Présentation de la convention collective Métallurgie Dordogne
La convention collective de la Métallurgie de la Dordogne (IDCC 1353) régit les relations de travail dans le secteur métallurgique du département de la Dordogne (24). Cette convention territoriale s’applique aux entreprises exerçant des activités de métallurgie, mécanique, transformation des métaux, fabrication d’équipements industriels et activités connexes.
Champ d’application : Entreprises de métallurgie, mécanique générale, chaudronnerie, tôlerie, soudure, fabrication d’outillage, maintenance industrielle situées en Dordogne. Cette convention couvre approximativement 2 500 salariés répartis dans environ 120 entreprises du département.
Les salariés concernés incluent les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres travaillant dans ces secteurs d’activité sur le territoire périgourdin.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective Métallurgie Dordogne établit une classification professionnelle en plusieurs niveaux avec des coefficients hiérarchiques :
- Niveau I (coeff. 140-160) : Ouvriers non qualifiés – minimum 1 800€ bruts/mois
- Niveau II (coeff. 170-200) : Ouvriers qualifiés – minimum 1 950€ bruts/mois
- Niveau III (coeff. 210-250) : Techniciens, agents de maîtrise – minimum 2 300€ bruts/mois
- Niveau IV (coeff. 260-320) : Cadres – minimum 2 800€ à 3 200€ bruts/mois
Ces minima conventionnels sont systématiquement supérieurs au SMIC (1 766,92€ au 1er janvier 2024), offrant une revalorisation significative aux salariés qualifiés du secteur métallurgique.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’organisation en cycles ou horaires variables selon les besoins de production.
Congés payés :
- Congés légaux : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés supplémentaires : 1 jour après 10 ans d’ancienneté, 2 jours après 15 ans
- Fractionnement : indemnité de 1/10ème pour congés pris hors période principale
Jours fériés : Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés peuvent être récupérés ou chômés selon l’organisation de l’entreprise, avec maintien de salaire pour ceux habituellement chômés.
Période d’essai et préavis
La convention prévoit des durées de période d’essai alignées sur le Code du travail :
- Ouvriers/employés : 2 mois maximum (renouvelable une fois)
- Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois maximum (renouvelable une fois)
- Cadres : 4 mois maximum (renouvelable une fois)
Préavis de licenciement :
- Employés/ouvriers : 1 mois (vs 1 mois légal)
- Agents de maîtrise : 3 mois (vs 2 mois légal)
- Cadres : 3 mois (identique au légal)
Ces durées peuvent être majorées selon l’ancienneté, offrant une protection renforcée par rapport aux minima du Code du travail.
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel des indemnités de licenciement est plus favorable que le régime légal :
- Régime légal : 1/4 de mois par année d’ancienneté (1/3 après 10 ans)
- Régime conventionnel : 1/3 de mois dès la première année, puis 1/2 mois après 10 ans d’ancienneté
Pour un salarié de 8 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 500€ : indemnité légale de 2 083€ contre 6 667€ en conventionnel, soit un avantage significatif de 4 584€.
Primes et avantages
La convention collective Métallurgie Dordogne prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 8 ans, 9% après 13 ans
- Prime de 13ème mois : versement en décembre, calculé au prorata du temps de présence
- Indemnités de déplacement : remboursement kilométrique majoré pour missions
- Prime de pénibilité : majoration pour travaux exposés (soudure, usinage)
Ces avantages représentent un coût supplémentaire d’environ 15 à 20% de la masse salariale pour l’employeur par rapport aux seules obligations légales.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance collective garantissant :
- Incapacité temporaire : maintien de salaire à 90% dès le 1er jour d’arrêt
- Invalidité/décès : capital décès de 3 fois le salaire annuel brut
- Mutuelle santé : prise en charge employeur à hauteur de 60% minimum
Le financement est partagé entre employeur (70%) et salariés (30%), avec des garanties étendues aux ayants droit.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
L’application de la convention collective Métallurgie Dordogne génère des obligations spécifiques pour les dirigeants de TPE/PME :
Principales obligations :
- Respect des minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
- Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
- Gestion des primes d’ancienneté et du 13ème mois
- Application des préavis majorés pour les agents de maîtrise
Erreurs fréquentes : Non-application des minima conventionnels, oubli des primes d’ancienneté, défaut de souscription de la prévoyance obligatoire, calcul incorrect des indemnités de licenciement.
Les experts d’AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommandent un audit social annuel pour sécuriser l’application de cette convention. Notre équipe vous accompagne dans la mise en conformité, l’optimisation de vos coûts sociaux et la prévention des risques prud’homaux liés à cette réglementation sectorielle exigeante.
Un suivi rigoureux de ces obligations conventionnelles permet d’éviter les redressements URSSAF et réclamations salariales, tout en optimisant votre politique de rémunération dans le respect du cadre légal.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Dordogne IDCC 1353 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, transformation des métaux, fabrication d'équipements industriels et activités connexes situées en Dordogne (24).
Quel est le salaire minimum dans la convention collective Métallurgie Dordogne ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux de classification, allant généralement de 1 800€ à 3 200€ bruts mensuels, avec des minima souvent supérieurs au SMIC pour les postes qualifiés.
Quelle est la durée du préavis de licenciement en Métallurgie Dordogne ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 1 mois pour les employés/ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et cadres, avec des durées pouvant être supérieures selon l'ancienneté.