Convention collective Métallurgie Eure-et-Loir (IDCC 0984) : guide 2026

Présentation de la convention collective Métallurgie Eure-et-Loir

La convention collective Métallurgie Eure-et-Loir (IDCC 0984) régit les relations de travail dans le secteur de la métallurgie du département d’Eure-et-Loir. Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de la transformation des métaux, de la mécanique générale, de la construction métallique et des activités connexes.

Le champ d’application couvre environ 2 500 salariés répartis dans plus de 150 entreprises du département, principalement des TPE et PME spécialisées dans l’usinage, la chaudronnerie, la serrurerie et la maintenance industrielle. Les salariés concernés incluent les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres travaillant dans ces établissements.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de classification à plusieurs niveaux avec des coefficients hiérarchiques. Les salaires minimums conventionnels se décomposent ainsi :

• Ouvriers niveau I : coefficient 150 – environ 11,27 €/heure
• Ouvriers qualifiés niveau II : coefficient 170 – environ 12,15 €/heure
• Techniciens niveau III : coefficient 215 – environ 14,50 €/heure
• Agents de maîtrise : coefficient 270 – environ 16,80 €/heure
• Cadres : salaires forfaitaires mensuels à partir de 2 800 € bruts

Ces minima conventionnels sont systématiquement supérieurs au SMIC (11,27 €/heure en 2024) et font l’objet de négociations annuelles entre partenaires sociaux. La revalorisation intervient généralement au 1er janvier de chaque année.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.

Concernant les congés payés, la convention accorde :

• 25 jours ouvrables de congés payés annuels (base légale)
• 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• 1 jour supplémentaire après 25 ans d’ancienneté
• Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (2 à 3 jours selon le lien de parenté)

Les jours fériés chômés sont ceux prévus par le Code du travail, avec une rémunération maintenue pour les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai sont définies selon les catégories professionnelles :

• Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable une fois (soit 4 mois maximum)
• Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois (soit 6 mois maximum)
• Cadres : 4 mois, renouvelable une fois (soit 8 mois maximum)

Ces durées sont conformes au Code du travail mais précisément encadrées par la convention. Les préavis de licenciement varient également :

• 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté
• 2 mois pour ceux ayant plus de 2 ans d’ancienneté
• 3 mois pour les cadres et agents de maîtrise

Indemnités de licenciement

Les indemnités conventionnelles de licenciement sont plus favorables que le régime légal :

• Après 8 mois d’ancienneté : 1/5ème de mois par année d’ancienneté
• Après 10 ans : 1/5ème + 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans
• Majoration de 15% après 15 ans d’ancienneté
• Majoration de 20% après 20 ans d’ancienneté

Cette formule de calcul génère des indemnités supérieures à celles du Code du travail, particulièrement pour les salariés ayant une ancienneté importante. L’indemnité minimale ne peut être inférieure à un mois de salaire après 2 ans d’ancienneté.

Primes et avantages

La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans
• Prime de fin d’année : variable selon les résultats de l’entreprise, généralement entre 150€ et 500€
• Indemnités de repas : prise en charge partielle des frais de restauration
• Prime de travail posté : majoration de 15% pour le travail en équipes

Le 13ème mois n’est pas systématique mais fréquemment accordé par accord d’entreprise. Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’outillage professionnel et de vêtements de travail.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur a l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire couvrant :

• Incapacité temporaire de travail avec maintien partiel du salaire
• Invalidité avec versement d’un capital ou d’une rente
• Décès avec capital décès minimum de 2 fois le salaire annuel

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis 2016, avec une participation employeur d’au moins 50% des cotisations. Les garanties minimales incluent la prise en charge des frais médicaux et dentaires selon le panier de soins ANI.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE/PME, cette convention collective impose des obligations spécifiques souvent méconnues :

• Respect des minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
• Application correcte des classifications et coefficients
• Gestion rigoureuse des heures supplémentaires et majorations
• Mise en œuvre des régimes de prévoyance et mutuelle obligatoires

Les erreurs fréquentes observées incluent l’application du SMIC au lieu des minima conventionnels, le non-respect des durées de préavis majorées, et l’absence de mise en place des régimes sociaux complémentaires.

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande un audit social annuel pour s’assurer de la conformité avec cette convention collective. Nos équipes accompagnent les entrepreneurs dans la mise en œuvre de ces obligations sociales complexes, permettant d’éviter les redressements URSSAF et les contentieux prud’homaux. Une veille juridique régulière et une gestion prévisionnelle des coûts salariaux s’avèrent indispensables pour sécuriser votre entreprise face aux évolutions réglementaires de cette convention collective sectorielle.