Présentation de la convention collective Métallurgie Eure
La convention collective Métallurgie Eure (IDCC 0887) régit les relations de travail dans le secteur de la métallurgie du département de l’Eure. Cette convention territoriale couvre environ 8 500 salariés répartis dans plus de 400 entreprises spécialisées dans la transformation des métaux.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de :
- La transformation et le travail des métaux
- La mécanique générale et de précision
- La chaudronnerie et tôlerie
- La construction métallique
- Les activités de maintenance industrielle
Les entreprises concernées doivent être situées dans le département de l’Eure (27) et employer du personnel ouvrier, technicien ou d’encadrement dans ces secteurs d’activité.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective Métallurgie Eure établit une grille de classification comprenant 5 niveaux principaux avec des coefficients hiérarchiques allant de 140 à 350.
Structure de la grille salariale
- Niveau I (coef. 140-170) : Ouvriers spécialisés – Salaire minimum : 1 680€ brut/mois
- Niveau II (coef. 180-200) : Ouvriers qualifiés – Salaire minimum : 1 750€ brut/mois
- Niveau III (coef. 210-250) : Ouvriers hautement qualifiés – Salaire minimum : 1 850€ brut/mois
- Niveau IV (coef. 260-300) : Techniciens et agents de maîtrise – Salaire minimum : 2 100€ brut/mois
- Niveau V (coef. 310-350) : Cadres et ingénieurs – Salaire minimum : 2 600€ brut/mois
Ces montants, supérieurs au SMIC pour la majorité des positions, sont revalorisés annuellement lors des négociations paritaires.
Durée du travail et congés
La convention fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine, avec des aménagements possibles selon l’organisation de l’entreprise.
Congés payés et jours fériés
- Congés payés : 5 semaines minimum (25 jours ouvrables)
- Congé d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans de service
- Congés pour événements familiaux majorés par rapport au Code du travail
- Chômage du 1er mai obligatoire et payé
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont adaptées selon la catégorie professionnelle :
Durées de période d’essai
- Ouvriers : 2 semaines, renouvelable 1 fois
- Employés et techniciens : 1 mois, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable 1 fois
- Cadres : 3 mois, renouvelable 1 fois
Préavis de licenciement et démission
Les préavis conventionnels sont plus favorables que le Code du travail :
- Ouvriers : 1 semaine (moins de 6 mois d’ancienneté), 1 mois (plus de 6 mois)
- Employés/techniciens : 1 mois (moins de 2 ans), 2 mois (plus de 2 ans)
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au minimum légal :
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
- Indemnité minimale de 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Ces montants représentent généralement 20 à 30% de plus que les indemnités légales.
Primes et avantages
La convention collective Métallurgie Eure prévoit plusieurs primes obligatoires :
Primes conventionnelles
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans
- Prime de fin d’année : équivalent à 4% du salaire annuel brut
- Prime de transport : participation aux frais de déplacement domicile-travail
- Indemnités repas : 4,50€ par jour travaillé
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire un contrat de prévoyance collective couvrant :
- Incapacité temporaire : 90% du salaire net après un délai de carence de 3 jours
- Invalidité et décès : capitaux garantis selon la catégorie professionnelle
- Mutuelle santé : participation employeur minimum de 60% de la cotisation
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique dans l’Eure, cette convention génère des obligations spécifiques qu’il convient de bien maîtriser.
Principales obligations
- Respecter les salaires minimums conventionnels plus élevés que le SMIC
- Mettre en place la prévoyance collective obligatoire
- Calculer correctement les primes d’ancienneté et de fin d’année
- Appliquer les durées de préavis majorées
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes concernent :
- L’oubli d’application des primes d’ancienneté
- Le calcul incorrect des indemnités de licenciement
- La non-souscription de la prévoyance obligatoire
- L’application des durées légales au lieu des durées conventionnelles
L’accompagnement AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, vous aide à sécuriser l’application de cette convention collective. Nos experts en droit social vous accompagnent dans :
- L’audit de conformité de votre politique RH
- La mise en place des outils de paie adaptés
- Le calcul des provisions pour congés et primes
- La négociation avec les organismes de prévoyance
Une maîtrise parfaite de ces dispositions conventionnelles est essentielle pour éviter tout risque de redressement URSSAF ou de contentieux prud’homal.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Eure ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie situées dans le département de l'Eure, incluant la transformation des métaux, mécanique générale, chaudronnerie et activités connexes.
Quels sont les salaires minimums dans la convention Métallurgie Eure ?
La convention prévoit une grille de 5 niveaux avec des coefficients de 140 à 350. Les salaires minimums varient selon le niveau et sont supérieurs au SMIC pour la plupart des positions.
Quelle est la durée de la période d'essai en métallurgie Eure ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 semaines pour les ouvriers, 1 mois pour les employés/techniciens et 3 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement.