Présentation de la convention collective Métallurgie Gironde et Landes
La convention collective Métallurgie Gironde et Landes (IDCC 1635) régit les relations de travail dans le secteur de la métallurgie pour les départements de la Gironde et des Landes. Cette convention territoriale s’applique aux entreprises exerçant des activités de métallurgie, mécanique générale, construction métallique, chaudronnerie, fonderie et industries connexes.
Le champ d’application couvre approximativement 15 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises, majoritairement des TPE et PME. Les entreprises concernées incluent les ateliers de mécanique, les entreprises de serrurerie, de menuiserie métallique, de maintenance industrielle et de sous-traitance mécanique.
Cette convention s’applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise travaillant dans ces établissements, à l’exclusion des cadres qui relèvent d’accords spécifiques.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification à 6 niveaux principaux, chacun comportant plusieurs échelons :
- Niveau I (manœuvres) : de 1 747 € à 1 820 € brut mensuel
- Niveau II (ouvriers spécialisés) : de 1 865 € à 1 950 € brut mensuel
- Niveau III (ouvriers qualifiés) : de 2 040 € à 2 180 € brut mensuel
- Niveau IV (ouvriers hautement qualifiés) : de 2 280 € à 2 450 € brut mensuel
- Niveau V (techniciens) : de 2 580 € à 2 850 € brut mensuel
- Niveau VI (agents de maîtrise) : de 2 950 € à 3 250 € brut mensuel
Ces salaires minimums sont systématiquement supérieurs au SMIC, avec un écart moyen de 13% pour les niveaux d’entrée. La convention prévoit des revalorisations annuelles négociées par les partenaires sociaux.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures annuelles. La convention autorise des aménagements du temps de travail sur 4 semaines avec accord du salarié.
Les congés payés comprennent :
- 5 semaines de congés légaux
- 2 jours de congés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- 1 jour supplémentaire après 25 ans d’ancienneté
- Congés pour événements familiaux majorés (mariage : 4 jours, naissance : 3 jours)
Concernant les jours fériés, la convention maintient la rémunération du 1er mai et prévoit une indemnisation des jours fériés chômés tombant sur les jours habituels de travail.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont alignées sur le Code du travail mais précisément définies :
- Ouvriers et employés : 2 mois maximum, renouvelable une fois
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois maximum, renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que la loi :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois (vs 1 mois légal)
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (vs 2 mois légal)
- Agents de maîtrise : 3 mois minimum
Indemnités de licenciement
Le calcul des indemnités de licenciement conventionnelles est plus avantageux que le régime légal :
- De 8 mois à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (vs 1/4 légal)
- Au-delà de 10 ans : 1/4 pour les 10 premières années + 1/3 pour les suivantes
- Majoration de 10% après 50 ans
- Majoration de 20% après 55 ans
Le salaire de référence est calculé sur les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois selon la formule la plus favorable au salarié.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, puis 12% après 12 ans
- Prime de vacances : 1/2 mois de salaire versée en juin
- Prime de fin d’année : montant variable selon les résultats de l’entreprise
- Indemnités de déplacement et transport majorées
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’outillage professionnel et les équipements de protection individuelle renforcés.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a l’obligation de mettre en place :
- Un régime de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès
- Une complémentaire santé avec un panier de soins défini
- Participation employeur minimum de 50% des cotisations
Les garanties minimums incluent un capital décès de 100% du salaire annuel et des indemnités journalières complétant celles de la Sécurité sociale à hauteur de 90% du salaire net.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique en Gironde et Landes, cette convention collective impose des obligations spécifiques souvent méconnues :
Principales obligations
- Application des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Respect des durées de préavis majorées
- Versement des primes d’ancienneté obligatoires
- Mise en place des régimes de prévoyance
Erreurs fréquentes à éviter
- Non-application de la grille salariale : risque de rappel de salaires
- Oubli des primes d’ancienneté : redressement URSSAF possible
- Calcul erroné des indemnités de licenciement
- Absence de mise en place de la prévoyance obligatoire
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux employeurs :
- Un audit social annuel pour vérifier la conformité conventionnelle
- La mise en place d’un système de veille sur les avenants
- L’intégration des coûts conventionnels dans les budgets prévisionnels
- La formation RH sur les spécificités de cette convention territoriale
Notre équipe d’experts accompagne les entreprises du secteur métallurgique dans la gestion de leurs obligations sociales et l’optimisation de leurs coûts salariaux tout en respectant les dispositions conventionnelles.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Gironde et Landes ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, construction métallique et industries connexes situées dans les départements de la Gironde et des Landes, couvrant environ 15 000 salariés.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective Métallurgie Gironde et Landes ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : de 1 747 € pour le niveau I échelon 1 à plus de 3 200 € pour les niveaux supérieurs, tous étant au-dessus du SMIC.
Quelles sont les indemnités de licenciement prévues par cette convention collective ?
Les indemnités conventionnelles sont plus favorables que le Code du travail : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, avec des majorations selon l'âge.