Présentation de la convention collective Métallurgie Haute-Savoie
La convention collective Métallurgie Haute-Savoie (IDCC 0836) régit les relations de travail dans le secteur métallurgique du département de Haute-Savoie. Cette convention s’applique aux entreprises de transformation des métaux, mécanique générale, construction métallique, chaudronnerie et industries connexes implantées en Haute-Savoie.
Elle concerne environ 8 500 salariés répartis dans plus de 350 entreprises du territoire. Sont concernés tous les salariés travaillant dans les établissements relevant de cette convention : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Le code IDCC 0836 doit figurer sur les bulletins de paie et les contrats de travail des salariés couverts par cette convention collective.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective Métallurgie Haute-Savoie établit une grille de salaires minimums hiérarchisée selon les qualifications :
Grille salariale par catégorie
- Ouvriers spécialisés : 1 747€ bruts/mois (niveau I)
- Ouvriers professionnels P1 : 1 832€ bruts/mois
- Ouvriers professionnels P2 : 1 915€ bruts/mois
- Techniciens T1 : 2 045€ bruts/mois
- Agents de maîtrise AM1 : 2 145€ bruts/mois
- Agents de maîtrise AM2 : 2 285€ bruts/mois
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ bruts/mois en 2024) dès le niveau ouvrier professionnel P1, offrant ainsi une revalorisation significative pour les salariés qualifiés.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures annuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà.
Congés payés et jours fériés
La convention prévoit des congés payés bonifiés selon l’ancienneté :
- 25 jours ouvrables de base (durée légale)
- 1 jour supplémentaire après 15 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés du 1er mai et du 8 mai sont chômés et payés. Les autres jours fériés sont récupérés ou déduits selon les accords d’entreprise.
Période d’essai et préavis
Durée des périodes d’essai
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelables 1 fois
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois renouvelables 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelables 1 fois
Préavis de rupture
Les durées de préavis sont conformes au Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Indemnités de licenciement
La convention collective Métallurgie Haute-Savoie applique les indemnités légales de licenciement du Code du travail :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Ces indemnités s’appliquent à partir de 8 mois d’ancienneté et sont calculées sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable.
Primes et avantages
13ème mois et primes d’ancienneté
La convention ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire, mais de nombreuses entreprises l’accordent par usage ou accord d’entreprise. Une prime d’ancienneté est versée selon le barème suivant :
- Après 3 ans : 3% du salaire minimum conventionnel
- Après 6 ans : 6% du salaire minimum conventionnel
- Après 9 ans : 9% du salaire minimum conventionnel
- Après 12 ans : 12% du salaire minimum conventionnel
Autres avantages
Les entreprises peuvent accorder des tickets restaurant et des primes de transport selon les accords d’entreprise ou les usages locaux.
Prévoyance et mutuelle
Couverture santé obligatoire
Les employeurs doivent proposer une mutuelle santé d’entreprise avec une participation minimale de 50% de la cotisation. Les garanties minimales incluent :
- Frais médicaux : remboursement à 100% tarif sécurité sociale
- Hospitalisation : forfait journalier pris en charge
- Optique : forfait annuel minimum de 150€
- Dentaire : prothèses remboursées à 200%
Prévoyance collective
Un régime de prévoyance collective couvre les risques décès, incapacité et invalidité avec des garanties minimales définies par la convention.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Obligations principales
Les employeurs TPE/PME du secteur métallurgique en Haute-Savoie doivent respecter :
- Application des salaires minimums conventionnels dès l’embauche
- Mise en place de la mutuelle et prévoyance obligatoires
- Respect des durées de préavis et calcul des indemnités
- Attribution des congés supplémentaires selon l’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales erreurs concernent :
- Classification incorrecte des salariés dans la grille
- Non-application des minima salariaux conventionnels
- Oubli de la prime d’ancienneté dans le calcul de paie
- Non-respect des congés bonifiés pour les salariés anciens
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les employeurs du secteur métallurgique dans l’application de cette convention collective. Nos experts vous conseillent sur :
- Audit de conformité de vos pratiques RH
- Optimisation de la masse salariale en respectant les minima
- Mise en place des obligations sociales et prévoyance
- Formation aux spécificités de la convention collective
Notre expertise permet aux dirigeants de TPE/PME de sécuriser leurs pratiques RH tout en optimisant leur gestion sociale et comptable.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective Métallurgie Haute-Savoie ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : ouvriers spécialisés à partir de 1 747€ bruts/mois, ouvriers professionnels à partir de 1 832€ bruts/mois, et agents de maîtrise à partir de 2 145€ bruts/mois.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans cette convention collective ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois pour plus de 2 ans d'ancienneté, identique au Code du travail.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans la convention Métallurgie Haute-Savoie ?
Oui, la convention prévoit 1 jour supplémentaire après 15 ans d'ancienneté et 2 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté, en plus des 25 jours légaux.