Présentation de la convention collective Métallurgie Haute-Vienne, Creuse
La convention collective Métallurgie Haute-Vienne, Creuse (IDCC 0937) régit les relations de travail dans le secteur de la métallurgie sur ces deux départements du Limousin. Cette convention s’applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, transformation des métaux, chaudronnerie et activités connexes.
Le champ d’application couvre environ 3 500 salariés répartis dans plus de 200 entreprises, principalement des TPE et PME. Sont concernées les activités de construction métallique, mécanique générale, réparation de matériels industriels, chaudronnerie-tuyauterie et travail des métaux en feuille.
Cette convention territoriale complète les dispositions du Code du travail par des avantages spécifiques au secteur métallurgique régional, notamment en matière de classifications professionnelles et de rémunérations minimales.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 8 niveaux principaux :
- Niveau I : Ouvriers d’exécution – minimum 1 766 € brut mensuel
- Niveau II : Ouvriers qualifiés – minimum 1 820 € brut mensuel
- Niveau III : Ouvriers hautement qualifiés – minimum 1 890 € brut mensuel
- Niveau IV : Techniciens, agents de maîtrise – minimum 1 980 € brut mensuel
- Niveau V : Techniciens confirmés – minimum 2 100 € brut mensuel
Ces minimums conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2026) dès le premier niveau, garantissant une revalorisation significative pour les salariés du secteur. La grille intègre également des coefficients d’ancienneté permettant des évolutions salariales progressives.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement selon les besoins de production. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures puis 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés légaux (25 jours ouvrables)
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Fractionnement possible avec accord de l’employeur
Les jours fériés suivent le régime légal, avec le 1er mai obligatoirement chômé et payé. La convention prévoit des modalités spécifiques de récupération pour les ponts.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :
- Ouvriers : 2 mois maximum, renouvelable une fois
- Employés/Techniciens : 3 mois maximum, renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois maximum, renouvelable une fois
Les préavis de démission ou licenciement sont alignés sur le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
Ces durées peuvent être modifiées en cas de faute grave ou lourde, conformément aux dispositions légales.
Indemnités de licenciement
La convention améliore les indemnités légales de licenciement :
- Régime légal : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà
- Régime conventionnel : 1/3 de mois par année d’ancienneté dès la première année
Pour un salarié avec 8 ans d’ancienneté et un salaire de 2 000 €, l’indemnité conventionnelle s’élève à 5 333 € contre 4 000 € selon le régime légal, soit un avantage de 1 333 €.
Ces indemnités ne s’appliquent qu’en cas de licenciement pour motif personnel ou économique, à l’exclusion des licenciements pour faute grave ou lourde.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans, 15% après 20 ans
- Prime de vacances : équivalent à 50% de l’indemnité de congés payés
- Prime de transport : remboursement à 50% des frais de transport public
La 13ème mois n’est pas obligatoire selon la convention mais peut être instaurée par accord d’entreprise ou usage. De nombreuses entreprises du secteur la pratiquent néanmoins.
Les avantages en nature (véhicule, logement) suivent l’évaluation URSSAF et doivent figurer sur le bulletin de paie selon les barèmes officiels.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place une couverture prévoyance garantissant :
- Décès : capital de 2 fois le salaire annuel brut
- Invalidité permanente totale : rente de 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon les modalités légales
Concernant la mutuelle santé, l’employeur doit proposer un contrat collectif avec participation minimale de 50% des cotisations. Les garanties doivent respecter les critères du contrat responsable et couvrir le panier de soins minimum légal.
Le financement de ces protections représente environ 2 à 3% de la masse salariale pour l’employeur, constituant un avantage social significatif pour les salariés.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique en Haute-Vienne et Creuse, cette convention impose plusieurs obligations spécifiques :
- Respect des minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
- Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
- Calcul précis des primes d’ancienneté selon les barèmes
- Gestion rigoureuse des congés supplémentaires
Erreurs fréquentes à éviter :
- Appliquer uniquement le SMIC sans tenir compte des minima conventionnels
- Omettre le calcul des primes d’ancienneté sur les heures supplémentaires
- Ne pas proposer de couverture prévoyance aux salariés
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande un audit annuel de la conformité conventionnelle. Notre équipe peut vous accompagner dans l’application de cette convention, l’optimisation de votre masse salariale et la mise en conformité de vos contrats de travail.
Un suivi rigoureux de ces obligations conventionnelles permet d’éviter les redressements URSSAF et les contentieux prud’homaux, tout en fidélisant vos collaborateurs grâce à des avantages sociaux attractifs.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Haute-Vienne Creuse IDCC 0937 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, transformation des métaux et activités connexes situées en Haute-Vienne et dans la Creuse. Elle concerne notamment les ateliers de construction métallique, de mécanique générale et les entreprises de chaudronnerie.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective Métallurgie Haute-Vienne Creuse ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux de classification. En 2026, ils s'échelonnent généralement de 1 766 € pour les ouvriers niveau I à plus de 2 100 € pour les techniciens confirmés, soit des montants supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée des congés payés selon cette convention collective ?
Outre les 5 semaines légales, la convention prévoit des jours de congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans d'ancienneté et 2 jours après 20 ans, portant le total à 27 jours ouvrables maximum.