Présentation de la convention collective Métallurgie Hautes-Pyrénées
La convention collective de la Métallurgie des Hautes-Pyrénées (IDCC 1626) s’applique aux entreprises de transformation des métaux, de mécanique générale et de construction métallique situées dans le département des Hautes-Pyrénées. Cette convention couvre environ 2 500 salariés répartis dans plus de 180 entreprises du secteur.
Le champ d’application concerne notamment les activités de chaudronnerie, usinage, montage de structures métalliques, maintenance industrielle et sous-traitance mécanique. Tous les salariés, du personnel ouvrier aux cadres, sont concernés par cette convention collective.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 5 niveaux principaux :
- Niveau I (Ouvrier) : 1 750€ brut mensuel
- Niveau II (Ouvrier qualifié) : 1 920€ brut mensuel
- Niveau III (Technicien) : 2 100€ brut mensuel
- Niveau IV (Agent de maîtrise) : 2 450€ brut mensuel
- Niveau V (Cadre) : 2 800€ brut mensuel
Ces salaires minimums conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747€ en 2026) dès le premier niveau. La grille est revalorisée annuellement lors des négociations paritaires, généralement au 1er janvier.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, conforme au Code du travail. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà.
Concernant les congés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés légaux
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 20 ans
- Congé de fractionnement : 2 jours si 12 jours pris hors période d’été
- Jours fériés chômés : 1er mai obligatoire + 10 jours selon usage local
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maximums légaux :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois (vs 1 mois légal)
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (vs 2 mois légal)
- Cadres : 3 mois minimum quelle que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel des indemnités de licenciement est plus avantageux que le régime légal :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Majoration de 10% pour les salariés de plus de 50 ans
- Indemnité minimale : 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
À titre de comparaison, le régime légal prévoit 1/4 puis 1/3 de mois sans majoration d’âge ni minimum garanti.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- 13ème mois : versement intégral en décembre pour les salariés présents au 31 décembre
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 15 ans
- Prime de transport : remboursement à 75% des frais de transport public
- Indemnités repas : 5,50€ par jour pour les déplacements professionnels
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance garantissant :
- Décès : 2 fois le salaire annuel brut
- Invalidité permanente : rente égale à 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien à 90% du salaire net pendant 90 jours
Une complémentaire santé d’entreprise est obligatoire avec participation employeur minimum de 60%. Les garanties incluent hospitalisation, soins courants et optique avec des plafonds définis.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique des Hautes-Pyrénées doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Appliquer les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Mettre en place la prévoyance obligatoire et la mutuelle d’entreprise
- Respecter les durées de préavis majorées pour les cadres
- Verser les primes d’ancienneté et le 13ème mois
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes observées concernent l’oubli du versement de la prime d’ancienneté (jusqu’à 9% du salaire), l’application incorrecte des indemnités de licenciement majorées, et le défaut de souscription de la prévoyance obligatoire.
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises de la métallurgie dans la mise en conformité avec cette convention collective. Nos experts vous conseillent sur l’optimisation de la masse salariale, la gestion des obligations sociales et la mise en place des dispositifs de prévoyance. Un audit social permet d’identifier les écarts et de sécuriser votre gestion RH face aux contrôles URSSAF et inspection du travail.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la métallurgie des Hautes-Pyrénées ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : ouvrier niveau I à 1 750€, technicien niveau III à 2 100€, cadre niveau V à 2 800€. Ces montants sont supérieurs au SMIC et révisés annuellement.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans cette convention ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Pour les cadres, le préavis est de 3 mois minimum.
Y a-t-il des congés supplémentaires prévus par cette convention collective ?
Oui, la convention prévoit des congés d'ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 20 ans, plus des congés pour événements familiaux spécifiques au secteur.