Présentation de la convention collective métallurgie
La convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) résulte de la fusion des conventions territoriales de métallurgie en 2021. Elle s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de la transformation des métaux, de la mécanique, de l’électricité, de l’électronique et des industries connexes.
Cette convention concerne environ 1,5 million de salariés répartis dans plus de 40 000 entreprises, principalement des TPE et PME. Les secteurs couverts incluent la construction métallique, la mécanique générale, l’automobile, l’aéronautique, la métallurgie et la transformation des métaux.
Salaires minimaux et grille de rémunération
La grille de classification comprend 5 niveaux (I à V) subdivisés en échelons :
- Niveau I : Ouvriers d’exécution (échelons 1 à 3)
- Niveau II : Ouvriers qualifiés (échelons 1 à 3)
- Niveau III : Techniciens et agents de maîtrise (échelons 1 à 4)
- Niveau IV : Cadres (échelons 1 à 3)
- Niveau V : Cadres supérieurs (échelons 1 à 2)
Au 1er juillet 2024, le salaire minimum conventionnel pour un niveau I échelon 1 s’élève à 1 766 euros bruts mensuels, soit environ 15 euros au-dessus du SMIC. Les minima sont revalorisés annuellement par accord national.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. La convention prévoit des modalités spécifiques :
- Possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année
- Majoration des heures supplémentaires : 25% pour les 8 premières, 50% au-delà
- Congés payés : 5 semaines légales + 1 jour supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
- Jours fériés : 1er mai obligatoirement chômé et payé
La convention accorde également des congés pour événements familiaux plus favorables que le Code du travail, notamment 4 jours pour le mariage du salarié et 3 jours pour la naissance d’un enfant.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont les suivantes :
- Ouvriers et employés : 2 mois (renouvellement possible 2 mois)
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois (renouvellement possible 3 mois)
- Cadres : 4 mois (renouvellement possible 4 mois)
Concernant les préavis de démission et licenciement :
- Ouvriers et employés : 1 mois
- Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Ces durées sont plus favorables que celles du Code du travail pour les catégories supérieures.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée comme suit :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté à partir de la 11ème année
Cette indemnité est plus favorable que l’indemnité légale qui ne prévoit le 1/3 de mois qu’à partir de 10 ans d’ancienneté. Pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle représente 4,17 mois de salaire contre 3,75 mois avec le barème légal.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum conventionnel après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, puis 12% après 12 ans
- Prime de vacances : montant variable selon les accords d’entreprise ou territoriaux
- Prime de fin d’année : selon les usages d’entreprise
Les frais de déplacement et d’hébergement font l’objet de barèmes spécifiques, souvent plus avantageux que les barèmes URSSAF.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose des garanties minimales de prévoyance :
- Couverture décès : 100% du salaire annuel brut (minimum)
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
- Invalidité : rente minimale de 60% du salaire
Le financement de la prévoyance est généralement réparti à 60% employeur / 40% salarié. Concernant la mutuelle santé, l’employeur doit respecter les obligations légales avec souvent des garanties supérieures négociées par branche.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Les employeurs du secteur métallurgique doivent respecter de nombreuses obligations spécifiques :
Obligations principales
- Application des minima salariaux conventionnels
- Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
- Respect des durées de préavis majorées
- Versement des primes d’ancienneté automatiques
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes observées dans les TPE/PME :
- Non-application des minima conventionnels lors des revalorisations annuelles
- Calcul incorrect des primes d’ancienneté
- Oubli de la majoration des indemnités de licenciement
- Non-respect des classifications lors des embauches
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande :
- Audit annuel de conformité des bulletins de paie
- Mise à jour systématique des contrats de travail selon la classification
- Veille sur les avenants et accords de branche
- Formation des équipes RH sur les spécificités conventionnelles
Notre équipe d’experts accompagne les entreprises de métallurgie dans la sécurisation de leur gestion sociale et la maîtrise des coûts salariaux tout en respectant leurs obligations conventionnelles.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans la convention collective métallurgie IDCC 3248 ?
Le salaire minimum dépend du niveau et échelon du salarié. Pour un employé niveau I échelon 1, le minimum conventionnel est généralement supérieur au SMIC. La grille est revalorisée annuellement par négociation.
Quelle est la durée de la période d'essai en métallurgie ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois.
Les entreprises de métallurgie ont-elles des obligations spécifiques de prévoyance ?
Oui, la convention impose des garanties minimales de prévoyance comprenant une couverture décès, incapacité et invalidité, avec des niveaux de garanties différenciés selon les catégories professionnelles.