Présentation de la convention collective métallurgie Ille-et-Vilaine
La convention collective de la métallurgie d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 0863) s’applique aux entreprises de travail des métaux, construction mécanique, électrique et électronique situées dans ces deux départements bretons. Cette convention couvre approximativement 25 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises.
Le champ d’application inclut les activités de fonderie, chaudronnerie, construction métallique, mécanique générale, électrotechnique, ainsi que les activités connexes de montage et réparation. Les entreprises concernées vont des TPE artisanales aux PME industrielles spécialisées dans la sous-traitance automobile, navale ou aéronautique.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification comportant 12 coefficients, de 140 à 400, répartis en quatre catégories :
- Ouvriers : coefficients 140 à 240
- Employés/Techniciens : coefficients 250 à 320
- Agents de maîtrise : coefficients 330 à 365
- Cadres : coefficients 380 à 400
Au 1er janvier 2026, les salaires minimums s’échelonnent de 1 820 € brut mensuel (coefficient 140) à 3 450 € brut mensuel (coefficient 400). Ces montants sont supérieurs au SMIC (1 801,80 € en 2026) dès le premier coefficient, garantissant une revalorisation automatique des rémunérations.
Durée du travail et congés
La durée légale est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’organisation en horaires modulés sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés annuels (Code du travail)
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
- Fermeture d’entreprise possible en juillet-août
Les jours fériés suivent le régime légal, avec chômage payé du 1er mai et possibilité de récupération pour les autres jours fériés.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées maximales du Code du travail :
- Ouvriers/Employés : 2 mois renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (employés/techniciens), 3 mois (cadres)
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel des indemnités de licenciement est plus avantageux que le régime légal :
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans (vs 1/4 légal)
- Indemnité minimum : 1/2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
- Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon le plus favorable
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
- 13ème mois : versement conditionné à la présence au 31 décembre
- Prime de panier : remboursement partiel des frais de repas
- Indemnité transport : participation aux frais de déplacement domicile-travail
Ces avantages représentent un coût supplémentaire d’environ 8 à 12% de la masse salariale pour l’employeur.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place :
- Régime de prévoyance : garantie décès, incapacité, invalidité
- Mutuelle santé : participation minimale de 50% (obligation légale)
- Cotisations prévoyance : 1,20% du salaire brut (0,80% employeur, 0,40% salarié)
Les garanties minimales incluent un capital décès de 2 fois le salaire annuel et le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie selon l’ancienneté.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
L’application de cette convention collective génère des obligations spécifiques pour les employeurs :
- Respect des salaires minimums conventionnels
- Mise en place des régimes de prévoyance obligatoires
- Calcul correct des primes d’ancienneté et du 13ème mois
- Application des préavis et indemnités conventionnels
Erreurs fréquentes observées :
- Non-application des minima salariaux conventionnels
- Oubli de la prime d’ancienneté dans les bulletins
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
- Non-respect des durées de préavis étendues
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande une veille juridique régulière et la mise en place d’outils de suivi des obligations conventionnelles. Nos équipes accompagnent les entreprises de la métallurgie dans la sécurisation de leur gestion sociale et l’optimisation de leurs coûts salariaux tout en respectant les dispositions conventionnelles.
La maîtrise de cette convention collective est essentielle pour éviter les contentieux prud’homaux et garantir une gestion sociale conforme aux attentes des salariés bretons du secteur métallurgique.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention collective métallurgie Ille-et-Vilaine ?
La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois pour les employés et techniciens, 3 mois pour les cadres, avec des durées progressives selon l'ancienneté.
Les salaires minimums de la métallurgie Ille-et-Vilaine sont-ils plus avantageux que le SMIC ?
Oui, la plupart des coefficients prévoient des salaires minimums supérieurs au SMIC 2026 (1 801,80 € brut/mois), notamment pour les postes qualifiés et les techniciens.
Quelles sont les primes obligatoires dans cette convention collective ?
La convention prévoit une prime d'ancienneté progressive, une prime de 13ème mois sous conditions, ainsi que diverses indemnités de transport et de panier selon les établissements.