Présentation de la convention collective Métallurgie Indre
La convention collective Métallurgie Indre IDCC 0934 régit les relations de travail dans le secteur de la métallurgie du département de l’Indre. Signée le 12 juillet 1988, elle couvre approximativement 2 500 salariés répartis dans environ 180 entreprises du territoire.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de :
- La métallurgie et sidérurgie
- La construction mécanique et électrique
- La transformation des métaux
- La réparation et maintenance industrielle
- Les activités connexes de sous-traitance métallurgique
Sont concernés tous les salariés des entreprises situées dans l’Indre (36), qu’ils soient ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective Métallurgie Indre établit une grille de rémunération comportant 8 niveaux de classification avec des minima hiérarchiques supérieurs au SMIC.
Grille des salaires minimums 2024
- Niveau I (OS, manœuvre) : 1 747€ bruts/mois
- Niveau II (Ouvrier qualifié) : 1 789€ bruts/mois
- Niveau III (Ouvrier hautement qualifié) : 1 842€ bruts/mois
- Niveau IV (Technicien, maîtrise) : 1 958€ bruts/mois
- Niveau V (Agent de maîtrise) : 2 147€ bruts/mois
- Niveau VI (Cadre débutant) : 2 456€ bruts/mois
- Niveau VII (Cadre confirmé) : 2 789€ bruts/mois
- Niveau VIII (Cadre supérieur) : 3 245€ bruts/mois
Ces minima sont revalorisés annuellement lors de négociations paritaires, généralement en juillet.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% de la 36ème à la 43ème heure
- 50% au-delà de la 43ème heure
Congés payés et jours fériés
La convention prévoit des avantages supérieurs au Code du travail :
- 25 jours ouvrables de congés payés annuels (vs 20 jours légaux)
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 15 ans, 2 jours après 20 ans
- 11 jours fériés chômés et payés
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès proche (2-3 jours)
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
Les périodes d’essai sont alignées sur les durées maximales légales :
- Ouvriers/employés : 2 mois renouvelable 1 fois
- Techniciens/agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois
Préavis de démission et licenciement
Les durées de préavis sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention collective Métallurgie Indre prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
Calcul conventionnel
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum garanti : 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnisation est généralement 30% plus élevée que l’indemnité légale de licenciement.
Primes et avantages
13ème mois et primes d’ancienneté
Les salariés bénéficient d’avantages financiers attractifs :
- Prime de 13ème mois : versée en décembre (proratisée la première année)
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 15 ans
- Prime de vacances : équivalent à 50% de l’indemnité de congés payés
Avantages en nature
Selon les entreprises, peuvent être accordés :
- Tickets restaurant (participation employeur minimum 60%)
- Remboursement transport public (50% minimum)
- Chèques cadeaux de fin d’année
Prévoyance et mutuelle
Couverture santé obligatoire
L’employeur doit mettre en place une complémentaire santé avec :
- Participation patronale minimum de 60% des cotisations
- Garanties minimum : hospitalisation, soins courants, optique, dentaire
- Extension famille possible avec participation salariale
Régime de prévoyance
Un régime de prévoyance couvre :
- Décès : capital de 100% du salaire annuel
- Incapacité temporaire : maintien partiel de salaire
- Invalidité : rente selon le taux d’incapacité
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Obligations spécifiques
Les employeurs du secteur doivent respecter des obligations renforcées :
- Appliquer les salaires minimums conventionnels
- Mettre en place la couverture santé et prévoyance
- Respecter les durées de préavis majorées
- Verser les primes obligatoires (13ème mois, ancienneté)
Erreurs fréquentes à éviter
AdvizExperts identifie les principales erreurs commises par les TPE/PME :
- Non-application des minima salariaux conventionnels
- Oubli du versement de la prime de 13ème mois
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
- Non-respect des congés payés majorés
Conseils AdvizExperts
Notre cabinet spécialisé en droit social recommande aux employeurs parisiens ayant des établissements dans l’Indre :
- Effectuer un audit annuel de conformité conventionnelle
- Mettre en place une veille sur les avenants salariaux
- Former les RH aux spécificités de cette convention
- Sécuriser les procédures de licenciement
La convention collective Métallurgie Indre offre un cadre social protecteur mais exigeant pour les employeurs. Un accompagnement juridique spécialisé permet d’optimiser la gestion sociale tout en respectant les obligations conventionnelles.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Indre IDCC 0934 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, électricité et connexes situées dans le département de l'Indre (36), employant du personnel ouvrier, technicien, agent de maîtrise ou cadre.
Quels sont les salaires minimums dans la convention Métallurgie Indre ?
Les salaires minimums varient selon 8 niveaux, du niveau I (ouvrier spécialisé) au niveau VIII (cadre). En 2024, le niveau I démarre à 1 747€ bruts mensuels, soit légèrement au-dessus du SMIC.
Quelle est la durée des congés payés dans cette convention collective ?
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrables de congés payés (5 semaines), soit 5 jours de plus que le minimum légal de 20 jours ouvrables (4 semaines).