Présentation de la convention collective métallurgie ingénieurs et cadres
La convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres, identifiée par le code IDCC 0650, s’applique aux entreprises relevant de la métallurgie pour leurs personnels d’encadrement. Cette convention couvre environ 450 000 salariés répartis dans plus de 40 000 entreprises françaises.
Le champ d’application concerne toutes les entreprises de la métallurgie employant des ingénieurs et cadres : construction métallique, mécanique générale, électromécanique, fonderie, sidérurgie. Sont concernés les cadres techniques, commerciaux, administratifs ainsi que les ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens supérieurs.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille salariale basée sur 5 positions hiérarchiques :
- Position I : Minimum 2 850€ bruts mensuels
- Position II : Minimum 3 250€ bruts mensuels
- Position III : Minimum 3 750€ bruts mensuels
- Position IV : Minimum 4 400€ bruts mensuels
- Position V : Minimum 5 200€ bruts mensuels
Ces minimums conventionnels sont nettement supérieurs au SMIC (1 766€ en 2024). La position I représente 161% du SMIC, garantissant une rémunération attractive pour l’encadrement technique.
Durée du travail et congés
La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires avec possibilité d’heures supplémentaires. Les cadres dirigeants peuvent être soumis au forfait annuel en jours.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés annuels
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire à 15 ans, 2 jours à 20 ans
- Congé de fractionnement selon les règles légales
- Maintien des jours fériés légaux avec possibilité de récupération
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont définies selon la position :
- Positions I et II : 3 mois renouvelables une fois
- Positions III à V : 4 mois renouvelables une fois
Les préavis de licenciement offrent une protection renforcée :
- Cadres : 3 mois quelle que soit l’ancienneté
- Agents de maîtrise : 2 mois après 2 ans d’ancienneté
Cette durée de 3 mois pour les cadres est plus favorable que le Code du travail qui prévoit 1 à 2 mois selon l’ancienneté.
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est calculée selon le barème suivant :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum garanti : 3 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Ce calcul est généralement plus avantageux que l’indemnité légale, notamment grâce au minimum garanti qui peut représenter un surcoût significatif pour l’employeur.
Primes et avantages
La convention collective métallurgie ingénieurs et cadres prévoit plusieurs avantages financiers :
- Prime d’ancienneté : progressive selon les années de service
- Possibilité de 13ème mois selon les accords d’entreprise
- Primes de performance liées aux objectifs
- Avantages en nature : véhicule de fonction, téléphone professionnel
- Participation aux frais de transport
Les primes d’intéressement et de participation sont encouragées pour associer l’encadrement aux résultats de l’entreprise.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations de prévoyance incluent :
- Régime de prévoyance obligatoire : décès, invalidité, incapacité
- Garantie décès minimum : 3 fois le salaire annuel
- Mutuelle santé : participation employeur de 50% minimum
- Régime de retraite supplémentaire pour les cadres
Ces garanties représentent un coût moyen de 4 à 6% de la masse salariale pour l’employeur mais constituent un élément attractif de la rémunération globale.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les employeurs TPE/PME du secteur métallurgique, l’application de cette convention collective implique plusieurs obligations spécifiques :
Principales obligations :
- Respecter les minima salariaux selon la grille de positions
- Mettre en place les régimes de prévoyance obligatoires
- Appliquer les préavis et indemnités renforcés
- Gérer les congés d’ancienneté supplémentaires
Erreurs fréquentes à éviter :
- Sous-estimation des coûts de licenciement avec le minimum garanti
- Oubli de la revalorisation annuelle des salaires minimums
- Non-application des congés d’ancienneté
- Classification incorrecte des postes d’encadrement
Les experts d’AdvizExperts accompagnent les entreprises parisiennes dans :
- L’audit de conformité sociale
- La mise en place des bulletins de paie conformes
- Le calcul des coûts de licenciement
- La négociation des contrats de prévoyance
- La gestion des déclarations sociales spécifiques
Notre expertise du 8ème arrondissement de Paris nous permet d’accompagner efficacement les TPE/PME dans l’application de cette convention collective complexe, en optimisant les coûts tout en respectant les obligations légales et conventionnelles.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective métallurgie ingénieurs et cadres ?
La convention collective métallurgie ingénieurs et cadres IDCC 0650 prévoit des salaires minimums selon 5 positions hiérarchiques. En 2024, les minimums vont de 2 850€ pour la position I à 5 200€ pour la position V, tous supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée du préavis de licenciement pour les cadres de la métallurgie ?
Pour les cadres de la métallurgie, le préavis de licenciement est de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté. Cette durée est plus favorable que le Code du travail qui prévoit 1 à 2 mois selon l'ancienneté.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention collective ?
Oui, la convention collective métallurgie ingénieurs et cadres accorde des congés d'ancienneté : 1 jour supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté et 2 jours supplémentaires à partir de 20 ans d'ancienneté.