Présentation de la convention collective Métallurgie Le Havre
La convention collective Métallurgie Le Havre (IDCC 0979) régit les relations de travail dans le secteur de la métallurgie de la région havraise. Cette convention territoriale couvre environ 2 500 salariés répartis dans plus de 180 entreprises spécialisées.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises implantées dans la région du Havre exerçant les activités suivantes :
- Fabrication et transformation de produits métalliques
- Chaudronnerie et tôlerie industrielle
- Mécanique industrielle et usinage
- Maintenance et réparation d’équipements industriels
- Montage de structures métalliques
- Serrurerie et menuiserie métallique
Les entreprises concernées vont des TPE artisanales aux PME industrielles, incluant les sous-traitants du secteur portuaire et pétrochimique havrais.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille salariale de la convention collective Métallurgie Le Havre comprend 8 niveaux principaux avec des échelons internes :
Grille des salaires minimums conventionnels
- Niveau I (manœuvre, apprenti) : 1 747€ brut mensuel
- Niveau II (ouvrier spécialisé) : 1 823€ brut mensuel
- Niveau III (ouvrier qualifié) : 1 956€ brut mensuel
- Niveau IV (ouvrier hautement qualifié) : 2 134€ brut mensuel
- Niveau V (technicien, employé) : 2 287€ brut mensuel
- Niveau VI (technicien supérieur) : 2 456€ brut mensuel
- Niveau VII (agent de maîtrise) : 2 678€ brut mensuel
- Niveau VIII (cadre) : 2 943€ brut mensuel minimum
Ces montants sont supérieurs au SMIC dès le niveau II et font l’objet d’une révision annuelle lors des négociations paritaires.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée conventionnelle est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% pour les 8 premières heures (36ème à 43ème heure)
- 50% au-delà de la 43ème heure hebdomadaire
Congés payés et jours fériés
Au-delà des 5 semaines légales, la convention prévoit :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Paiement des jours fériés chômés (1er mai, 1er et 11 novembre)
- Possibilité de récupération pour les autres jours fériés
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention respecte les durées maximales du Code du travail :
- Ouvriers : 1 mois, renouvelable 1 fois
- Employés et techniciens : 2 mois, renouvelables 1 fois
- Cadres : 3 mois, renouvelables 1 fois
Préavis de démission et licenciement
Les préavis conventionnels sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois pour tous
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois pour tous
- Cadres avec plus de 5 ans : 3 mois
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité légale :
Calcul conventionnel
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté
- Majoration de 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans
- Base de calcul : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable
Cette formule garantit des indemnités 30% supérieures en moyenne à l’indemnité légale pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Primes et avantages
Primes obligatoires
La convention collective Métallurgie Le Havre prévoit plusieurs primes :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum conventionnel après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans
- Prime de fin d’année : équivalent à 1/20ème de la rémunération annuelle
- Prime de transport : participation aux frais de déplacement domicile-travail
- Prime de pénibilité : pour certains postes exposés
Avantages en nature
Selon les entreprises : équipements de protection individuelle, outillage professionnel, formations qualifiantes.
Prévoyance et mutuelle
Régime de prévoyance obligatoire
Toutes les entreprises doivent souscrire un contrat de prévoyance couvrant :
- Décès : capital de 100% du salaire annuel
- Invalidité : rente jusqu’à 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire partiel
Complémentaire santé
Mise en place progressive d’une couverture santé collective avec participation patronale minimale de 60%.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les employeurs soumis à cette convention doivent :
- Appliquer les salaires minimums conventionnels dès l’embauche
- Mettre en place la classification des postes selon la grille
- Souscrire aux régimes de prévoyance obligatoires
- Respecter les préavis renforcés
- Verser les primes d’ancienneté et de fin d’année
Erreurs fréquentes à éviter
Les TPE/PME commettent souvent ces erreurs :
- Application du SMIC au lieu des minimums conventionnels
- Oubli de la prime d’ancienneté dans le calcul des congés payés
- Non-souscription au régime de prévoyance
- Mauvaise classification des salariés
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises de métallurgie dans :
- La mise en conformité avec les obligations conventionnelles
- L’optimisation de la masse salariale et des charges sociales
- La gestion des bulletins de paie complexes avec primes conventionnelles
- L’audit des contrats de prévoyance et leur adéquation aux exigences
- La formation des dirigeants aux spécificités conventionnelles
Notre expertise du secteur industriel et notre connaissance des conventions territoriales permettent d’éviter les erreurs coûteuses et d’optimiser la gestion sociale de votre entreprise de métallurgie.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Le Havre ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie situées dans la région du Havre : fabrication métallique, chaudronnerie, mécanique industrielle, maintenance industrielle et activités connexes.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective Métallurgie Le Havre ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : de 1 747€ pour un niveau I à plus de 2 800€ pour les niveaux supérieurs, avec révision annuelle selon les négociations.
Quelle est la durée de la période d'essai en métallurgie Le Havre ?
La période d'essai est de 1 mois pour les ouvriers, 2 mois pour les employés/techniciens et 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois dans les conditions légales.