Présentation de la convention collective Métallurgie Marne
La convention collective de la Métallurgie de la Marne (IDCC 0899) régit les relations de travail dans les entreprises du secteur métallurgique du département de la Marne. Cette convention s’applique aux activités de métallurgie, mécanique générale, chaudronnerie, transformation des métaux, ainsi qu’aux industries connexes.
Sont concernées toutes les entreprises dont l’activité principale relève de :
- La métallurgie et sidérurgie
- La construction mécanique
- La chaudronnerie et tôlerie
- Le travail des métaux
- La maintenance industrielle
Cette convention couvre approximativement 8 500 salariés répartis dans plus de 200 entreprises, principalement des TPE et PME spécialisées dans la sous-traitance industrielle.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective Métallurgie Marne établit une grille de classification en 8 niveaux pour les ouvriers et employés, et 6 coefficients pour les techniciens et cadres :
- Niveau I (coefficient 150) : 1 747 € brut mensuel
- Niveau II (coefficient 160) : 1 863 € brut mensuel
- Niveau III (coefficient 170) : 1 979 € brut mensuel
- Niveau IV (coefficient 180) : 2 095 € brut mensuel
- Techniciens niveau 1 (coefficient 215) : 2 502 € brut mensuel
- Cadres niveau 1 (coefficient 270) : 3 143 € brut mensuel
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024) dès le niveau II, offrant une revalorisation annuelle négociée entre partenaires sociaux.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’heures supplémentaires dans les limites légales. Les majorations s’appliquent :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires
- 50% au-delà de 43 heures hebdomadaires
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés annuels (législation de base)
- 1 jour supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
Les jours fériés suivent le régime légal, avec chômage payé du 1er mai et récupération obligatoire des autres jours fériés non travaillés.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai selon la convention sont :
- Ouvriers : 2 semaines, renouvelable une fois
- Employés et techniciens : 1 mois, renouvelable une fois
- Cadres : 3 mois, renouvelable une fois
Ces durées sont conformes au Code du travail et n’excèdent pas les maxima légaux. Les préavis de licenciement sont :
- 1 semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté
- 1 mois de 6 mois à 2 ans d’ancienneté
- 2 mois au-delà de 2 ans pour tous les salariés
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que le minimum légal :
- Calcul conventionnel : 1/5e de mois par année d’ancienneté + 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum légal : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà
Pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 500 €, l’indemnité conventionnelle s’élève à 4 167 € contre 3 750 € selon le calcul légal, soit un avantage de 417 €.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans
- Prime d’assiduité : variable selon l’entreprise
- Indemnités de transport : prise en charge à 50% minimum des frais de transport en commun
Aucune prime de 13e mois n’est prévue par la convention collective, mais elle peut être instaurée par accord d’entreprise ou usage.
Prévoyance et mutuelle
Les garanties de prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés :
- Décès : capital de 100% du salaire annuel brut
- Incapacité temporaire : maintien de salaire pendant 90 jours
- Invalidité : rente selon le degré d’incapacité
La mutuelle santé d’entreprise est obligatoire depuis 2016, avec participation employeur minimum de 50% des cotisations. Les garanties minimales incluent le panier de soins ANI.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique marnais, cette convention impose des obligations strictes :
Obligations principales
- Respecter les minima salariaux par niveau de qualification
- Mettre en place la couverture prévoyance obligatoire
- Appliquer les règles de majoration des heures supplémentaires
- Verser les primes d’ancienneté selon le barème
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluation du niveau de qualification des salariés
- Oubli du calcul des primes d’ancienneté dans les bulletins
- Non-respect des durées de préavis renforcées
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande :
- Un audit social annuel pour vérifier la conformité conventionnelle
- La mise en place d’un système de veille sur les avenants
- La formation des équipes RH aux spécificités sectorielles
- L’externalisation de la paie pour sécuriser les calculs complexes
Notre expertise du secteur industriel nous permet d’accompagner efficacement les entreprises de métallurgie dans leur gestion sociale et leur développement.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Marne ?
Toutes les entreprises de métallurgie, mécanique, transformation des métaux et industries connexes situées dans le département de la Marne (51) sont soumises à cette convention collective.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la métallurgie Marne ?
La période d'essai varie selon la qualification : 2 semaines pour les ouvriers, 1 mois pour les employés et techniciens, 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois.
Comment calculer l'indemnité de licenciement conventionnelle ?
L'indemnité conventionnelle est de 1/5e de mois par année d'ancienneté, majorée de 2/15e pour les années au-delà de 10 ans, soit un calcul plus favorable que le minimum légal.