Présentation de la convention collective Métallurgie Mayenne
La convention collective de la métallurgie de la Mayenne (IDCC 2266) s’applique aux entreprises de transformation des métaux, de mécanique générale, de construction métallique et d’activités connexes implantées dans le département de la Mayenne. Cette convention couvre environ 8 500 salariés répartis dans plus de 200 entreprises du secteur.
Le champ d’application concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise travaillant dans les secteurs de la métallurgie, de la mécanique, de la chaudronnerie, de la fonderie et des industries connexes. Les entreprises concernées incluent notamment les ateliers de réparation automobile, les entreprises de serrurerie, de menuiserie métallique et de construction de machines-outils.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective métallurgie Mayenne établit une grille de classification comprenant plusieurs niveaux et échelons :
- Niveau I : 1 747,20 € (échelon 1) à 1 798,40 € (échelon 3)
- Niveau II : 1 832,00 € à 1 883,20 €
- Niveau III : 1 934,40 € à 2 019,20 €
- Niveau IV : 2 121,60 € à 2 240,00 €
- Niveau V : 2 409,60 € à 2 560,00 €
Ces montants sont significativement supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024), offrant une revalorisation moyenne de 15 à 45% selon les niveaux. La grille est revalorisée annuellement lors des négociations paritaires.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure et de 50% au-delà.
Concernant les congés, la convention prévoit :
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (30 jours par an)
- Jours de fractionnement : 2 jours supplémentaires si congés pris hors période du 1er mai au 31 octobre
- Congé d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 20 ans et 2 jours après 30 ans
- Jours fériés : 1er mai chômé et payé, autres selon usage local
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont fixées selon les catégories professionnelles :
- Ouvriers : 2 mois renouvelable une fois
- Employés/Techniciens : 3 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 2 ans : 1 mois (vs 1 mois légal)
- 2 à 20 ans : 2 mois (vs 2 mois légal)
- Plus de 20 ans : 3 mois (plus favorable que le légal)
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est calculée comme suit :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnité est généralement plus favorable que l’indemnité légale, notamment pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, avec un avantage pouvant atteindre 20% à 30% selon les situations.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans
- Prime de 13ème mois : versée au prorata du temps de présence en décembre
- Prime de vacances : équivalente à la prime d’ancienneté sur le salaire de juin
- Prime de fin d’année : selon résultats de l’entreprise (non obligatoire)
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’outillage professionnel, de vêtements de travail et de moyens de transport pour les déplacements professionnels.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place une couverture prévoyance obligatoire garantissant :
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Invalidité permanente totale : rente égale à 60% du salaire
- Incapacité temporaire : complément aux indemnités journalières
Concernant la mutuelle santé, l’employeur doit proposer un contrat collectif avec une participation minimale de 50% des cotisations. Les garanties incluent le remboursement des soins courants, l’hospitalisation et l’optique/dentaire selon un panier de soins défini.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs TPE/PME du secteur métallurgique, cette convention collective impose des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Respect de la grille salariale minimale sous peine de redressement URSSAF
- Mise en place des primes obligatoires (ancienneté, 13ème mois)
- Souscription de contrats prévoyance et mutuelle conformes
- Application des préavis renforcés en cas de licenciement
Erreurs fréquentes
Les erreurs les plus courantes observées par AdvizExperts concernent :
- Non-application de la prime d’ancienneté (risque de rappel de salaires)
- Calcul erroné des indemnités de licenciement
- Absence de couverture prévoyance conforme
- Méconnaissance des spécificités locales de la Mayenne
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande aux employeurs du secteur métallurgique :
- Un audit annuel de la masse salariale pour vérifier la conformité
- La mise en place d’un logiciel de paie paramétré selon la convention
- Une veille juridique sur les avenants et revalorisations
- L’accompagnement par un expert en droit social pour les restructurations
Notre expertise en droit social et paie permet d’optimiser vos coûts tout en respectant scrupuleusement vos obligations conventionnelles, évitant ainsi les risques de redressement et de contentieux prud’homaux.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans la métallurgie Mayenne ?
Le salaire minimum varie selon les niveaux : de 1 747,20 € pour le niveau I échelon 1 à plus de 3 500 € pour les niveaux supérieurs, soit des montants généralement au-dessus du SMIC.
Quelle est la durée du préavis de licenciement en métallurgie Mayenne ?
Le préavis est de 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois de 2 à 20 ans d'ancienneté, et 3 mois au-delà de 20 ans, soit plus favorable que le Code du travail.
Y a-t-il une prime d'ancienneté dans cette convention collective ?
Oui, la prime d'ancienneté est de 3% du salaire de base après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans et 15% après 15 ans d'ancienneté.