Convention collective Métallurgie Meurthe-et-Moselle (IDCC 1365) : guide 2026

Présentation de la convention collective Métallurgie Meurthe-et-Moselle

La convention collective de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle (IDCC 1365) régit les relations de travail dans le secteur métallurgique du département 54. Elle s’applique aux entreprises exerçant des activités de transformation des métaux, mécanique générale, chaudronnerie, construction métallique et activités connexes situées en Meurthe-et-Moselle.

Cette convention concerne environ 15 000 salariés répartis dans plus de 400 entreprises du territoire, allant des TPE artisanales aux PME industrielles. Sont couverts tous les salariés travaillant dans ces établissements : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Le code IDCC 1365 doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie et dans le registre unique du personnel des entreprises relevant de cette convention.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de classification à 8 niveaux pour les ouvriers (I à VIII) et une classification spécifique pour les employés, techniciens et cadres.

• Ouvrier niveau I : 1 650 € brut mensuel minimum
• Ouvrier qualifié niveau V : 1 820 € brut mensuel
• Technicien niveau II : 2 100 € brut mensuel
• Cadre débutant : 2 800 € brut mensuel minimum

Ces minima conventionnels sont systématiquement supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024). La convention prévoit une revalorisation annuelle des salaires minimums, généralement effective au 1er janvier.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année dans la limite de 1 607 heures.

Congés payés et jours fériés

Au-delà des 5 semaines légales, la convention accorde des congés supplémentaires :

• 1 jour supplémentaire après 15 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté

Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés suivent les dispositions légales, avec des modalités particulières pour les ponts selon les accords d’entreprise.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux mais sont précisément définies :

• Ouvriers : 2 mois renouvelable 1 fois (vs 2 mois max légal)
• Employés/Techniciens : 3 mois renouvelable 1 fois (vs 4 mois max légal)
• Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois (identique au légal)

Préavis de licenciement

La convention améliore les durées de préavis légales :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine (vs 0 en légal)
• 6 mois à 2 ans : 1 mois (identique au légal)
• Plus de 2 ans : 2 mois (identique au légal)

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel est plus favorable que le régime légal :

• Légal : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois
• Conventionnel : 1/5 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 2/15 de mois au-delà

Pour un salarié ayant 8 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 000 € :

• Indemnité légale : 2 000 € (8 × 1/4)
• Indemnité conventionnelle : 1 600 € (8 × 1/5)

Attention : Dans ce cas, l’indemnité légale étant plus favorable, c’est elle qui s’applique.

Primes et avantages

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est versée mensuellement :

• 3 % du salaire minimum après 3 ans
• 6 % après 6 ans
• 9 % après 9 ans
• 12 % après 12 ans
• 15 % après 15 ans (maximum)

Autres primes

• Prime de transport : remboursement partiel des frais de transport domicile-travail
• Prime d’outillage : pour les ouvriers devant fournir leurs outils
• Prime de panier : indemnité repas selon les horaires de travail

La convention ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire, mais de nombreuses entreprises l’accordent par usage ou accord d’entreprise.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit mettre en place :

• Une couverture prévoyance garantissant le versement de capitaux en cas de décès ou d’invalidité
• Une complémentaire santé respectant les obligations légales

Les cotisations sont partagées entre employeur (minimum 50%) et salarié. Les garanties minimums sont définies par des accords de branche spécifiques.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique en Meurthe-et-Moselle, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues.

Obligations principales

• Respect des minima salariaux conventionnels systématiquement
• Application correcte de la grille de classification
• Versement des primes d’ancienneté dès 3 ans
• Octroi des congés supplémentaires liés à l’ancienneté
• Mise en place obligatoire de la prévoyance collective

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes observées chez nos clients :

• Non-application des salaires minimums conventionnels (risque de redressement URSSAF)
• Oubli de la prime d’ancienneté dans le calcul des congés payés
• Mauvaise classification des salariés (impact sur les minima)
• Non-respect des durées de préavis renforcées

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne régulièrement des entreprises de métallurgie. Nos recommandations :

• Réviser annuellement la grille des salaires lors des revalorisations
• Mettre en place un système de suivi de l’ancienneté pour les primes et congés
• Vérifier la conformité de vos bulletins de paie avec les dispositions conventionnelles
• Anticiper les obligations de prévoyance lors des embauches

Notre équipe droit social peut auditer vos pratiques et vous accompagner dans la mise en conformité avec cette convention collective complexe mais essentielle pour sécuriser votre relation avec vos salariés.