Présentation de la convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées
La convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées (IDCC 1059) régit les relations de travail dans le secteur de la métallurgie, de la mécanique, de l’électricité et des industries connexes de l’ancienne région Midi-Pyrénées. Cette convention s’applique aux entreprises situées dans 8 départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Elle couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 2 000 entreprises, principalement des TPE et PME du secteur industriel. Les activités concernées incluent la fabrication de machines, la chaudronnerie, la tôlerie, l’usinage, la maintenance industrielle et les activités de sous-traitance métallurgique.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une classification en 7 niveaux hiérarchiques :
- Niveau I : Ouvriers non qualifiés – 1 747€ brut/mois
- Niveau II : Ouvriers spécialisés – 1 798€ brut/mois
- Niveau III : Ouvriers qualifiés – 1 891€ brut/mois
- Niveau IV : Techniciens/Agents de maîtrise – 2 156€ brut/mois
- Niveau V : Techniciens supérieurs – 2 445€ brut/mois
- Niveau VI : Cadres – 2 890€ brut/mois
- Niveau VII : Cadres supérieurs – 3 467€ brut/mois
Ces minima conventionnels sont tous supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2024), garantissant une revalorisation systématique des salaires du secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés légaux
- Congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (2 à 3 jours selon le lien de parenté)
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail :
- Ouvriers/Employés : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise/Techniciens : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Les préavis de démission et licenciement sont de :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention améliore les indemnités légales :
- Légal : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà
- Conventionnel : 1/5 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 2/15 au-delà, avec un minimum de 1 mois pour 2 ans d’ancienneté
À partir de 15 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle devient plus favorable que l’indemnité légale.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis 2% supplémentaires tous les 5 ans (maximum 15%)
- Prime de 13ème mois : versement obligatoire en décembre, calculée au prorata du temps de présence
- Indemnité de transport : remboursement à 50% des frais de transport en commun
- Tickets restaurant : participation employeur de 60% (valeur faciale 9€)
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire obligatoirement :
- Régime de prévoyance : garanties décès, incapacité, invalidité (cotisation 1,50% répartie employeur/salarié)
- Mutuelle santé : couverture complémentaire avec participation employeur minimum 50%
- Retraite supplémentaire : régime ARRCO/AGIRC renforcé
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, AdvizExperts observe régulièrement des erreurs coûteuses liées à cette convention :
Obligations principales
- Respecter les minima salariaux conventionnels
- Mettre en place les régimes de prévoyance obligatoires
- Appliquer les primes d’ancienneté et 13ème mois
- Respecter les majorations d’heures supplémentaires
Erreurs fréquentes constatées
- Classification incorrecte : sous-évaluation du niveau de qualification
- Oubli des primes d’ancienneté : réclamations rétroactives coûteuses
- Non-application du 13ème mois : passif social important
- Défaut de prévoyance : sanctions URSSAF et réclamations salariales
Conseils AdvizExperts
Notre cabinet recommande un audit social annuel pour vérifier la conformité conventionnelle. Nous accompagnons nos clients TPE/PME dans la mise en place des obligations sociales et la sécurisation de leur masse salariale. Un suivi rigoureux permet d’éviter les redressements URSSAF et les contentieux prud’homaux, particulièrement coûteux pour les petites structures.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, électricité et connexes situées dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Quel est le salaire minimum dans la convention Métallurgie Midi-Pyrénées ?
Le salaire minimum varie selon les échelons, allant du niveau I (ouvriers) au niveau VII (cadres). Les minima conventionnels sont généralement supérieurs au SMIC pour tous les niveaux.
Combien de jours de congés supplémentaires accordés par cette convention ?
La convention prévoit des jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté.