Convention collective Métallurgie Orne (IDCC 0948) : guide 2026

Présentation de la convention collective Métallurgie Orne

La convention collective de la métallurgie de l’Orne (IDCC 0948) s’applique aux entreprises de transformation des métaux, de mécanique générale, de construction métallique et d’activités connexes situées dans le département de l’Orne (61). Cette convention régit les relations de travail entre employeurs et salariés du secteur métallurgique ornais.

Le champ d’application couvre notamment :

• Les entreprises de construction métallique
• Les ateliers de mécanique générale
• Les entreprises de chaudronnerie
• Les activités de traitement et revêtement des métaux
• Les entreprises de fabrication d’outillage

Environ 3 500 salariés sont concernés par cette convention dans l’Orne, répartis dans plus de 200 entreprises, majoritairement des TPE et PME familiales.

Salaires minimaux et grille de rémunération

La convention collective métallurgie Orne établit une classification en plusieurs niveaux :

Grille des salaires minimaux

• Ouvriers : 5 niveaux (I à V) avec des coefficients de 150 à 200
• Employés : 4 niveaux avec des coefficients de 160 à 220
• Agents de maîtrise : 3 niveaux avec des coefficients de 240 à 300
• Ingénieurs et cadres : classification spécifique avec coefficients supérieurs à 300

Les salaires minimaux conventionnels sont généralement supérieurs de 8 à 15% au SMIC, selon le niveau de qualification. Par exemple, un ouvrier niveau III perçoit un salaire minimal d’environ 1 750€ brut mensuel.

Révision des salaires

Les salaires font l’objet d’une révision annuelle négociée entre les partenaires sociaux, tenant compte de l’évolution économique du secteur et de l’inflation.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale de 35 heures hebdomadaires s’applique, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de :

• 25% pour les 8 premières heures (36ème à 43ème heure)
• 50% au-delà de la 43ème heure

Congés payés

Outre les 5 semaines légales, la convention prévoit :

• 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• Congés pour événements familiaux spécifiques

Jours fériés

Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés suivent les dispositions du Code du travail, avec des modalités de récupération définies par accord d’entreprise.

Période d’essai et préavis

Durées de période d’essai

La convention collective métallurgie Orne fixe des périodes d’essai alignées sur les maxima légaux :

• Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable une fois
• Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois
• Ingénieurs et cadres : 4 mois, renouvelable une fois

Préavis de démission et licenciement

Les durées de préavis sont :

• 1 mois pour les ouvriers et employés
• 2 mois pour les agents de maîtrise
• 3 mois pour les ingénieurs et cadres

Ces durées sont conformes au Code du travail et s’appliquent tant en cas de démission que de licenciement (hors faute grave ou lourde).

Indemnités de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
• Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté

Cette indemnité est supérieure de 15 à 25% à l’indemnité légale, représentant un avantage significatif pour les salariés.

Primes et avantages

13ème mois

Une prime de 13ème mois est versée au prorata du temps de présence, généralement en décembre. Son montant équivaut à un mois de salaire de base.

Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté s’élève à :

• 3% du salaire après 3 ans d’ancienneté
• 6% après 6 ans
• 9% après 9 ans
• 12% après 12 ans
• 15% après 15 ans (plafond)

Autres avantages

• Prime de transport ou remboursement partiel des frais de déplacement
• Participation aux frais de repas
• Avantages liés à la formation professionnelle

Prévoyance et mutuelle

Régime de prévoyance

L’employeur doit obligatoirement adhérer à un régime de prévoyance couvrant :

• Le décès (capital de 3 fois le salaire annuel brut)
• L’incapacité temporaire de travail
• L’invalidité permanente

Le financement est réparti entre employeur (60%) et salarié (40%).

Complémentaire santé

Une couverture santé collective est mise en place, avec participation employeur minimale de 50% de la cotisation. Les garanties incluent les soins courants, l’hospitalisation et l’optique/dentaire.

Ce que cela implique pour un employeur TPE/PME

Obligations principales

En tant qu’employeur métallurgique dans l’Orne, vous devez :

• Respecter les salaires minimaux conventionnels
• Mettre en place les régimes de prévoyance et santé
• Appliquer les durées de préavis et indemnités spécifiques
• Verser les primes d’ancienneté et 13ème mois

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs courantes observées chez les TPE/PME :

• Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
• Oubli de la prime d’ancienneté dans les bulletins de paie
• Non-respect des majorations d’heures supplémentaires
• Défaut de mise en place de la prévoyance obligatoire

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande aux dirigeants de la métallurgie ornaise :

• Effectuer un audit social annuel pour vérifier la conformité
• Mettre en place un logiciel de paie paramétré selon la convention
• Former les responsables RH aux spécificités sectorielles
• Anticiper les négociations salariales annuelles

Nos experts accompagnent les entreprises métallurgiques dans l’application de cette convention collective, de la gestion de la paie aux déclarations sociales, en passant par l’optimisation des coûts salariaux.