Présentation de la convention collective métallurgie Puy-de-Dôme et Clermont-Ferrand
La convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme et de Clermont-Ferrand (IDCC 1627) régit les relations de travail dans le secteur métallurgique de ce département. Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de la métallurgie, de la mécanique, de l’électronique et des industries connexes situées dans le Puy-de-Dôme.
Elle couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 400 entreprises, allant des TPE artisanales aux PME industrielles. Les secteurs concernés incluent la fabrication de machines-outils, l’automobile, l’aéronautique, la chaudronnerie et la fonderie.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 5 niveaux principaux :
- Niveau I (Ouvriers spécialisés) : 11,50€/heure minimum
- Niveau II (Ouvriers qualifiés) : 12,20€/heure minimum
- Niveau III (Ouvriers hautement qualifiés) : 13,10€/heure minimum
- Niveau IV (Techniciens/Agents de maîtrise) : 1 800€ brut mensuel minimum
- Niveau V (Cadres) : 2 400€ brut mensuel minimum
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (11,27€/heure en 2024) et font l’objet de révisions annuelles lors des négociations paritaires.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% de la 36ème à la 43ème heure
- 50% au-delà de la 43ème heure
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés du 1er mai et du 8 mai sont chômés et payés, ainsi que le lundi de Pentecôte sous certaines conditions.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail :
- Ouvriers/Employés : 2 mois renouvelables 1 fois
- Agents de maîtrise/Techniciens : 3 mois renouvelables 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelables 1 fois
Pour les préavis de licenciement, la convention prévoit :
- Ouvriers/Employés : 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà
- Agents de maîtrise : 2 mois minimum
- Cadres : 3 mois minimum
Ces durées sont identiques ou légèrement supérieures aux minimums légaux du Code du travail.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
- Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté
Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois, contre 1/4 de mois par année d’ancienneté pour l’indemnité légale.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime de fin d’année : équivalent d’un 13ème mois calculé au prorata
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis progression par paliers
- Prime de transport : remboursement à 50% minimum des frais de transport public
- Indemnité repas : prise en charge partielle ou tickets restaurant
Certaines entreprises accordent également des avantages en nature comme la mise à disposition d’outillage ou de vêtements de travail.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance garantissant :
- Incapacité temporaire : 60% du salaire brut
- Invalidité permanente : rente selon le degré d’invalidité
- Décès : capital de 2 années de salaire
La complémentaire santé est obligatoire avec un financement employeur d’au moins 50% des cotisations. Les garanties incluent la prise en charge des soins courants et l’optique/dentaire.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE et PME du secteur métallurgique, cette convention collective impose des obligations spécifiques qu’il convient de maîtriser parfaitement.
Les principales erreurs à éviter concernent :
- L’application incorrecte de la grille des salaires minimums
- Le non-respect des durées de préavis majorées
- L’oubli du versement de la prime de fin d’année
- Le défaut de souscription des garanties prévoyance obligatoires
AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande une vigilance particulière sur :
- La mise à jour régulière des bulletins de paie selon les barèmes conventionnels
- Le respect des procédures de licenciement avec calcul précis des indemnités
- La négociation des contrats de prévoyance collective
- L’information obligatoire des salariés sur leurs droits conventionnels
Un audit social périodique permet d’identifier les points de non-conformité et d’éviter les redressements URSSAF ou les contentieux prud’homaux. AdvizExperts accompagne ses clients dans cette démarche de mise en conformité et propose des solutions adaptées à chaque structure.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention métallurgie Puy-de-Dôme ?
La convention collective métallurgie Puy-de-Dôme prévoit des salaires minimums par niveau et échelon, généralement supérieurs au SMIC. Les ouvriers débutent autour de 11,50€/heure, les techniciens à partir de 1 800€ brut mensuel.
Quelle est la durée du préavis de licenciement en métallurgie Puy-de-Dôme ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 1 mois pour les ouvriers/employés jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Pour les cadres : 3 mois minimum.
Y a-t-il une prime de 13ème mois dans cette convention collective ?
Oui, la convention prévoit généralement une prime de fin d'année calculée au prorata du temps de présence, versée en novembre ou décembre selon les dispositions de l'entreprise.