Présentation de la convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques
La convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques et Seignanx (IDCC 2615) régit les relations sociales dans le secteur métallurgique de cette région du sud-ouest de la France. Elle s’applique aux entreprises de fabrication métallique, mécanique industrielle, chaudronnerie, usinage et sous-traitance industrielle.
Champ d’application : Les entreprises concernées incluent la transformation des métaux, la construction métallique, la mécanique de précision, la maintenance industrielle et les activités connexes situées dans les Pyrénées-Atlantiques et la zone du Seignanx.
Cette convention couvre environ 8 500 salariés répartis dans plus de 450 entreprises, majoritairement des TPE et PME familiales caractéristiques du tissu industriel régional.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de 5 niveaux avec coefficients hiérarchiques :
- Niveau 1 (coeff. 150) : 1 747€ brut/mois – Ouvriers débutants
- Niveau 2 (coeff. 170) : 1 945€ brut/mois – Ouvriers qualifiés
- Niveau 3 (coeff. 195) : 2 210€ brut/mois – Techniciens, agents de maîtrise
- Niveau 4 (coeff. 240) : 2 550€ brut/mois – Cadres intermédiaires
- Niveau 5 (coeff. 285) : 2 890€ brut/mois – Cadres supérieurs
Ces minimums conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024) dès le niveau 2, offrant une valorisation des compétences métallurgiques régionales.
Durée du travail et congés
La durée légale de 35 heures hebdomadaires s’applique, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année dans la limite de 1 607 heures.
Congés payés :
- 25 jours ouvrables (base légale)
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 1 jour supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
- Maximum : 28 jours ouvrables
Les jours fériés suivent le régime légal, avec le 1er mai chômé et payé. Les ponts peuvent être accordés par accord d’entreprise.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées légales du Code du travail :
- Ouvriers : 2 mois maximum (renouvelable 1 fois)
- Employés/Techniciens : 3 mois maximum
- Cadres : 4 mois maximum
Préavis de démission/licenciement :
- Ouvriers : 1 mois (vs 1 mois légal)
- Employés/Techniciens : 2 mois (vs 1 mois légal)
- Cadres : 3 mois (vs 2 mois légal)
La convention prévoit des préavis plus longs que le Code du travail pour les employés et cadres, favorisant la stabilité de l’emploi.
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel améliore les indemnités légales :
- Moins de 10 ans : 1/4 de mois par année (identique au légal)
- Plus de 10 ans : 1/3 de mois par année au-delà (vs 1/3 légal)
- Minimum conventionnel : 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
Pour un salarié avec 15 ans d’ancienneté à 2 500€/mois : indemnité conventionnelle de 4 583€ (vs 4 167€ légal), soit un gain de 416€.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 5 ans, 6% après 10 ans, 9% après 15 ans
- Prime de transport : Remboursement à 60% des frais de transport public
- Prime de fin d’année : Variable selon les résultats d’entreprise (non obligatoire)
Contrairement à d’autres conventions, il n’y a pas de 13ème mois obligatoire, mais les entreprises peuvent l’instituer par accord.
Les avantages en nature (véhicule, logement) suivent les barèmes URSSAF standards.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une assurance prévoyance couvrant :
- Décès : 2 fois le salaire annuel brut
- Invalidité absolue et définitive : 2 fois le salaire annuel
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
La mutuelle santé est obligatoire avec participation employeur de 60% minimum. Les garanties incluent :
- Remboursement hospitalisation : 100% BR + 300€/jour
- Soins courants : 125% BR
- Optique : 150€/an
- Dentaire : 200% BR
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les obligations spécifiques pour les employeurs incluent :
- Application des salaires minimums conventionnels
- Respect des préavis rallongés
- Mise en place de la prévoyance obligatoire
- Gestion des congés d’ancienneté
- Versement des primes d’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter :
- Oublier les 2-3 jours de congés supplémentaires d’ancienneté
- Appliquer les préavis légaux au lieu des préavis conventionnels
- Négliger l’obligation de prévoyance spécifique
- Mal calculer les primes d’ancienneté (3%, 6%, 9%)
Conseils AdvizExperts : Notre cabinet d’expertise comptable parisien, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande un audit annuel de conformité conventionnelle. Nous proposons un service de veille sociale pour anticiper les évolutions conventionnelles et éviter les redressements URSSAF. La gestion de la paie métallurgie nécessite une expertise pointue que nous maîtrisons parfaitement.
Pour les entreprises de métallurgie des Pyrénées-Atlantiques, le coût moyen des obligations conventionnelles représente environ 8% de la masse salariale brute supplémentaire par rapport aux minimas légaux, investissement rentabilisé par une meilleure fidélisation des salariés qualifiés.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie situées dans les Pyrénées-Atlantiques et le Seignanx : fabrication métallique, mécanique industrielle, chaudronnerie, usinage et sous-traitance industrielle.
Quels sont les salaires minimums dans la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques ?
Les salaires minimums varient selon 5 niveaux : de 1 747€ brut/mois (niveau 1) à 2 890€ brut/mois (niveau 5), avec des coefficients allant de 150 à 285.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention collective ?
Oui, les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires après 10 ans d'ancienneté et 1 jour supplémentaire après 20 ans, soit jusqu'à 28 jours ouvrables.