Présentation de la convention collective Métallurgie Rouen et Dieppe
La convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe (IDCC 1604) régit les relations de travail dans le secteur industriel métallurgique de ces deux zones géographiques normandes. Signée le 1er juillet 1987, elle s’applique aux entreprises exerçant des activités de métallurgie, mécanique générale, construction métallique, chaudronnerie et activités connexes situées dans un rayon déterminé autour de Rouen et Dieppe.
Cette convention couvre approximativement 15 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises, principalement des TPE et PME spécialisées dans la transformation des métaux, l’usinage, la maintenance industrielle et la fabrication d’équipements mécaniques. Le code IDCC 1604 doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie et contrats de travail des salariés concernés.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille de classification comprend 5 niveaux principaux avec des coefficients hiérarchiques allant de 140 à 400. Au 1er janvier 2024, les salaires minimums conventionnels sont :
- Niveau I (coefficient 140) : 1 747€ brut mensuel – Ouvriers d’exécution
- Niveau II (coefficient 170) : 1 896€ brut mensuel – Ouvriers qualifiés
- Niveau III (coefficient 200) : 2 156€ brut mensuel – Techniciens, agents de maîtrise
- Niveau IV (coefficient 280) : 2 645€ brut mensuel – Cadres intermédiaires
- Niveau V (coefficient 400) : 3 284€ brut mensuel – Cadres supérieurs
Ces minima sont systématiquement supérieurs au SMIC (1 747,20€ au 1er janvier 2024), offrant une valorisation significative dès le premier niveau. La revalorisation annuelle intervient généralement au 1er janvier après négociation entre partenaires sociaux.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité de modulation selon l’activité saisonnière. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention accorde 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours annuels. Des congés supplémentaires sont prévus :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés chômés sont les 11 jours légaux, avec maintien de rémunération après 3 mois d’ancienneté. Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées maximales du Code du travail :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 mois
- De 6 mois à 2 ans : 2 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 3 mois
Pour la démission, le préavis est de 1 mois pour tous les salariés, contre 48 heures légales pour les ouvriers.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est significativement plus avantageuse que l’indemnité légale :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année
- De 2 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année
À titre comparatif, un salarié avec 8 ans d’ancienneté percevra conventionnellement 2 mois de salaire, contre 1,6 mois selon le calcul légal. Cette différence représente un avantage substantiel de 25% minimum.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis 6% après 6 ans, 9% après 9 ans et 12% après 15 ans
- Prime de transport : remboursement à 50% des abonnements de transport public
- Prime de panier : 5,70€ par jour pour les déplacements professionnels
- Indemnités kilométriques : selon barème fiscal en vigueur
Aucune prime de 13ème mois n’est prévue conventionnellement, mais de nombreuses entreprises l’accordent par usage ou accord d’entreprise. Les avantages en nature (véhicule, logement) suivent l’évaluation URSSAF.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose une couverture prévoyance obligatoire financée intégralement par l’employeur, garantissant :
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Incapacité permanente totale : 100% du salaire annuel
- Incapacité temporaire : maintien de salaire après carence
Concernant la mutuelle santé, l’employeur doit proposer un contrat collectif avec participation minimale de 50% des cotisations. Les garanties minimales incluent le remboursement à 100% du ticket modérateur et 200€ annuels pour l’optique.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les employeurs de TPE/PME appliquant cette convention doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues. AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises, identifie régulièrement plusieurs erreurs récurrentes :
- Sous-évaluation des salaires minimums : vérification mensuelle nécessaire des minima conventionnels
- Calcul incorrect des primes d’ancienneté : application automatique dès l’échéance
- Oubli de la prévoyance obligatoire : souscription impérative dans les 3 mois
- Préavis mal calculés : durées conventionnelles supérieures au Code du travail
Nos conseils AdvizExperts pour une gestion optimale :
- Mettre en place un suivi automatisé des échéances conventionnelles
- Vérifier trimestriellement le respect des minima salariaux
- Former les managers aux spécificités conventionnelles
- Prévoir budgétairement les surcoûts conventionnels (indemnités, primes)
L’accompagnement par un expert-comptable spécialisé permet d’éviter les contentieux prud’homaux et les redressements URSSAF liés au non-respect des dispositions conventionnelles, particulièrement coûteux pour les TPE/PME.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective métallurgie Rouen et Dieppe IDCC 1604 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie, mécanique générale, construction métallique et activités connexes situées dans les régions de Rouen et Dieppe. Elle couvre environ 15 000 salariés dans ces secteurs géographiques.
Quels sont les salaires minimums dans la convention métallurgie Rouen Dieppe ?
La grille comprend 5 niveaux avec des coefficients de 140 à 400. Le niveau I débute à 1 747€ brut mensuel, supérieur au SMIC. Les techniciens niveau III perçoivent au minimum 2 156€ brut mensuel.
Quelle est la durée du préavis de licenciement selon cette convention collective ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 6 mois d'ancienneté, 2 mois de 6 mois à 2 ans, et 3 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté, soit des durées plus favorables que le Code du travail.