Convention collective Métallurgie Saône-et-Loire IDCC 1564 : guide 2026

Présentation de la convention collective Métallurgie Saône-et-Loire

La convention collective Métallurgie Saône-et-Loire (IDCC 1564) régit les relations de travail dans le secteur de la métallurgie, de la mécanique et de la transformation des métaux du département de Saône-et-Loire. Cette convention territoriale couvre environ 15 000 salariés répartis dans près de 800 entreprises, majoritairement des TPE et PME industrielles.

Le champ d’application englobe les activités de métallurgie, mécanique générale, chaudronnerie, tôlerie, serrurerie, fabrication d’outillage, ainsi que les industries connexes de transformation des métaux. Les entreprises concernées incluent les ateliers de réparation mécanique, les entreprises de chaudronnerie industrielle et les fabricants d’équipements métalliques situés en Saône-et-Loire.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de classification comprenant 5 niveaux (I à V) subdivisés chacun en 3 échelons, permettant une progression de carrière structurée :

• Niveau I (ouvriers spécialisés) : de 1 766€ à 1 845€ bruts mensuels
• Niveau II (ouvriers qualifiés) : de 1 898€ à 2 012€ bruts mensuels
• Niveau III (ouvriers hautement qualifiés) : de 2 134€ à 2 287€ bruts mensuels
• Niveau IV (agents de maîtrise) : de 2 456€ à 2 698€ bruts mensuels
• Niveau V (cadres) : de 2 890€ à 3 234€ bruts mensuels

Ces minima conventionnels, révisés annuellement, sont tous supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024), garantissant une rémunération attractive dans le secteur industriel bourguignon.

Durée du travail et congés

La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement sur 4 semaines. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.

En matière de congés, la convention prévoit :

• Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours annuels
• Jours d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
• Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (2 à 3 jours selon le lien de parenté)

Les jours fériés chômés sont payés selon les dispositions légales, avec majoration de 100% en cas de travail exceptionnel.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail :

• Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable une fois
• Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois
• Cadres : 4 mois, renouvelable une fois

Les préavis de licenciement sont de :

• 1 mois pour les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté
• 2 mois pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté
• 3 mois pour les cadres de plus de 2 ans d’ancienneté

Ces durées, identiques au Code du travail, peuvent être dispensées moyennant le versement d’une indemnité compensatrice.

Indemnités de licenciement

La convention collective prévoit des indemnités de licenciement supérieures aux minima légaux :

• De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5e de mois par année (légal : idem)
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 1/5e + 2/15e au-delà de 10 ans (légal : 1/4 de mois)
• Plus de 15 ans d’ancienneté : majoration de 10% de l’indemnité totale

Pour un salarié de 15 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle peut atteindre 4,4 mois de salaire contre 3,75 mois selon le barème légal, soit un avantage significatif de 17%.

Primes et avantages

La convention collective Métallurgie Saône-et-Loire institue plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 2% du salaire minimum conventionnel après 3 ans, 4% après 6 ans, 6% après 9 ans, puis 1% tous les 5 ans
• Prime de vacances : 50% d’une semaine de salaire versée en juin
• Indemnité de transport : remboursement partiel des frais de transport domicile-travail
• Indemnités de déplacement : barème kilométrique majoré de 10% par rapport au barème fiscal

Ces avantages représentent en moyenne 8 à 12% du salaire de base annuel, constituant un complément de rémunération non négligeable pour attirer et fidéliser les talents dans l’industrie métallurgique.

Prévoyance et mutuelle

Les entreprises ont l’obligation de mettre en place :

• Complémentaire santé : financement employeur à hauteur de 50% minimum du tarif de référence
• Prévoyance décès-invalidité : garanties minimales définies par accord de branche avec participation patronale de 100%
• Retraite complémentaire : cotisations AGIRC-ARRCO selon les taux en vigueur

Le coût global de ces protections sociales représente environ 3 à 5% de la masse salariale brute, selon les options choisies et l’âge moyen des effectifs.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique en Saône-et-Loire, l’application de cette convention collective génère plusieurs obligations spécifiques. AdvizExperts, fort de son expertise en droit social et de sa connaissance des problématiques industrielles, accompagne régulièrement les entreprises dans la mise en conformité.

Les erreurs fréquentes observées incluent :

• Application incorrecte de la grille de classification, entraînant des sous-rémunérations
• Oubli des primes d’ancienneté dans le calcul des indemnités de licenciement
• Non-respect des majorations d’heures supplémentaires spécifiques
• Défaut de mise en place des garanties prévoyance obligatoires

Les conseils AdvizExperts pour optimiser la gestion sociale :

• Audit annuel de conformité des bulletins de paie et classifications
• Mise en place d’outils de suivi automatisé des primes et majorations
• Négociation collective d’entreprise pour adapter certaines dispositions
• Formation des managers sur les spécificités conventionnelles

L’expertise d’AdvizExperts permet d’éviter les contentieux sociaux coûteux tout en optimisant la politique de rémunération. Notre accompagnement personnalisé garantit une application sereine de cette convention collective complexe, libérant les dirigeants pour se concentrer sur le développement de leur activité industrielle.