Présentation de la convention collective Métallurgie Sarthe
La convention collective de la Métallurgie de la Sarthe (IDCC 0930) régit les relations de travail dans le secteur de la métallurgie du département de la Sarthe. Cette convention s’applique aux entreprises exerçant des activités de métallurgie, mécanique générale, construction métallique, chaudronnerie, fonderie et industries connexes.
Le champ d’application couvre environ 8 000 salariés répartis dans plus de 200 entreprises sarthoises. Sont concernées les TPE/PME spécialisées dans la transformation des métaux, la fabrication d’équipements industriels, la maintenance mécanique et les activités de sous-traitance métallurgique.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective Métallurgie Sarthe établit une grille de classification en 6 niveaux principaux :
- Niveau I (manœuvres) : 1 747€ bruts mensuels minimum
- Niveau II (ouvriers spécialisés) : 1 798€ bruts mensuels
- Niveau III (ouvriers qualifiés) : 1 856€ bruts mensuels
- Niveau IV (techniciens) : 2 124€ bruts mensuels
- Niveau V (agents de maîtrise) : 2 387€ bruts mensuels
- Niveau VI (cadres) : 2 845€ bruts mensuels minimum
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC de 13% à 85% selon les niveaux, offrant une meilleure rémunération que les dispositions légales.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. La convention prévoit des modalités d’aménagement du temps de travail avec possibilité d’annualisation.
Concernant les congés payés :
- 5 semaines de congés payés annuels (comme le Code du travail)
- 2 jours de congés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Indemnité de congés payés majorée de 10% par rapport au salaire de base
- Fractionnement possible avec majoration de 2/1000ème par jour
Les jours fériés suivent le régime légal avec chômage payé du 1er mai et possibilité de récupération pour les autres jours fériés.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai conventionnelles sont :
- Ouvriers : 2 mois renouvelable 1 fois (vs 2 mois max légal)
- Employés/Techniciens : 3 mois renouvelable 1 fois (vs 4 mois max légal)
- Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois (vs 4 mois max légal)
Les préavis de démission ou licenciement sont :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois minimum
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Plancher minimum de 1 mois de salaire dès 1 an d’ancienneté
Cette indemnité conventionnelle représente généralement 20% à 30% de plus que l’indemnité légale de licenciement.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum après 3 ans, jusqu’à 15% après 25 ans
- Prime de fin d’année : équivalent à 1/12ème de la rémunération annuelle
- Prime de transport : participation aux frais de déplacement domicile-travail
- Indemnités repas : participation de l’employeur aux frais de restauration
Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis 50% au-delà.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations de prévoyance incluent :
- Couverture décès-invalidité obligatoire financée à 60% par l’employeur
- Garantie incapacité temporaire avec maintien de salaire pendant 90 jours
- Complémentaire santé avec participation employeur de 50% minimum
- Régime de retraite supplémentaire pour les cadres
Le maintien de salaire en cas de maladie est de 90% pendant 30 jours, puis 75% les 60 jours suivants, complétant les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique sarthois, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Respecter les minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
- Mettre en place la prévoyance collective obligatoire
- Appliquer les primes d’ancienneté automatiquement
- Calculer correctement les indemnités de licenciement majorées
Erreurs fréquentes à éviter
- Classification incorrecte : mal évaluer le niveau de qualification des salariés
- Oubli des primes : ne pas verser la prime de fin d’année ou d’ancienneté
- Préavis mal calculés : appliquer les durées légales au lieu des durées conventionnelles
- Temps de travail : mal comptabiliser les heures supplémentaires
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises de métallurgie dans l’application de cette convention collective. Nos experts recommandent :
- Un audit social annuel pour vérifier la conformité
- La mise en place d’outils de suivi des obligations conventionnelles
- La formation des responsables RH aux spécificités sectorielles
- L’anticipation des coûts sociaux dans la gestion prévisionnelle
Notre expertise permet d’optimiser la gestion sociale tout en respectant scrupuleusement les obligations conventionnelles, évitant ainsi les redressements URSSAF et contentieux prud’homaux.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Sarthe IDCC 0930 ?
La convention collective Métallurgie Sarthe s'applique aux entreprises de la métallurgie, mécanique, construction métallique et industries connexes situées dans le département de la Sarthe (72).
Quels sont les salaires minimums de la convention collective Métallurgie Sarthe ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux de qualification, généralement entre 10% et 25% au-dessus du SMIC selon les échelons, avec une grille de classification détaillée pour chaque catégorie professionnelle.
Quelle est la durée de la période d'essai en métallurgie Sarthe ?
La période d'essai varie selon la catégorie : généralement 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les employés/techniciens, et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement.