Présentation de la convention collective Métallurgie Savoie
La convention collective de la Métallurgie de Savoie (IDCC 0822) régit les relations de travail dans le secteur industriel savoyard. Cette convention s’applique aux entreprises exerçant des activités de métallurgie, mécanique générale, chaudronnerie, transformation des métaux, électronique industrielle et industries connexes situées dans le département de la Savoie (73).
Le champ d’application couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises, principalement des TPE et PME spécialisées dans la sous-traitance industrielle, la mécanique de précision et la transformation métallique. Les entreprises concernées incluent les ateliers d’usinage, les fonderies, les entreprises de chaudronnerie industrielle et les fabricants d’équipements mécaniques.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification structurée en niveaux avec coefficients hiérarchiques :
- Ouvriers niveau I (coefficient 140-160) : salaire minimum de 1 766€ brut mensuel
- Ouvriers qualifiés niveau II (coefficient 170-190) : 1 890€ à 2 140€
- Techniciens niveau III (coefficient 200-240) : 2 280€ à 2 650€
- Agents de maîtrise niveau IV (coefficient 250-300) : 2 780€ à 3 200€
Ces minima sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024) dès le niveau ouvrier qualifié. La convention prévoit des majorations pour ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 8 ans, 9% après 13 ans et 12% après 18 ans d’ancienneté.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires avec possibilité d’aménagement du temps de travail. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 25 jours ouvrables de congés annuels (soit 5 semaines)
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Jours de fractionnement selon les règles légales
Les jours fériés suivent le régime légal avec compensation obligatoire pour le 1er mai et disposition particulières pour les ponts dans l’industrie.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées du Code du travail :
- Ouvriers/employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement offrent des conditions plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (contre 1 mois légal)
- Cadres : 3 mois minimum
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (identique au légal)
- Au-delà de 10 ans : 1/4 + 1/3 de mois par année (contre 1/3 légal)
- Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté
- Plafond : 12 mois de salaire maximum
Pour un salarié avec 15 ans d’ancienneté et 2 500€ de salaire, l’indemnité conventionnelle atteint 4 583€ contre 4 167€ avec le calcul légal, soit un gain de 416€.
Primes et avantages
La convention garantit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : intégrée aux majorations salariales
- Prime de 13ème mois : versement en décembre, proratisée selon la présence
- Prime de vacances : équivalent à 1 semaine de salaire
- Prime d’assiduité : variable selon l’entreprise
Les avantages en nature incluent la restauration d’entreprise, les équipements de protection individuelle et parfois le logement pour les postes spécialisés en montagne.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une assurance prévoyance couvrant :
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
- Invalidité permanente : rente calculée sur le salaire annuel
- Décès : capital de 2 à 3 fois le salaire annuel
La complémentaire santé est obligatoire avec participation employeur d’au moins 50% et garanties minimales définies par accord de branche.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du secteur métallurgique savoyard, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues. AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne régulièrement les dirigeants dans l’application de ces dispositions.
Les erreurs fréquentes observées incluent :
- Non-respect des minima salariaux avec ancienneté
- Calcul erroné des indemnités de licenciement
- Oubli des jours de congés supplémentaires
- Non-souscription de la prévoyance obligatoire
Nos conseils AdvizExperts :
- Vérifiez annuellement la classification de vos salariés
- Intégrez les majorations d’ancienneté dans votre SIRH
- Auditez vos contrats de prévoyance
- Documentez les accords d’aménagement du temps de travail
La convention collective Métallurgie Savoie offre un cadre protecteur adapté aux spécificités industrielles locales. Son application rigoureuse sécurise les relations sociales et valorise l’attractivité des entreprises du territoire savoyard.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Savoie IDCC 0822 ?
La convention s'applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, transformation des métaux et industries connexes situées en Savoie (73). Elle concerne environ 15 000 salariés dans le département.
Quels sont les salaires minimums dans la métallurgie en Savoie ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : de 1 766€ pour un ouvrier niveau I à plus de 3 200€ pour les techniciens supérieurs, avec des majorations selon l'ancienneté.
Quelle est la durée légale du préavis en cas de licenciement dans la métallurgie Savoie ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, avec des dispositions plus favorables que le Code du travail pour certaines catégories.