Présentation de la convention collective Métallurgie Var
La convention collective Métallurgie Var (IDCC 0965) régit les relations de travail dans les entreprises de métallurgie, mécanique, électricité et industries connexes du département du Var. Cette convention départementale couvre environ 8 000 salariés répartis dans plus de 400 entreprises varoise.
Le champ d’application inclut les activités de construction métallique, mécanique générale, électricité industrielle, chaudronnerie, soudure, ainsi que les entreprises de sous-traitance industrielle. Sont concernés tous les salariés : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres travaillant dans ces secteurs sur le territoire du Var.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification comprenant 15 niveaux hiérarchiques, du niveau I (ouvrier spécialisé) au niveau XV (cadre supérieur). Les salaires minimums conventionnels au 1er janvier 2024 sont :
- Niveau I à III : de 1 747€ à 1 820€ (ouvriers)
- Niveau IV à VII : de 1 895€ à 2 180€ (ouvriers qualifiés)
- Niveau VIII à XI : de 2 350€ à 2 890€ (techniciens, maîtrise)
- Niveau XII à XV : de 3 200€ à 4 200€ (cadres)
Ces minima sont généralement supérieurs au SMIC (1 766€ en 2024), notamment à partir du niveau II. La convention prévoit une revalorisation annuelle négociée entre les partenaires sociaux.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 2 jours de congés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 4 jours après 25 ans d’ancienneté
- Jours de fractionnement selon la législation
Les jours fériés suivent le régime légal, avec chômage payé du 1er mai et des jours fériés traditionnels selon l’usage de l’entreprise.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées légales :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 mois
- De 6 mois à 2 ans : 2 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 3 mois
Pour la démission, le préavis est de 1 mois pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
- Majoration de 15% après 15 ans d’ancienneté
Cette indemnité se calcule sur la base du salaire de référence le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois précédant le licenciement.
Primes et avantages
La convention collective Métallurgie Var prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis progression jusqu’à 15% après 25 ans
- 13ème mois : versement obligatoire en décembre, calculé au prorata du temps de présence
- Prime de vacances : équivalent à 1 semaine de salaire
- Indemnités de déplacement et frais professionnels
Les avantages en nature (véhicule, logement, repas) suivent les barèmes conventionnels spécifiques au secteur de la métallurgie.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit obligatoirement mettre en place :
- Couverture prévoyance : garanties décès, incapacité, invalidité pour tous les salariés
- Complémentaire santé : participation employeur minimum de 50% selon l’ANI
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : complément aux IJSS selon l’ancienneté
Les garanties minimales sont définies par accord de branche, avec possibilité d’amélioration par accord d’entreprise.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique varoises, cette convention impose des obligations strictes souvent méconnues. Les erreurs fréquentes incluent :
- Non-respect des salaires minimums conventionnels
- Calcul incorrect des primes d’ancienneté
- Préavis de licenciement insuffisants
- Absence de mise en place de la prévoyance obligatoire
AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande :
- Audit annuel de conformité conventionnelle
- Mise en place d’outils de suivi des obligations sociales
- Formation des dirigeants aux spécificités de la convention
- Externalisation de la gestion sociale pour sécuriser les pratiques
Notre équipe d’experts en droit social accompagne les entreprises industrielles dans l’application de cette convention complexe, évitant ainsi les risques de redressement URSSAF ou de contentieux prud’homal. Contactez AdvizExperts pour un audit de votre conformité conventionnelle.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Var ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, électricité et industries connexes situées dans le département du Var (83), employant des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Quels sont les salaires minimums dans la convention Métallurgie Var ?
La convention prévoit une grille de 15 niveaux avec des salaires minimums allant de 1 747€ pour le niveau I à 4 200€ pour le niveau XV, généralement supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée du préavis de licenciement en Métallurgie Var ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 6 mois d'ancienneté, 2 mois de 6 mois à 2 ans, et 3 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.