Présentation de la convention collective métallurgie Vosges
La convention collective de la métallurgie des Vosges (IDCC 2003) s’applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, transformation des métaux, chaudronnerie et industries connexes situées dans le département des Vosges. Cette convention couvre approximativement 8 000 salariés répartis dans plus de 300 entreprises, principalement des TPE et PME.
Le champ d’application géographique est strictement limité au département des Vosges (88). Les entreprises concernées incluent les activités de fonderie, usinage, découpage, emboutissage, traitement de surface, ainsi que les activités de maintenance industrielle et de sous-traitance mécanique.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective métallurgie Vosges établit une grille de classification en 5 niveaux principaux avec des coefficients hiérarchiques :
- Niveau I (coefficient 150) : 1 747€ brut mensuel
- Niveau II (coefficient 170) : 1 798€ brut mensuel
- Niveau III (coefficient 200) : 1 895€ brut mensuel
- Niveau IV (coefficient 280) : 2 156€ brut mensuel
- Niveau V (coefficient 350) : 2 387€ brut mensuel
Ces minima conventionnels sont tous supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024), offrant ainsi une protection renforcée aux salariés. La revalorisation s’effectue généralement en début d’année civile par avenant.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures annuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés payés, les salariés bénéficient :
- Des 5 semaines légales de congés payés
- D’1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
- De 4 jours de congés pour événements familiaux (mariage, naissance)
Les jours fériés chômés sont les 11 jours légaux, avec maintien du salaire pour les salariés présents la veille et le lendemain.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai dépassent le Code du travail :
- Ouvriers et employés : 2 mois (vs 2 mois légaux), renouvelable 2 mois
- Agents de maîtrise : 3 mois (vs 3 mois légaux), renouvelable 3 mois
- Cadres : 4 mois (vs 4 mois légaux), renouvelable 4 mois
Les préavis de licenciement sont :
- 1 mois pour moins de 2 ans d’ancienneté
- 2 mois pour 2 ans et plus d’ancienneté
- 3 mois pour les cadres avec plus de 2 ans d’ancienneté
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que le régime légal :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Majoration de 15% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
À titre comparatif, le Code du travail prévoit 1/4 de mois jusqu’à 10 ans et 1/3 au-delà, sans majoration pour l’ancienneté.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum après 3 ans, puis 1% supplémentaire tous les 2 ans jusqu’à 15%
- Prime de vacances : 150€ versée avant le 31 mai
- Indemnité de panier : 4,20€ par jour travaillé pour les équipes
- Prime d’assiduité : jusqu’à 2% du salaire selon les absences
Contrairement à d’autres conventions, il n’y a pas de 13ème mois obligatoire, mais certaines entreprises l’accordent par usage ou accord d’entreprise.
Prévoyance et mutuelle
Les employeurs doivent mettre en place :
- Une mutuelle santé avec participation minimale employeur de 50%
- Un régime de prévoyance décès-incapacité financé intégralement par l’employeur
- Garantie décès : 1 fois le salaire annuel brut
- Garantie invalidité : 60% du salaire brut
Le taux de cotisation prévoyance est d’environ 1,2% de la masse salariale brute.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
L’application de cette convention génère des obligations spécifiques pour les employeurs vosgiens :
Coûts supplémentaires à prévoir :
- Salaires minimums supérieurs au SMIC
- Prime d’ancienneté progressive (impact sur la masse salariale)
- Cotisations prévoyance obligatoires
- Préavis plus longs (coût de remplacement)
Erreurs fréquentes évitées avec AdvizExperts :
- Oubli d’application des minima conventionnels lors des embauches
- Non-versement de la prime de vacances annuelle
- Mauvais calcul des indemnités de licenciement
- Défaut de mise en place de la prévoyance obligatoire
Nos conseils d’experts : AdvizExperts accompagne les dirigeants de TPE/PME dans l’application rigoureuse de cette convention. Notre expertise en paie et droit social garantit la conformité de vos pratiques RH et optimise vos coûts sociaux. Nous recommandons un audit social annuel pour sécuriser votre gestion des ressources humaines et éviter tout contentieux prud’homal.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective métallurgie Vosges IDCC 2003 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, transformation des métaux et industries connexes situées dans le département des Vosges. Elle couvre environ 8 000 salariés dans plus de 300 entreprises.
Quels sont les salaires minimums dans la métallurgie Vosges ?
Les salaires minimums varient selon 5 niveaux : Niveau I (1 747€), Niveau II (1 798€), Niveau III (1 895€), Niveau IV (2 156€) et Niveau V (2 387€). Tous ces montants sont supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée de la période d'essai en métallurgie Vosges ?
La période d'essai est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois dans les mêmes durées.