Présentation de la convention collective Métallurgie Yonne
La convention collective de la Métallurgie de l’Yonne (IDCC 1732) régit les relations de travail dans les entreprises du secteur métallurgique, mécanique, électrique et des industries connexes implantées dans le département de l’Yonne. Cette convention s’applique aux entreprises de transformation des métaux, de construction mécanique, d’électricité industrielle et de maintenance industrielle.
Elle concerne approximativement 3 500 salariés répartis dans environ 180 entreprises du département. Les salariés couverts incluent les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise travaillant dans ces secteurs d’activité. Le champ d’application géographique se limite strictement au département de l’Yonne (89).
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une classification professionnelle en 7 niveaux hiérarchiques :
- Niveau I : Ouvrier spécialisé – salaire minimum conventionnel généralement 3 à 5% au-dessus du SMIC
- Niveau II : Ouvrier qualifié P1
- Niveau III : Ouvrier qualifié P2
- Niveau IV : Ouvrier hautement qualifié
- Niveau V : Technicien/Agent de maîtrise
- Niveau VI : Technicien confirmé
- Niveau VII : Technicien supérieur
Les salaires minimaux sont revalorisés annuellement lors de négociations paritaires. La progression entre niveaux permet une évolution de carrière avec des écarts salariaux de 8 à 12% entre chaque niveau.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés payés :
- 5 semaines de congés légaux
- Jours d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Congés pour événements familiaux étendus
- Fractionnement bonifié avec jours supplémentaires
Les jours fériés du 1er mai et 8 mai sont chômés et payés. Le pont de l’Ascension peut être organisé par accord d’entreprise.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées légales mais peuvent être prolongées :
- Ouvriers/Employés : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Techniciens/Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
Les préavis de démission ou licenciement :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Ces durées sont similaires aux dispositions du Code du travail mais la convention précise les modalités d’exécution et de dispense.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que le régime légal :
- 1 à 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- 5 à 10 ans : 1/3 de mois par année
- Plus de 10 ans : 1/2 mois par année
Cette indemnité se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable. Elle s’applique dès 8 mois d’ancienneté contre 1 an légalement.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- 13ème mois : versement en décembre au prorata du temps de présence
- Prime de vacances : équivalent à 1 semaine de salaire
- Primes de pénibilité pour certains postes exposés
Des avantages en nature peuvent être accordés : tickets restaurant, participation aux frais de transport, vêtements de travail et équipements de protection.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place :
- Mutuelle santé collective : participation minimale de 50% de la cotisation
- Prévoyance décès-invalidité : garanties minimales définies
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie selon l’ancienneté
Les garanties prévoyance couvrent le décès (3 fois le salaire annuel), l’invalidité permanente et l’incapacité temporaire avec des niveaux de couverture progressifs selon l’ancienneté.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur métallurgique dans l’Yonne, cette convention impose des obligations strictes souvent méconnues. Les erreurs fréquentes concernent le calcul des primes d’ancienneté, l’application incorrecte de la grille salariale et le non-respect des durées de préavis.
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises dans :
- L’audit de conformité aux dispositions conventionnelles
- La mise en place des bulletins de paie conformes
- Le calcul des provisions pour congés payés et 13ème mois
- L’optimisation des charges sociales dans le respect de la convention
Notre expertise permet d’éviter les redressements URSSAF et les contentieux prud’homaux liés au non-respect des minima conventionnels. Nous conseillons une veille régulière des avenants et une formation des équipes RH aux spécificités de cette convention territoriale.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Métallurgie Yonne ?
La convention collective Métallurgie Yonne (IDCC 1732) s'applique aux entreprises de métallurgie, mécanique, électricité et connexes situées dans le département de l'Yonne, employant ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.
Quel est le salaire minimum dans la convention Métallurgie Yonne ?
Les salaires minimaux varient selon les niveaux hiérarchiques, du niveau I (ouvrier spécialisé) au niveau VII (technicien supérieur), avec des montants généralement supérieurs au SMIC pour garantir l'attractivité du secteur.
Quels sont les congés supplémentaires prévus par cette convention ?
La convention prévoit des congés supplémentaires liés à l'ancienneté, des jours de fractionnement bonifiés et des dispositions spécifiques pour les événements familiaux au-delà des obligations légales.