Présentation de la convention collective du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés
La convention collective du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés (IDCC 1947) s’applique aux entreprises de commerce de gros et de détail de bois d’œuvre, panneaux dérivés du bois, et matériaux de construction à base de bois. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 1 200 entreprises françaises.
Le champ d’application inclut les négociants en bois massif, contreplaqué, panneaux de particules, OSB, ainsi que les entreprises de première transformation du bois. Sont concernés tous les salariés des entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 4673A, 4673B et partiellement 1621Z.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective IDCC 1947 établit une grille de classification en 5 niveaux avec des salaires minimums garantis :
- Niveau I (employés) : 1 750 € brut mensuel (soit 108% du SMIC)
- Niveau II (employés qualifiés) : 1 900 € brut mensuel
- Niveau III (techniciens) : 2 100 € brut mensuel
- Niveau IV (agents de maîtrise) : 2 400 € brut mensuel
- Niveau V (cadres) : 2 800 € brut mensuel minimum
Ces montants, revalorisés annuellement, restent systématiquement supérieurs au SMIC, offrant une protection renforcée aux salariés du secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% pour les 8 premières heures (36e à 43e heure)
- 50% au-delà de la 43e heure hebdomadaire
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés annuels
- 2 jours d’ancienneté supplémentaires après 10 ans dans l’entreprise
- 1 jour supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés suivent le régime légal, avec majoration de 100% pour le travail dominical et les jours fériés.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail :
- Employés : 2 mois, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois
Les préavis de démission ou licenciement sont :
- 1 mois pour les employés (jusqu’à 2 ans d’ancienneté)
- 2 mois pour les employés (plus de 2 ans d’ancienneté)
- 3 mois pour les agents de maîtrise et cadres
Ces durées respectent les minima du Code du travail tout en offrant plus de stabilité aux relations de travail.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
À titre de comparaison, l’indemnité légale ne prévoit que 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà. La convention apporte donc un avantage substantiel aux salariés licenciés.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, puis 12% après 12 ans
- Prime de 13e mois : versement au prorata du temps de présence, calculé sur le salaire de base
- Prime de transport : remboursement à 50% minimum des frais de transport en commun
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour les commerciaux et cadres itinérants.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a l’obligation de souscrire :
- Un contrat de prévoyance collective couvrant incapacité, invalidité et décès
- Une complémentaire santé avec participation employeur à hauteur de 50% minimum
Les garanties minimales incluent :
- Maintien de salaire à 90% en cas d’arrêt maladie
- Capital décès équivalent à 1 année de salaire
- Rente invalidité de 60% du salaire
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur, cette convention implique des obligations spécifiques souvent méconnues. AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises, identifie les erreurs fréquentes :
- Sous-estimation des salaires minimums : vérifier régulièrement que les rémunérations respectent les minima conventionnels
- Oubli de la prime d’ancienneté : calculer et verser automatiquement cette prime selon les paliers
- Mauvais calcul des indemnités : appliquer la formule conventionnelle plus favorable
- Non-souscription des garanties : souscrire impérativement prévoyance et mutuelle collective
Nos conseils d’experts :
- Mettre en place un tableau de bord social pour suivre les obligations conventionnelles
- Former les équipes RH aux spécificités de la convention IDCC 1947
- Auditer annuellement la conformité des pratiques sociales
- Anticiper les négociations salariales en tenant compte des minima conventionnels
AdvizExperts accompagne les entreprises du négoce de bois dans la sécurisation juridique de leurs pratiques sociales, garantissant ainsi une gestion conforme et optimisée des ressources humaines.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective du négoce de bois d'œuvre ?
La convention collective IDCC 1947 prévoit des salaires minimums par niveau de qualification, généralement supérieurs au SMIC. Les employés niveau 1 bénéficient d'un minimum de 1 750 € brut mensuel, les agents de maîtrise de 2 100 € et les cadres de 2 800 € minimum.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le négoce de bois d'œuvre ?
La période d'essai est de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois. Ces durées respectent les plafonds du Code du travail.
Quelles sont les indemnités de licenciement prévues par la convention collective ?
L'indemnité conventionnelle est de 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Elle est plus favorable que l'indemnité légale pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.